Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à A.), B.) et C.) de payer au plus tard pour le 30 novembre 2019 la somme de 900 euros à l’expert à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) SA expose qu’elle aurait consenti un crédit de 4.900.000 euros à la société de droit français SOCIETE8.) SARL en date du 28 septembre 2012.Il résulte des pièces du dossier que la partie demanderesse a accordé un crédit à la société SOCIETE8.) SARL en date du 28 septembre 2012 pour un montant total de 4.900.000 euros

bénéficiaire ne peut, sans engager sa responsabilité, restituer au banquier du donneur d'ordre, les fonds reçus pour compte de son client, sans l'accord de ce dernier (cf. JurisClasseur Banque - Crédit – Bourse, Fasc. 900 « Service de dépôt de fonds, de domiciliation, d'encaissement et de recouvrement », édition août 2008 (dernière mise à jour : 27 mars 2016

Par contrat de bail du 21 mai 2012, prenant effet le 1er août 2012, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis au 2e étage dans la résidence ENSEIGNE1.), à ADRESSE3.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 1.900,00 euros et d’une avance sur charges de 350,00 euros.

De même lorsque l’objet de la demande formulée dans l’acte introductif d’instance apparaît comme étant l’expression d’une autre forme d’un même droit, cette demande n’est pas considérée comme nouvelle (par analogie JCL. Procédure civile, fasc. 900-95, v° Appel, effet

Concernant les sommes d’argent d’un montant de 3.900 euros et de 800 euros, qui auraient été saisies lors de la perquisition à son domicile, celles-ci résulteraient d’opérations licites, notamment de la vente de la moto de son mandant.Il convient enfin de confirmer les confiscations spéciales, y compris la confiscation portant sur les sommes d’argent de 3.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que, par contrat du 15 septembre 2011, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. avait donné en bail à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), une surface commerciale sise à LADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel initial de 900,00 euros HTVA, soumis à indexation, et des avances sur charges locatives de 280,00 euros.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non fondée la demande que la compagnie Soc1) SA (subrogée dans les droits de la propriétaire de l'immeuble endommagé par l'incendie) a dirigée contre Monsieur X et la compagnie SOC2) SA aux fins d'obtenir le remboursement de l'indemnité d'un montant en principal de 70.900,71 EUR versée à la propriétaire

le préjudice subi par le client trouve directement sa source dans la faute de la banque (voir JurisClasseur Banque – Crédit – Bourse, fasc. 900, n°105).

A titre encore plus subsidiaire, l’intimé demande à voir réduire au montant de 900 euros le secours alimentaire à payer à son épouse et à le voir limiter à une période de deux mois.

de 235.900 euros (35% de 674.000) à l’égard de la société SOC.1 et à hauteur du montant de 438.100 euros (65% de 674.000) à l’égard de la société SOC.2.réformant, dit la demande en intervention de SOC.3 fondée à l’égard de la SOC.1 à hauteur du montant de 235.900 euros (35% de 674.000) et à l’égard de SOC.2, anciennement SOC.2A en faillite à hauteur du

La société SOC.1.) conclut, par réformation, à voir condamner A.) à lui payer la somme de 12.900 € ( 6.300 € + 6.600 € ) au titre de gain manqué, correspondant aux commissions qu’elle aurait dû percevoir pour la vente de ces deux immeubles.

que pendant la moitié des vacances scolaires, condamné A) à payer à B) un secours alimentaire provisoire de 1.000 euros par mois en attendant les débats au fond ainsi qu’une pension alimentaire de 900.- euros par mois à titre de contribution à

L’intimé explique que tous les loyers perçus pour l’immeuble qui lui appartient en indivision avec ses sœurs, à savoir 900 euros par mois par appartement, ont été virés sur un compte bancaire ouvert au nom de la succession et investis dans la rénovation de l’immeuble.En instance d’appel, B) explique, dans un premier temps (conclusions du 2 juillet 2018), que

jugée (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-30 : autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 18 et ss).

900-30 : autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 18 et ss).

introduit en date du 11 août 2017 une requête en paiement des arriérés de loyers s’élevant alors au montant de 1.900,00 euros et tendant au déguerpissement des locataires, (iii) les époux DE LORENZI avaient adressé un courrier aux locataires en1.900,00 euros.Par requête déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.)

Il se dégage des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a obtenu un prêt pour un montant de 448.900,00 euros auprès de la SOCIETE1.) en date du 5 décembre 2016, remboursable par des mensualités de 1.799,30

C’est encore A ensemble le témoin B qui ont, en leur qualité d’actionnaire et d’administrateur, fixé le prétendu salaire de A, dont le montant élevé de 7.900 euros correspond plus à une rémunération d’un mandataire social qu’à celle d’une employée de bureau.

1.900 euros au mois de décembre 2005;