Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 4 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE DCette

ORDONNANCEPar ordonnance du 15 février 2024, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait droit à la susdite requête en autorisant la société SOCIETE3.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE4.) sur les sommes et effets

Suivant ordonnance du 2 mai 2024, Maître Christian Steinmetz aurait ainsi été désigné en tant qu’administrateur provisoire

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 202495 euros, augmenté des intérêts légaux courant depuis le jour de la demande en justice, jusqu’à solde et de voir ordonner que le taux des intérêts légaux de retard sera majoré de 3 points à partir de l’expiration du 3ème mois de la signification de « l’ordonnance » à intervenir et

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024Par ordonnance du 30 mars 2018, les deux affaires inscrites au rôle sous les numérosNUMERO10.) et NUMERO2.) ont été jointesPar une ordonnance de référé du 29 juin 2006, l’expert KOUSMANN aurait été désigné pourLes désordres invoqués par le SOCIETE1.) auraient déjà existé à la date où le juge des référés se serait

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2024

PERSONNE1.) a été condamné suivant ordonnance pénale numéro 324 du 31 mars 2022 du tribunal correctionnel de Luxembourg pour conduite en état d’ivresse

Vu l’ordonnance de clôture du 22 septembre 2023

II. avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 08/01/2024 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 18/01/2024en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque BMW, modèle 320, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un

Le tribunal constate ensuite qu’il résulte d’une ordonnance médicale du 15 septembre 2023 du docteur Mado Arlette MATOKOT, que PERSONNE4.) avait présenté des douleurs sur tout le corps : céphalées, cervicalgies, douleurs cheville gauche, douleurs costales, douleurs musculaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 117/2024 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub 1) à l’article 409 du code pénal et sub 2) aux articles 379 bis 5° et 380 3) du code pénal

Vu l’ordonnance numéro 310/23 du 20 septembre 2023 de la chambre du conseilTel que mentionné ci-avant, la chambre correctionnelle n’éprouve aucun doute quant à la réalité et quant au déroulement des faits de coups et blessures tels que dénoncés par la victime et inscrits dans l’ordonnance de renvoi respectivement la citation du Parquet, et il est encore

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1044/23 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 juin 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux et d’usage de faux, d’escroquerie à subvention et de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 janvier 2024

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 161/2023 du 25 janvier 2023 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, confirmé par l’arrêt numéro 571/2023 du 13 juin 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appelalors que par une

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 18 mai 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA23631/22 délivrée le 3 mai 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 5 mai 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 2 novembre 2022 à 9h00, salle JP 1.19Par

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle de

L’ordonnance de clôture rendue le 7 décembre 2023 a été révoquée pour cause grave au regard des dispositions de l’article 225 du Nouveau code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 janvier 2024

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 248/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 février 2024, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 330, 442-2 du code pénal ainsi qu’à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant