Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 800.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure.d i t fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)

Elle précise que la commande de la cuisine aurait porté sur un montant de 41.800.euros ;est 44.000 € – ttc (toute remise déduite) + un escompte de 5% pour un paiement des factures endéans 8 jours ouvrables, soit un total de 41.800 € TTC ».Au niveau du prix, le devis accorde non seulement une remise de 10% sur le prix originaire pour ramener le prix à 44.000.

PERSONNE1.) qu’une amende de 800 euros du chef du délit de fuite, et une autre amende, de 200 euros, du chef des contraventions retenues à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1) à une amende de HUIT CENTS (800) EUROS et du chef des contraventions retenues à sa charge sub 2), 3), 4) et 5) à une amende de DEUX

Par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre dans un appartement au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros.Il résulte des pièces versées que par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à

Le 28 juillet 2020, SOCIETE1.) aurait brutalement résilié le contrat, tout en prétendant pouvoir garder le montant reçu de 46.800.- euros TTC, prétextant en première instance que ce montant correspondrait à 40% des honoraires convenus, mais maintenant que 54% de la mission totale auraient été réalisés : PERSONNE1.) conteste cette allégation, qui seraitsomme

Au vu des excuses prononcées par le prévenu à l’audience, le Tribunal estime, par application de l’article 20 du Code pénal, que l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une amende de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

Les intimés renvoient à l’attestation testimoniale d’PERSONNE14.), fille de PERSONNE9.) afin de justifier que les prélèvements mensuels de 800 € auraient été utilisés dans l’intérêt de feu PERSONNE12.).Les époux GROUPE1.) justifient au vu des quittances de retraits établis par la BCEE que notamment PERSONNE9.) a effectué entre le 13 janvier 2006 et le DATE4.

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), le fond de caisse d’environ 250,- EUR, une enveloppe contenant environ 800,- EUR, deux portefeuilles contenant chacun environ 100,- EUR et deux cartes de crédit VISA et VPAY N° NUMERO3.)), partant des

Par courrier du 21 mai 2021 adressé à PERSONNE2.), PERSONNE1.) a sollicité le remboursement des loyers indument payés du 1er juillet 2017 au 20 novembre 2020, soit le montant de 24.600 euros, ainsi que la restitution de la garantie locative de 1.800 euros.existence juridique d’un contrat de bail et pour voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 24

Quant à l’indemnité d’occupation, elle serait à fixer entre 1.800 et 2.000 euros eu égard à une valeur de la maison de 480.000 euros.

En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 800 euros.c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’

6 mois ainsi qu’à une amende de 800 euros.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 43,62 euros;

Tout en reconnaissant ne pas avoir payé le loyer du mois d’octobre 2023, montant que les locataires entendent compenser avec la garantie locative d’un montant de 2.800.€, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent au paiement du solde de décomptes des charges locatives pour les années 2021, 2022 et 2023.Il y a lieu de leur donner acte de leur demande

Par courrier du 30 juin 2023, le mandataire de PERSONNE1.), représentée par son tuteur PERSONNE2.), a constaté la résiliation unilatérale du compromis de vente du 17 juin 2022 par PERSONNE3.) et a réclamé le paiement de la pénalité de 10% du prix de vente, correspondant au montant de 94.800 EUR.Elle sollicite sa condamnation au paiement du montant de 94.800

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges du montant de 7.800 euros pour les mois d’août à novembre 2023, pour la porter au montant total de 11.700 euros.euros à partir du 21 juillet 2023, date de la demande en justice, et sur le montant de 7.

En 2009, à la suite de l’accident de la circulation de PERSONNE1.), il aurait, ensemble avec les consorts ALIAS1.), contracté un nouveau prêt pour la somme de 212.800 EUR.

indemnité de procédure de 1.800,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - mis les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.), - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant toute voie de recours et sans caution.Il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise dans la mesure où la société

Ainsi, chacun des enfants aurait reçu un montant total de 800.000.-euros au titre des deux ventes immobilières.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail d’habitation signé en date du 25 août 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) lui ont donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 1.800.- euros et une avance sur charges de 200.- euros.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de