Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche encore sub D) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à (...), soustrait frauduleusement au préjudice de l’ADEM, sinon de l’État du Grand-Duché de Luxembourg la somme totale de 98.835,281.

La demande de la société SOC.2.) dirigée contre la société SOC.4.) et les cautions personnelles A.), B.), C.), D.) et E’.) a été déclarée fondée et justifiée à l’égard de la société SOC.4.) pour un montant total de 617.795,64 euros (98.639,64+519.156) et la société SOC.4.) a été condamnée à payer ce montant à la société SOC.2.) avec les intérêts légaux à

l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d’apprécier la valeur probante quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée » (Cass 3ième chambre civile, 4 octobre 2000, n°98-11.780).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

frais de remise en état s’élèveraient à 29.816,98 euros.D, venue aux droits de C, conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge de première instance, sauf à préciser qu’elle ne réclame que le montant de 29.816,98 euros, au titre des frais de remise en état de l’appartement.Dans la mesure où l’intimée a indiqué, en instance

Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent « une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance » (Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)Il convient dès lors de se référer aux tableaux non contestés dressés par l’Administration

Dans ses dernières conclusions, le curateur a déclaré que la faillie a reçu un montant de 81.774,34 euros, de sorte que l’actif total se chiffre à 83.581,98 euros tandis que le passif inscrit, constitué de créances certaines, liquides et exigibles, se chiffre à 44.137,93 euros ;

CEDH, arrêt Zw. / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

Par exploit d’huissier de justice du 9 juin 2016, B.) a fait donner assignation aux consorts A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer la résolution du compromis de vente et pour voir condamner les assignés à lui payer le montant de 98.000 EUR, outre les intérêts légaux à titre de clause pénale.que la condition

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

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Cour, 15 décembre 1998, numéro 387/98 V ;

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Après vérification du stock physique restitué, il aurait établi une note de crédit n° 107 en date du 21 novembre 2018 en faveur de la société SOCIETE2.), à concurrence de la somme de 13.737,98 euros.

Bon de commande pour une RP1 Carens 1.7 Crdi au client CL6) le 03.02.2013 pour 27.920,98 €,voiture RP1 Carens 1.7 Crdi pour le client CL6) le 3 février 2013 pour 27.920,98 EUR.

criminel, I, sub 98, p.42)

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, Ga., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, Br., ECLI:EU:C:2000:304 ;

c o n d a m n e P2) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à la peine de la réclusion de quinze (15) ans ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 38.915,98.- euros,

335,47 EUR 1.000,00 EUR 2.939,98 EUR 1.000,00 EUR,soit la somme de 34.939,98 EUR bruts et de 335,47 EUR nets avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice et jusqu’à solde.Le tribunal du travail a accueilli la demande de PERSONNE1.) en relation avec les arriérés de salaire à concurrence du montant revendiqué, soit 2.939,98 EUR, il a rejeté sa

Zu dem Zeitpunkt der Produktion und Inbetriebnahme der Waschstraße war die RICHTLINIE 98/37/EG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 22.Anhang I der Richtlinie 98/37/EG verstößt indem zur Verhütung von Gefahren durch bewegliche Teile diese beweglichen Teile der Maschine nicht so konzipiert, gebaut und angeordnet sind, dass Gefahren vermieden werden