Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’arrêt de la Cour d’

Statuant dans le cadre de la demande en divorce introduite le 9 février 2023 par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et à la suite de son jugement du 30 mars 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 14 juillet 2023 a, notammentdit la demande d’PERSONNE1.)

Numéros 42611 et 43927 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 19 mars 2015, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à

dispositions de l’article 252 du Code civil et à la licitation de l’immeuble indivis sis à LADRESSE1.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2022, aordonné la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) et commis à ces fins un notaire,condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants

Assistance judiciaire accordée à A) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 8 septembre 2017.Numéro 45219 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 26 février 2014, sous le numéro 662/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2357/13 du 7 octobre 2013, rendue par

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, en la personne de son directeur, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,représentée aux fins de la présente procédure Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 27 avril 2020, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a donné

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), une pension alimentaire mensuelle de 500 euros, ainsi que la moitié des

commerce, tenu de façon régulière les livres et inventaires complets.Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple supposent l’une et l’autre que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiements, c’est-à-dire de faillite ;Le juge répressif, pour la déclaration de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 décembre 2012,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet de ses

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéroA l’appui de leur demande ils ont exposé qu’ils sont propriétaires d’un immeuble acquis auprès de SOC.1.) et sis à (pour compte de C.) et de D.), qu’en février 2006 des dommages ont commencé à apparaître au

Numéro 38295 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 11 juin 2002, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 janvier 2012, comparant

ciblée de lots de passeports et de visas Schengen vierges afin d’alimenter un trafic international de faux papiers servant à l’immigration clandestine.De surplus fut-il en contact régulier avec C.).En effet, la façon alambique de s’exprimer au téléphone à mots couverts sur un sujet manifestement bien connu des deux interlocuteurs au préalable, dont les deux

Arrêt civil Audience publique de vacation du onze août deux mille vingt-cinqrendu par la chambre des vacations de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins de la susdite requête d’appel, représenté par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur une requête

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en dates des 12 et 14 février 2016, A) (ci-après « le salarié ») a été engagé avec effet au 15 mars 2016 par la société 1b) SERVICES LIMITED (ci-après « l’employeur ») en qualité de « People Officer ».Lors de la prédite réunion, les parties ont signé un document intitulé « termination agreement by mutual

En date du 23 avril 1980 C.) fut chargé par la COMMUNE de la mission d’ingénieur civil des constructions.Les travaux de gros-oeuvre, de charpente métallique et les aménagements extérieurs furent réalisés par la société en nom collectif SOC6.), l’étanchéité et l’isolation de la toiture ainsi que la fourniture et mise en place de coupoles de verre furent

Par requête déposée le 27 octobre 2014, Mme A.), déléguée du personnel de la société anonyme (SOC1.) S.A., ayant fait l’objet d’une mise à pied suivant lettre recommandée datée au 22 octobre 2014 et postée le 23 octobre 2014, a saisi la présidente de la juridiction du travail de Luxembourg sur le fondement de l’article L.-415-11. (3) du code du travail d’une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juin deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de tutelle concernant PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), résidant de fait à l’Hôpital intercommunal de ADRESSE4.), L-ADRESSE5.),Par jugement du 10 mai 2023, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant d’office, aprononcé l

permis de conduire valable, ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.Le véhicule de ce dernier était immatriculé au nom d’une société de leasing polonaise SOCIETE1).Lors de leurs vérifications, les policiers ont constaté que PERSONNE2.) était