Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 23 avril 1980 C.) fut chargé par la COMMUNE de la mission d’ingénieur civil des constructions.Les travaux de gros-oeuvre, de charpente métallique et les aménagements extérieurs furent réalisés par la société en nom collectif SOC6.), l’étanchéité et l’isolation de la toiture ainsi que la fourniture et mise en place de coupoles de verre furent

Par requête déposée le 27 octobre 2014, Mme A.), déléguée du personnel de la société anonyme (SOC1.) S.A., ayant fait l’objet d’une mise à pied suivant lettre recommandée datée au 22 octobre 2014 et postée le 23 octobre 2014, a saisi la présidente de la juridiction du travail de Luxembourg sur le fondement de l’article L.-415-11. (3) du code du travail d’une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juin deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de tutelle concernant PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), résidant de fait à l’Hôpital intercommunal de ADRESSE4.), L-ADRESSE5.),Par jugement du 10 mai 2023, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant d’office, aprononcé l

permis de conduire valable, ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.Le véhicule de ce dernier était immatriculé au nom d’une société de leasing polonaise SOCIETE1).Lors de leurs vérifications, les policiers ont constaté que PERSONNE2.) était

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 28628 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 janvier 2004, comparant par Maître

Numéro 42961 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 27 juillet 2015, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour demeurant à

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 7 avril 2011,déclarée en état de faillite par un jugement n° 2009/589 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 décembre 2009,lesdits contrats contenant une clause de réserve de propriété citant notamment expressément l’article 567-1 du code

constaté que le jugement de divorce du 11 janvier 2022 est coulé en force de chose jugée,dit que, par application de l’article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce, la date des effets du divorce entre époux est fixée au jour du jugement de divorce, soit au 11 janvier 2022,constaté que la Convention de la Haye du 14 mars 1978 vise exclusivement le

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),renvoi du bon de commande signé le 9 août 2021.Le 21 septembre 2021, SOCIETE3.) a émis une offre de prolongation de la mission pour le mois d’octobre 2021, laquelle a été signée le 29 septembre 2021 par PERSONNE2.) en qualité de « Admin, Finance & HR Officer », avec le

L’appelant demande, par réformation, à entendre dire que l’autorité parentale à l’égard des deux enfants communs sera exercée conjointement par les deux parents et, principalement, à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs auprès de lui, subsidiairement, à voir mettre en place une résidence en alternance égalitaire avec

Suivant contrat de travail du 26 février 2001, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE3.) avec effet à partir du 1er avril 2001.tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner, principalement, à procéder au recalcul des jours de congé annuel et à la rectification des fiches de salaire des mois de septembre et octobre 2017, ainsi que

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Mylène REGENWETTER, avocat général, Lex BRAUN, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 septembre 2010,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L1471

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.de dommages-intérêts de 25.000 € pour atteinte à l’image non fondée, a débouté JJ.) et l’établissement d’utilité publique FONDATION FRANÇOIS ELISABETH - HOPITAL KIRCHBERG de leurs requêtes respectives en

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14311/12/ CD et notamment le procès-verbal n°42335 du 30 mai 2012 dressé par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette, unité CPI-Dudelange, et les procès-verbaux et rapports n° DIRReg Esch/SREC/2012/22222-1/DEYV du 30 mai 2012 dressé par le Service de

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig le 7 janvier 2013 au pénal et au civil par le prévenu PERSONNE1.), au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu PERSONNE1.), le 14 janvier 2013 au pénal par le prévenu PERSONNE2.) et par le

En effet, d’après les frères, non seulement ce montant ne correspondait pas au montant initial de 961,08 euros y inséré par leurs soins et destiné à régler une prime d’assurance, mais de surplus, le bénéficiaire en question, une compagnie d’assurance, n’a jamais été créditée.Ce compte collectif « X.) FRERES ET SŒUR » a comme finalité d’encaisser les loyers d

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 29 janvier 2015 sous le numéro 357/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Compte tenu des informations reçues tant par le dénonciateur anonyme que par A.), respectivement B.), l’enquêteur du S.R.E.C. – section mœurs, a retenu dans son rapport numéro 65700 du 20 septembre 2004 qu’il serait opportun, dans le but de rassembler d’avantages d’informations sur le milieu de la prostitution dénoncé, d’ordonner une perquisition sur base de