Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail du 30 janvier 2014, feue B3.), représentée par son fils B2.), a donné en location à A.) une maison sise à ADR1.), avec effet au 1er février 2014, pour une durée de neuf ans et contre paiement d’un loyer de 3.000,00 euros par mois.un

Par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2021, PERSONNE1.), déclarée sous le nom d’PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») a fait donner assignation à PERSONNE3.) de comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de :voir annuler la convention de vente signée le DATE1.) et son avenant du DATE2.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de

représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général A.), ayant ses bureaux à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général A.), ayant ses bureaux à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (Vu l’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.), de Luxembourg, du 19 novembre 2021, comparaissant par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), inscrite au tableau V du Barreau de Luxembourg établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 juillet 2015, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,Maître Vanina GWINNER, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, comparant pour la partie

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), dûment informé, ne comparaissant pas, et du ministère public, partie jointe.A l’audience de ce jour-là, elle fut retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par voie de courrier du 26 novembre 2021, le tribunal prononça la rupture du délibéré pour raison d’organisation judiciaire

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 10 octobre 2022,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 7 août 2023,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en

A.), gérant de société en retraite, demeurant à L-(de 300.000 euros, ce montants à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde.Au soutien de ses prétentions, la société PASTAMANO fait exposer :qu'elle a fait intervenir la SA EXPRESS SERVICES dans ces prrocédures afin de s'entendre déclarer communes les expertises à

Elle fait exposer que par acte de vente dressé par-devant Maître Blanche MOUTRIER en date du 11 mars 2005, feu PERSONNE4.) aurait vendu, pour un prix dérisoire de 150.000 euros, à feu PERSONNE6.) et son épouse de l’époque, un immeuble situé à L-ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A de ADRESSE5.), sous le n°NUMERO1.), jardin

Le tribunal de paix a déclaré non recevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 1641 et suivants du code civil.Le tribunal de paix a en outre dit recevable et fondée pour le montant de 250.- euros la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et a, partant, condamné la société à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 mars 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 mars 2008, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA SPF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège

Vu l’ordonnance de clôture du 20 décembre 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries du 7 février 2024 à laquelle cette affaire a été prise en délibéré.Par exploit d’huissier de justice du 26 mars 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Alex PENNING, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (anciennement « SOCIETE2.) Ltd »), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Maître Stéphanie EMMEL avocat, en remplacement de Maître

1) PERSONNE2.), inspecteur de police, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, appelant par appel incident, sub 1) comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur leVu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2012.

2) la société coopérative de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration sinon par ses organes dirigeants en fonctions, entreprise de droit belge agréée sous le numéro de code 0058 et enregistrée près le registre de commerce de Bruxelles sous le numéro NUMERO1.), représentée au Grand-

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3504/23 du 21 mars 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après dénommée la société SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après dénommée la société SOCIETE2.)) la somme de 10.355,52 euros, avec les

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, place de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (déclarée en état de faillite, représentée par son curateur Maître Maïka SKOROCHOD,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (pour le prix de sa soumission, soit 2.909.266,61.- euros (2.529.797,05+379.469,56 (TVA 15%)) a été approuvé.prix de l’offre

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00028 du 26 juillet 2019, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire contradictoire et a nommé l’expert Gilles KINTZELE.Les travaux de construction auraient été achevés et livrés fin du mois de février 2012.Afin de déterminer l’origine de ces problèmes et de remédier aux non-conformités, LE SYNDICAT DES