Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que par arrêt numéro 468/15 Ch.c.C. du 22 mai 2015, la chambre du conseil de la Cour d’appel, réformant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunal

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1284/15 de la Chambre du Conseil du 13 mai 2015.

suivant ordonnance numéro 457/15 du juge des tutelles du 9 octobre 2015, comparant par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3170/14 de la Chambre du Conseil du 19 novembre 2014 renvoyant le prévenu devant une Chambre correctionnelle de ceLe

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 septembre 2015.

La requérante demande encore à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à A.), B.) et C.) et à voir condamner la société HONGKONG CHAORI SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY CO.La Cour d’appel en conclut dès lors que, si l’exécution des contrats de garantie financière ne pouvait être interrompue, a fortiori elle ne saurait être remise en cause en référé

Le requérant conclut encore à la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 30 avril 2015, le juge des référés, tout en retenant que la demande principale est basée sur l’article 933 alinéa 1er du NCPC, s’est déclaré compétent pour connaître de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1487/14 de la Chambre du Conseil du 12 juin 2014, ainsi que l’arrêt n° 770/14 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 23 octobre 2014.Par ailleurs, appel a été interjeté contre l’ordonnance de la chambre du conseil.La Cour constate que l’exception de la prescription de l’action publique du chef des infractions

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015.

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a modifié sa demande i) en la portant au montant de 22.600,00 euros, en renonçant aux loyers de juin 2008 à mai 2009 au regard du dispositif d’une ordonnance de référé divorce du 16 mai 2008 et ii) en l’augmentant du chef des loyers échus en cours d’instance (août 2010 à mai 2011).confirmant une ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2015.L’appelante conclut au rejet des pièces (farde n° 3) ainsi que des conclusions notifiées par le mandataire de l’intimé en date du 11 juin 2015, soit postérieurement à la clôture de l’instruction qui a été prononcée suivant ordonnance du 9 juin 2015.A noter que le mandataire de l’intimé a déposé ses conclusions et ses

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2015.

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2015.Par ordonnance rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 mai 2012, l’ETAT a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la CNAP, pour avoir paiement du montant de la somme de 39.814,14 euros, cette ordonnance de saisie-arrêt ayant été

compensatoire de préavis de 3.602,98.- € et des dommages-intérêts de 500.- € pour préjudice moral, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2015 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à s’expliquer sur la réalité et éventuellement la date de la remise

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juin 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mai 2015.Après compensation, le tribunal a, tenant compte d’une astreinte de 1.000 € due en vertu d’une ordonnance de référé, condamné la société B S.A. à payer à A la somme de 800 € (1.800 – 1.000) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.En l’occurrence, il ressort de