Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2020.

Il n’y a cependant pas lieu de condamner PERSONNE1.) à restituer à la société SOCIETE1.) des salaires perçus au-delà de la date du 1er juillet 2019 étant donné que la demande du requérant en vue de continuer à percevoir son salaire au-delà de la période de 3 mois après la mise à pied a été rejetée par une ordonnance du Président du Tribunal du travail du 15

Par ordonnance du 17 janvier 2019, la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale case N° 16394/GZ/MHN du 2 juillet 2013 (ci-après « la Sentence arbitrale ») rendue par la ICC INTERNATIONAL COURT OF ARBITRATION,Par

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait annulé un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire à l’égard de X du chef d’infractions à la législation sur la circulation routière, l’ordonnance de validation de la saisie du véhicule et la citation à prévenu, au motif que l’

L’instruction a été clôturée en ce qui concerne la question de la compétence territoriale du tribunal et de la recevabilité de la demande par ordonnance du 24 juin 2020.

révoqué l’ordonnance de clôture du 4 mars 2015, rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige et invité :Patrick CHARPENTIER étant décédé, Gilles KINTZELE a, par ordonnance du 24 avril 2019, été commis en qualité d’expert en remplacement de l’expert Patrick CHARPENTIER et le délai accordé aux deux experts judiciaires pour déposer leur

ordonnance du 8 juillet 2019, il aurait été condamné à déguerpir de l’ancien domicile conjugal à I., sur insistance d’B., en sorte qu’il aurait dû trouver rapidement un logement et il se serait vu confronté du jour au lendemain au paiement de la moitié du prêt hypothécaire relatif à la maison à I., soit 627,13 euros par mois, du prêt hypothécaire relatif au

Il résulte finalement de l’ordonnance de référé du 31 mai 2013 que B. a reconnu devant ce juge que les sommes figurant sur ledit compte relevaient de l’indivision post-communautaire et étaient sujettes à partage.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2020 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2020.reçu l’appel en la forme, - révoqué l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2015 et sursis à statuer en attendant

Vu l’ordonnance de clôture du 27 juillet 2020.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-5592/18 du 17 mai 2018, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à A de payer à B (ci-après « B ») la somme de 3.662,98 euros du chef d’une facture n° 1329/17 du 21 novembre 2017 relative à des travaux de déménagement, avec les intérêts légaux à partir de la

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.

Vu l’ordonnance numéro 823/20 rendue le 13 mai 2020 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef principalement, d’abus de faiblesse, subsidiairement, d’escroquerie et de blanchiment.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère

Finalement et rien que pour être complet, l’arrêt attaqué, aux termes duquel la Cour supérieure de justice a déclaré irrecevable l’appel introduit par X contre l’ordonnance rendue en l’occurrence par le juge de la jeunesse instrumentaire2, motifs pris de ce qu’il fut dirigé contre une mesure à caractère administratif, partant non susceptible d’appel, a été2

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1895/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 novembre 2018 renvoyant P1), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et d’usage de faux.