Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 septembre 2010,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L1471

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.de dommages-intérêts de 25.000 € pour atteinte à l’image non fondée, a débouté JJ.) et l’établissement d’utilité publique FONDATION FRANÇOIS ELISABETH - HOPITAL KIRCHBERG de leurs requêtes respectives en

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14311/12/ CD et notamment le procès-verbal n°42335 du 30 mai 2012 dressé par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette, unité CPI-Dudelange, et les procès-verbaux et rapports n° DIRReg Esch/SREC/2012/22222-1/DEYV du 30 mai 2012 dressé par le Service de

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig le 7 janvier 2013 au pénal et au civil par le prévenu PERSONNE1.), au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu PERSONNE1.), le 14 janvier 2013 au pénal par le prévenu PERSONNE2.) et par le

En effet, d’après les frères, non seulement ce montant ne correspondait pas au montant initial de 961,08 euros y inséré par leurs soins et destiné à régler une prime d’assurance, mais de surplus, le bénéficiaire en question, une compagnie d’assurance, n’a jamais été créditée.Ce compte collectif « X.) FRERES ET SŒUR » a comme finalité d’encaisser les loyers d

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 29 janvier 2015 sous le numéro 357/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Compte tenu des informations reçues tant par le dénonciateur anonyme que par A.), respectivement B.), l’enquêteur du S.R.E.C. – section mœurs, a retenu dans son rapport numéro 65700 du 20 septembre 2004 qu’il serait opportun, dans le but de rassembler d’avantages d’informations sur le milieu de la prostitution dénoncé, d’ordonner une perquisition sur base de

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize mai deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours déclaré le 13 mai 2024 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, parcontre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 19

Eléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires ..................Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des déclarations à l’audience du témoin T1.) , des explications à l’audience de l’expert Romain FISCH, ainsi que des déclarations des prévenus que les faits se sont déroulés comme suit :de la

Entre: A, employée privée, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 avril 2008, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 mars 2008, le tribunal du travail de Diekirch a dit irrecevables sur base de l’article L.124-11(2) du Code du

Entre: A, employée privée, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 avril 2008, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 mars 2008, le tribunal du travail de Diekirch a dit irrecevables sur base de l’article L.124-11(2) du Code du

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 99.313 ;appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mai 2013 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mai 2013, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: 1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(Par ordonnance du 12 septembre 2012, un magistrat du tribunal

2) B, chef de la mission de coopération luxembourgeoise à (que les frais de la location prolongée du conteneur furent pris en charge par la mission de la coopération luxembourgeoise au (L’ÉTAT a, de son côté, mis la s. à r. l.que suivant le contrat de transport ou de déménagement conclu avec celui-ci, le conteneur aurait dû être acheminé immédiatement à la

euros, - enjoint à A.) de verser l’acte de vente de la moto SUZUKI ainsi que le décompte de la police d’assurance relatif à la dernière période d’assurance de celle-ci, - dit que A.) doit rapporter à la masse commune la somme de 42.826,13 euros en relation avec les 271 actions de la banque BQUE.1.), avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, employé, demeurant à Lappelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 août 2007 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, employé, demeurant à Lappelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 août 2007 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16

travail personnel, sinon la perte de l’usage absolu d’un organe sinon une mutilation grave, 4) en ordre plus subsidiaire, du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel avec la circonstance que les coups et blessures étaient prémédités, 5) en ordre plus subsidiaire, du chef de coups et blessures volontaires ayant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 08 janvier 2008, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D avait conclu en premier lieu à l’irrecevabilité de l’action en rescision au motif que le divorce par consentement mutuel prononcé par jugement du 23 septembre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 28/05/2009, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’