Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de ses conclusions de synthèse du 19 juillet 2024, reproduisant le dispositif de l’assignation, la société SOCIETE1.) SA, exerçant son activité sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.), demande au tribunal à se voir déclarer compétent ratione loci pour connaître du litige.En outre, la demanderesse renvoie à la clause attributive de compétence prévue

charges s’élevant à 2.119,03.- EUR.Conformément à l’article XII, dernier alinéa du contrat de bail, il y aurait en outre lieu de condamner les défendeurs à lui payer une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyers, soit une somme (3 x 2.119,03 =) de 6.357,09.- EUR.PERSONNE1.), qui est également le gérant de la société SOCIETE2.) SARL, fait

Il est constant en cause que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2017, ayant pris effet le même jour, la société SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en tant que « chauffeur poids lourds ».plus compter sur une collaboration régulière et efficace du salarié (cf. CA, 19 décembre 2024, n° CAL-2024-00250).3.104,06 (salaire du mois de

Le 7 septembre 2020, entre 01.30 heures et 03.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE5.), dans une chambre de l’hôtel ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,L’ancien article 375 du Code pénal applicable au moment des faits (loi du 16 juillet 2011) dispose : « Tout acte de pénétration

depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020

depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020

17626/19/CD Numéro CAS-2024-00054 du registrearrêt n°24/03 V).Le droit pénal étant d’interprétation stricte (conformément aux principes énoncés à l’article 7 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et à l’article 19 de la Constitution), les << actes >> visés à l’article 195 du Code pénal ne sauraient être

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 19 décembre 2024.Vu l’instruction et les débats à l’audience publique du 19 décembre 2024.le 03 octobre 2023, entre 18:10 et 20:00 heures, à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,en l’espèce de s’être introduit dans la maison habitée par son

L’appelant expose que suivant contrat de bail du 6 février 2019, il aurait donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE3.).En date du 07/03/2023,février 2019, soit 19 années après l’installation des châssis de fenêtre et quincailleries litigieuses.Même à admettre pour les seuls besoins de la cause qu’PERSONNE2.) ne s’est effectivement pas

juillet 2024 et leurs notifiée le 19 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 21 octobre 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9164/24 rendue en date du 15 juillet 2024 et leur notifiée le 19 juillet 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer au syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE1

Par citation du 29 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 02 décembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.automatisés

Notices no 18098/19/CD 13237/22/CD 22135/22/CDPar citations des 15 mai 2024 (18098/19/CD et 22135/22/CD) et 16 mai 2024 (13237/22/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

Notices no 18098/19/CD 13237/22/CD 22135/22/CDPar citations des 15 mai 2024 (18098/19/CD et 22135/22/CD) et 16 mai 2024 (13237/22/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

N° 03 / 2025 pénal du 09.01.2025 Numéro CAS-2024-00067 du registre1 Cour de Cassation, affaire du 19 novembre 2020, n° 152/2020, page 2, (numéro CAS-2019-00173 du registre).2 Cour de Cassation, affaire du 14 juillet 2016, n° 32/2016, page 3, dernier attendu, (numéro 3688 du registre).

Arrêt N° 03/25 - IX – COMNuméro CAL-2019-00483 du rôle2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mai 2019, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit ENGEL du 6 mai 2019,sociales signée en date du 4 avril

Par citation du 30 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 17 juin 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.23 septembre 2024, à 09.00

Audience publique du 19 décembre 2024le 19 septembre 2022, vers 07.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.), au domicile conjugal,Il ressort des éléments du dossier répressif que le 19 septembre 2022, une patrouille de police a été dépêchée au HÔPITAL1.) à ADRESSE5.), où PERSONNE2.) s’est présentée à 9.21

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DÉCEMBRE 2024infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ;Le Ministère Public a en l’espèce engagé des poursuites à l’encontre de PERSONNE4.) en se basant sur les dispositions de l’

Par citation du 28 août 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 14 octobre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.18 novembre 2024, à 09

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Arménie), demeurant à F-ADRESSE2.), actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 13/03/2024), ayant élu domicile dans l’étude de Maître Eric SAYS,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 443/24 (XIXe) rendue le 19 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant