Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de déclarer leur demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée à concurrence de la somme de 800.- euros et de condamner PERSONNE4.) et son épouse PERSONNE5.) à leur payer ledit fondée la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende correctionnelle de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 14,62 euros,

Par requête déposée le 23 mars 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à lui payer la somme de 13.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et pour les entendre condamner à déguerpir des

Par ailleurs, Maître Dogan DEMIRCAN réitère sa demande en réparation du préjudice matériel subi par son client, préjudice évalué au montant de 800 euros, alors que le téléphone portable de PERSONNE2.) était tombé par terre au moment de la bagarre de façon à se casser.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 8 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu'aux

Il ressort du contrat de bail conclu entre parties et du relevé de compte versé en cause par PERSONNE2.) qu’il a réglé en date du 11 février 2019 le montant de 1.800.- euros à titre de « caution » tandis qu’il sollicite la restitution du montant de 2.120.- euros.PERSONNE2.) ne saurait dès lors prétendre qu’au montant de 1.800.- euros.Conformément aux

Il ajoute encore que l’appartement fut reloué pour un loyer de 1.800.- euros.

l’entendre condamner au paiement de la somme de 24.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant à la demande en octroi d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à cette demande pour la somme fixée ex aequo et bono à 800.- euros, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés, non compris dans les dépens.condamne la PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Le Tribunal retient partant pour ce chef de la demande ex aequo et bono le montant de 800,-

sans caution, sa condamnation au paiement de la somme de 37.800.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges outre les intérêts.Finalement, les consorts GROUPE1.) ont sollicité une indemnité de procédure de 800.- euros et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.500.- euros à titre de frais d’avocat ainsi qu’aux frais et

PERSONNE5.) a expliqué travailler pour le restaurant « ADRESSE4.) » depuis 4 ans, toucher un salaire mensuel d’environ 800 euros et habiter dans une chambre lui mise à disposition par son employeur.en l'espèce, d'avoir versé à PERSONNE6.), PERSONNE5.) et PERSONNE8.), pré qualifiés, un salaire de 800,00 euros net pour environ 200 heures travaillées par mois,

1 transfert de 800,00 euros d’un compte en ligne n° NUMERO9.) au nom de la société de7 versements en espèces d’un montant total de 11.800,00 euros ;1 transfert de 800,00 euros d’un compte en ligne n° NUMERO9.) au nom de la société de7 versements en espèces d’un montant total de 11.800,00 euros ;

Il réclame encore une indemnité de procédure de 800.- euros tout en contestant celle réclamée par les requérants et en s’opposant à la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.donne acte à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qu’ils sollicitent une indemnité de procédure de 800.- euros ;

sur le montant de 2.800,82 euros, 2) la facture n°2018/28373 du 20 novembre 2018 portant sur le montant de 829,23 euros, 3) la facture n°2018/29447 du 30 novembre 2018 portant sur le montant de 3.074,95 euros, 4) la facture n°2018/28865 du 26 décembre 2018 portant sur le montant de 3.160,91 euros, 5) la facture n°2018/30174 du 10 décembre 2018 portant sur le

coffre-fort d’PERSONNE2.), le « trou » de quelques 800.000 euros dans la comptabilité d’PERSONNE2.), les dépenses et virements de sommes non négligeables des comptes d’PERSONNE2.) au profit de sa petite-fille PERSONNE5.) à une époque où PERSONNE2.) n’avait déjà plus ses capacités cognitives, les prétendues procurations signées au profit d’PERSONNE3.) par

marque Louis Vuitton d’une valeur de 800€, - une écharpe en fourrure d’une valeur de 400€,marque Louis Vuitton d’une valeur de 800€, - une écharpe en fourrure d’une valeur de 400€, - diverses monnaies, - une paire de boucles d’oreilles en or avec des perles fines d’une valeur de 90€, - une montre-bracelet pour femme de la marque RODANIA en or d’une valeur de

A défaut de toute pièce quant à un prix fixé entre parties, quant à un accord quelconque, quant à un délai de paiement et compte tenu des trois virements portant sur la somme de 1.800.- euros payée par PERSONNE1.) à un dénommé PERSONNE5.) et en l’absence de toute contestation concernant ces virements, le juge de première instance a considéré que la demande