Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 800 euros à titre d’arriéré de loyer pour le mois de décembre 2023 ;PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu pour une durée d’un (1) an, ayant pris effet le 1er août 2021, devenu à durée indéterminée depuis le 1er mars 2022, il a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

le mois de juillet 2023, il n’aurait réglé qu’un acompte de 800 euros, que pour le mois d’août 2023, il n’aurait payé qu’un acompte de 650 euros et qu’il ne réglerait plus du tout le loyer depuis le mois de septembre 2023, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (7 x 945,88 -14,12 + 145,88 + 295,88 =) 7.048,80 euros.

2.000,00 € 4.000,00 € 2.800,00 €8.800,00 €Il y a partant lieu de les entériner et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit du DATE1.), jusqu’à solde.partant condamne la société à

1.800,55 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire le terme courant mensuel de pension alimentaire pour les trois enfants communs mineurs d’un montant de 296,13 euros à partir du 1er novembre 2023 ;

et de janvier 2023 (1.800 €) et demande à voir calculer son préjudice par rapport aux montants (nets) ainsi versés.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.800.- euros qui correspond au montant de la garantie locative non remboursée en fin

voir condamner la société SOCIETE2.) à restituer la garantie bancaire de 8.800 euros ;Sa demande en restitution de la garantie bancaire d’un montant de 8.800 euros est à rejeter pour être prématurée, dès lors qu’elle occupe toujours les lieux.rejette pour être prématurée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en restitution du

Le loyer convenu se chiffrait à 4.800,- € hors TVA et était indexé.

Actuellement, la partie requise originaire toucherait un revenu de 1.800 euros, serait en instance de divorce avec des enfants à charge et toucherait des indemnités de l’ORGANISATION1.).

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) déclare que le 21 juin 2021 vers 22.15 heures, sans préjudice quant à l’heure et la date, il eut un accident de la circulation sur la ADRESSE3.) entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.) alors qu’environ 800 mètres avant l’entrée du village de ADRESSE6.) un arbre longeant la route se déracina et tomba sur le capot, le pare-brise

702 euros TTC 2.340 euros TTC 1.800 euros TTC 21.958,16 eurosdurée des travaux, - 1.800 euros TTC à titre de frais d’hébergement pendant la durée des

1.800 parts sociales de catégorie C) par la société de droit belge SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.)

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

Ils demandent à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer le montant de 5.800 euros et non plus celui de 7.500 euros sur base des articles1382 et 1383 du Code civil avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde, sinon à voir condamner SOCIETE1

le montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La société anonyme SOCIETE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Plus précisément quant à la demande reconventionnelle des consorts PERSONNE3.), la juridiction de première instance leur a alloué, en raison d’un problème d’humidité au coin du mur sous-toiture, le montant de 800,28 euros, correspondant au prix des travaux pour remédier à ce vice, la somme de 1.500 euros à titre de moins-value pour livraison de prises et

Il résulte des débats à l’audience que PERSONNE1.) a pu prouver qu’il a procédé au paiement de la somme de 800 euros à titre d’arriérés de loyers.

Elle soutient que PERSONNE1.) aurait suivi une formation « polissage » les 11 avril 2023, 12 avril 2023 et 22 mai 2023 qui aurait coûté 4.800 CHF, soit environ 4.977,89.- euros.PERSONNE1.) a démissionné de son poste par courrier du 3 juillet 2023, soit bien avant l’écoulement de la période de deux ans, elle requiert, à titre reconventionnel, le remboursement

Le juge aux affaires familiales reste saisi de la demande initiale d’PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur enfant de 800 euros par mois, la moitié des frais extraordinaires et l’intégralité des frais scolaires de l’enfant de 390 euros par semestre, et de la demande d’PERSONNE1.) en