Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 octobre 2017 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 7 novembre 2017.vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2017 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 27 juin 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 juin 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2017.

Vu l’ordonnance numéro 2258/16 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2016, confirmée par arrêt numéro 1028/16 du 1er décembre 2016 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant les prévenus A et B devant la Chambre criminelle du Tribunal du d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d'infraction aux

Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2017.Dans la mesure où PERSONNE2.) n’a pas pris position quant à cette demande, qui n’est d’ailleurs étayée ni par des pièces, ni par un décompte, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position quant à cette demande.révoque l’ordonnance de clôture pour permettre aux

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2016.Suivant ordonnance rendue le 4 novembre 2014 par le juge de paix de Luxembourg, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français BANQUE1.) (ci-après : BANQUE1.)) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) de la

Par ordonnance du 28 avril 2017, la saisie de la borne de jeu telle que décrite au constat d‘huissier a été ordonnée en référé sur base de l‘article 27 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires.

Par requête du 5 février 2009, SOC5.) a demandé et obtenu par ordonnance présidentielle du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de 9 établissements bancaires luxembourgeois sur base de l’exécution de la garantie personnelle donnée par SOC1.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 35 millions d’euros.Suivant ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2017.

Vu l’ordonnance de renvoi n°2263/16 du 9 septembre 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ayant renvoyé PERSONNE1.) du chef principalement de menaces verbales de mort, subsidiairement d’infraction à l’article 345 du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

par rectification de l’ordonnance du 29 juillet 2016, dit que le juge statuant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siège comme en matière de référé, sur la base de l’article 8156 du code civil ;partant, par réformation de l’ordonnance du 29 juillet 2016,

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, suivant ordonnance du (et accordé à A un droit un droit de visite et d’hébergement selon les modalités décrites dans le dispositif de l’ordonnance.Contre cette ordonnance non signifiée appel a été régulièrement relevé par A

par ordonnance du 26 juin 2015, n’avait pas fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties au présent litige.

Par ordonnance de référé n° 153/2017 du 17 mars 2017 un premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Madame le Président dudit Tribunal, a déclaré irrecevables les demandes1 des parties G) et H) NV sur base des articles 933 alinéa 1er sinon 932 alinéa 1er du NCPC.les frais et dépens de l’instance ont été laissés à charge

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1184/17 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 juin 2017 renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction d’outrage public aux bonnes mœurs.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juin 2017.

Vu l’ordonnance n° 64/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2016 ayant déclaré éteinte par prescription l’action publique en ce qui concerne les faits qualifiés d’attentats à la pudeur, ordonné un non-lieu quant aux faits qualifiés d’attentats à la pudeur qui se seraient déroulés en Italie et renvoyant le

Vu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2017.complémentaire, ou après consignation de la provision, au plus tard le 22 février 2018, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, réserve les autres demandes, ainsi que les dépens, déclare le jugement commun à l’