Décisions intégrales des juridictions judiciaires

25 B.13.La mention de la date des faits est par ailleurs requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cassation fr., 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528) et pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cassation fr. crim. 27 mai 1943 Bull. crim. no 41 cité par

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 décembre 2005, confirmée par l’arrêt no 278/2006 du 26 mai 2006 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, et vu la citation à prévenus du 18 août 2006 (not. 12932/1998cd) régulièrement notifiées.Il résulte des déclarations du témoin T.1

Le cabaret CAB1.) a fait l'objet d'une fermeture provisoire suivant ordonnance du juge d'instruction du 13 août 2004.X.) a comparu une première fois devant le juge d'instruction en date du 13 mai 2004.13Crim.27 mars 1996: Bull. crim. no 138;RS crim.californiens » ( Cour de Cassation criminelle française, 27 mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aixen-

Par un courrier daté au 13 janvier 2004, Y.) et X.) avaient été invités à seEn matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull p. 24 n° 340).Le rapport d’autopsie a été déposé en date du 13 avril 2004.13La règle suivant laquelle le tribunal doit

Est direct le préjudice qui est rattaché à l’infraction par un lien de cause à effet, le dommage prenant directement sa source dans le délit poursuivi ou qui est la conséquence directe de l’infraction poursuivie (Cass. Crim. 14 janvier 1991 B. 1991, n°22 et Cass. Crim.3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1;IX de la loi du 13.

Pén.crim.actes non interruptifs de prescription de l’action publique), -la décision de renvoi (remise de cause) prise de façon contradictoire à la condition qu’elle ait été constatée dans les notes d’audience (Cass. crim. 5/11/31 et 24/1/73)Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il

13 1.a.1.1.légal » (Cass. Crim. Fr 12.9.2000).Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manoeuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène.(M. Veron,op.cit., pages

italienne 13 février 1970, Giur.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (cf. Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. Pér. 1970, somm. P. 177, Bull. crim.Crim., 1971, p.13 ss).articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite13

1) du 13/05/1992 au 22/08/1996, en leur qualité d’administrateurs de SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée SOC 5.) s.à r.l./SOC 3.) sci/Y.) s.à r.l., a) les infractions de fraude subsidiairement de tentative de fraude fiscale pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, b) en ce qui concerne les revenus2)

Par citation du 13 décembre 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 25 et 26 février 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13 décembre 2007 (not. 02885/2004CD

est ainsi non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de Luxembourg( Cour, 22.11.1993, arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la défense,

Crim. du 11 mars 2008Vu les procès-verbaux n° 93 du 24 janvier 2006, n° 145 du 13 février 2006, n° 394 du 8 mai 2006, n° 577 du 14 juillet 2006, n° 761 du 25 octobre 2006 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, direction régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquête criminelle.Vu le rapport n° R824 du 13 novembre 2006 établi par la Police

Vu les jugements entre les mêmes parties des 13 juillet 2006 et du 1ier février 2007.Pour toiser ce point, il y a lieu de discuter les faits tels qu’ils résultent et ont été retenus dans un premier jugement du 13 juillet 2006 et un deuxième jugement du 1er février 2007 rendu par la 12ème chambre correctionnelle du TAL et complétés par les éléments nouveaux

concerne des escroqueries qui auraient été commises sans faux et usage de faux, mais à l’aide de moyens frauduleux (sub I.4., 5., 6., 8., 10., 11., 12., 13., 14., 15., 16. du renvoi et sub II de la citation à prévenu du 11 octobre 2007).Dans cadre des infractions libellées sub I.4.,5., 6., 8.,10., 11., 12., 13., 14., 15. et 16. du renvoi de la chambre du

Vu les rapports n° 1/9771/03 du 3 décembre 2003, 1/9764/03 du 2 décembre 2003, 1/9730/03 du 19 novembre 2003, 1/9842/03 du 19 décembre 2003, 1/9029/04 du 9 janvier 2004, 23/102/04 du 8 mars 2004, 23/007/04 du 26 janvier 2004, 2003/68420/2004/641 du 13 avril 2004 et 1/9007/03 du 5 janvier 2004 dressés par le Service de Police Judiciaire.Une troisième personne

1 téléphone mobile de marque Nokia 6210, n° IMEI 449338205315784, celé en date du 26 avril 2001, entre 12.20 heures et 13.00 heures, dans le train allant de Luxembourg vers Differdange, au préjudice de F.) (procès-verbal n°41156/2001 du 30 avril 2000 du CI Differdange)13.1 ordinateur de marque PC-Spezialist AMD Athlon XP 2400 et HDD maxtor, 512 MB RAM, volé

Un dernier paiement de 5.500 euros serait intervenu en date du 13 novembre 2004, soit un jour avant le jugement déclaratif de faillite.En date du 13 janvier 2006, X.) a donné suite à une convocation de la Police grandducale, circonscription régionale Grevenmacher, Unité : C.P. Wasserbillig pour y être entendu sur une affaire concernant la société SOC2.)

P.C.11) , P.C.12) , P.C.13) , P.C.14) , P.C.15) , P.C.16) , P.C.17) , P.C.18) , P.C.19)Le Ministère Public reproche en outre au prévenu PREVENU 1.) d'avoir commis le délit d'abus de confiance notamment en détournant au préjudice P.C.1) , P.C.11) , P.C.13) , A) , P.C.34), P.C.35), B) , C) , M. P.C.53) , D) , P.C.19) , P.C.30) , E) , le titulaire du numéro

Les témoins TEMOIN 13.) et TEMOIN 14.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém.Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 no

projets en effectuant de multiples trajets entre le domicile et la voiture Opel Vectra de Y.) immatriculée (...) (L), achetée le 13 février 2001, et stationnée dans le garage avoisinant.13H.) avait, par la suite, le 13 août 2001 appelé X.) au Maroc.H.), de retour de Pologne avec L.), et avant de repartir le 13 août 2001 avec sa deuxième compagne passer des