Décisions intégrales des juridictions judiciaires

certains travaux de construction d’une maison unifamiliale sur son terrain à __________, la somme de 64.900.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à soldeIl conclut en appel à la condamnation de la sàrl C) à lui payer la somme de 64.900.- eurosIl conclut à être déchargé de sa condamnation au paiement de la somme

acquittée du loyer de son fils) et à la somme de 900,00 euros par mois à partir du 1er janvier 2010de PERSONNE1.), condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire de 550,00 euros par mois (indice 702,29) pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009 et une pension alimentaire de 900,00 euros par mois (indice 702,29) pour la

indemnisation relatif à l’incapacité de travail permanente, le premier juge a dit que, sur base d’une valeur de 900,00 euros/point et eu égard au fait que le docteur PERSONNE4.) avait fixé l’incapacité de travail permanente de PERSONNE2.) à 3%, celle-ci avait droit à 3 x 900,00 = 2.700,00 euros

soit 900,00 euros par porteUn deuxième devis signé et annoté du 26 mai 2009 mentionne 6 portes coupe-feu « T90-120 » au prix unitaire HTVA de 900,00 euros, toujours sans indication de marque, mais avec la référence « PS 97 replay

Elle explique qu’elle a travaillé jusqu’au 15 mai 2013 auprès de SOC.2.) où elle touchait un salaire mensuel net moyen de 1.900 eurosB.) reste en défaut de verser la moindre pièce concernant son nouvel emploi et la diminution alléguée de son salaire, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle a toujours un revenu de 1.900 euros

Dans la mesure où les créances contre les défendeurs étaient garanties à concurrence de 600.000 + 300.000 = 900.000 euros (plus intérêts et

Pour le surplus, M) conteste que son nom figurant sur l’écrit intitulé « Accord en commun » du 23 février 2012 -accord selon lequel il n’a plus de créance à faire valoir du chef de salaires- y soit apposé de sa main, tout comme il conteste que les reçus des 16 septembre et 30 novembre 2011 portant sur les montants respectifs de 1.900.- euros et de 1.800

Il expose qu’il a un salaire mensuel de 5.900 euros, qu’il paie un loyer de 1.700 euros par mois, qu’il rembourse le prêt relatif au domicile familial de 1.311 euros par mois et un prêt de 516 euros par mois pour une voiture dont dispose B

Suivant requêtes déposées en date des 10 mai 2012 et 13 septembre 2012, PERSONNE2.) a demandé la convocation de PERSONNE1.), SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour : - les entendre condamner à lui payer la somme de 20.900,00 euros (requête du 10 mai 2012), respectivement de 32.200,00 euros (requêtes du 13

F) explique que le 12 janvier 2009, elle avait donné mandat à Maître G) d’interjeter appel contre un jugement rendu en date du 28 novembre 2008 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, qui l’a condamnée à payer à son bailleur, la société à responsabilité limitée A), la somme de 9.900.- € du chef d’arriérés de loyers, qui a

de 4.900,00 euros, - dit la demande fondée, - partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.900,00

Les juges de première instance ont fixé la valeur du point à 1.900 euros, conformément aux conclusions de l'expert WIRION, et ils ont condamné SOC.1.) à payer à A.) la somme de 35 (IPP de 35%) x 1.900 = 66.500 eurosSOC.1.) réplique qu'il y a lieu de maintenir la valeur du point à 1.900 euros, dans la mesure où elle correspond en moyenne à la valeur retenue

A.) critique le jugement de première instance pour l’avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 13.900 euros du chef de la valeur du véhicule Opel Vectra qui lui appartiendrait en propre et que B.) aurait emporté3.) B.) réclame encore à A.) un montant de 2.900 euros du chef d’impôts payés en trop et remboursés à l’époux pour les années 1999 et

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum sinon chacun pour sa part à payer le montant de 8.050 EUR augmenté des intérêts légaux à partir du 28 juin 2012, date d’émission du mémoire d’honoraires, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et le montant de 3.900 EUR augmenté des intérêts légaux à partir du 3 octobre 2012, date dA l’appui

Le Tribunal fixe ex aequo et bono, toutes causes confondues, le montant devant revenir au demandeur au civil à titre d’indemnisation du préjudice moral causé par la vue de l’état de sa belle-mère causé par l’accident, à 3.900 euros sous réserve du partage de responsabilitéd i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral causé par la vue de l’état

Constatant que la partie requérante a renoncé à sa demande en paiement du montant de 16.900,00 dans la mesure où ledit montant a été réglé avant l’audience de plaidoiries et retenant que le paiement irrégulier et tardif des loyers redus entre juin 2011 et mai 2012 constitue, à lui seul, un motif de résiliation du bail, le tribunal de paix de Luxembourg a

subsidiairement, voir condamner l’assigné à restituer à la requérante le paiement de l’indu, à savoir la somme de 2.900.000,- LUF, soit 71.889,12 euros, avec les intérêts légaux depuis le 9 juillet 1998 jusqu’à soldeOr, d’après la requérante, suite au décès de feue FEU2), feu FEU1) aurait viré à B) sa part dans la succession de feue sa mère, au moyen d’un

Il est encore constant en cause que la société BBBB a payé le loyer et les avances sur charges pour le mois de mai et de juin 2012, ainsi que la garantie locative de 900

Qu’il est vrai que la partie défenderesse a touché de la part des parents 900.000.- LUF pour le règlement de matériaux de construction pour la maison à

De même, si le 29 septembre 2006 est effectué un prélèvement de 2.600.- euros, alors qu’à l’époque la rente serait de 2.394,04.- euros, et si le 5 janvier 2007 un prélèvement de 2.900.- euros est opéré contre une rente qui serait de 2.420,78.- euros, les dépassements par rapport à la rente -à supposer exacts les montants afférents indiqués, à défaut de toute