Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du casier judiciaire versé par le Parquet que A a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis intégral et à une amende de 700 euros par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le () du chef de deux faits de coups et de blessures volontaires à l’encontre de la personne avec laquelle il vit

Il résulte du casier judiciaire versé par le Parquet que A a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis intégral et à une amende de 700 euros par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le () du chef de deux faits de coups et de blessures volontaires à l’encontre de la personne avec laquelle il vit

Par le contrat de bail signé en date du 9 novembre 2017, la société anonyme SOC1) SA a donné en location à A) un immeuble d’habitation et de commerce avec privilège de cabaretage y attaché, connu sous l’enseigne « CAFE1) », sis à L-(...), moyennant un loyer pour la partie commerciale de 3.700.- euros majoré de 17% de TVA au montant de 629.- euros, soit un

SOCIETE2.) demande au tribunal, sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner, avant tout autre progrès en cause, à la BANQUE MARKAZI de fournir caution de payer les frais et dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée à concurrence d’un montant de 4.700.000,- EUR et de dire qu’aussi longtemps que la caution n’aura

l’a dit fondée à concurrence du montant de 700 €une indemnité de procédure de 700 €

condamner PERSONNE3.) à lui verser la somme de 700,00 euros au titre de la pension alimentaire trop payée pour la période de novembre à décembre 2015,

L’appelante demanderait à nouveau la condamnation solidaire des parties intimées au paiement de la somme de 6.700 EUR au titre de la réfection des infiltrations d’eau au

700 euros le 16 juin 2014,

euros du chef de frais de reprise et d’installation de chantier par une tierce personne et une somme de 4.700 euros pour réparation d’un sinistre lié à des dégâts d’eau.

Il résulte du grand livre de l’année 2009, que le loyer intégral à hauteur de 1.700 euros a été mis à charge de la société SOC2.) S.A. et à la fin de l’exercice, la partie privée de ce loyer a été comptabilisée dans le compte « D.) » à hauteur de 14.290 euros.

D.) ayant voulu leur témoigner sa reconnaissance, elle leur aurait cédé sa maison suivant acte notarié du 12 décembre 2003 au prix de 150.000 euros payable moyennant une rente viagère mensuelle de 700 euros.les appelants contestent avoir été bénéficiaires d’une donation déguisée de la part de D.), estimant que la rente viagère mensuelle de 700 euros qu’ils

B) réclame le montant de 3.500 euros à titre de primes annuelles d’assurance de 700 euros depuis 2009.

700,00 euros à titre d’indemnité de procédure, - dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, - condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées par elle non comprises dans les dépens, il convient de

dit les demandes reconventionnelles non fondées, - dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure, - partant, condamné A à payer à B la somme de 700,00 euros à titre d’indemnité deprocédure pour la présente instance et de condamner A à lui payer la somme de 700,00 euros de ce chef.B une indemnité de procédure de 700,00 euros pour l’

Tel qu’il a été retenu ci-dessus dans les faits constants, il résulte de la plainte initiale de (témoin2) et de l’exploitation du logiciel « DE CEUNYNCK » qu’à 700 reprises (29 clients de (à W.) et 12 de K. suivant la plainte et 659 cas relevés par l’exploitation du logiciel) les clients ont été dupés de cette manière.Au vu de ces développements, il n’est

La Cour fixe le montant devant lui revenir de ce chef à 700,- EUR.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, dit l’appel recevable, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) le

Les demandes de A.) sont, quant à elles, à déclarer fondées à concurrence des montants de 700,- EUR pour la première instance et de 1.000,- EUR pour l’instance d’appel, alorsindemnisation de son préjudice moral fondée à concurrence du montant de 4.000,- EUR, partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à A.) le montant de 4.000,- EUR,

insuffisant pour leur permettre de s’organiser en présence d’un objet immobilier devant être financé par un prêt de 700.000,00 euros.

En donnant à considérer que PERSONNE2.) a vendu la maison d’habitation sise à ADRESSE3.) au prix de 1.195.000,00 euros et qu’il a réinvesti le montant de 495.000,00 euros dans l’acquisition d’un appartement, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) dispose de réserves financières s’élevant au montant de 700.000,00 euros, dont une partie aurait été réinvestie

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de la prévenue P.1.) à une amende de 1.700 euros, correspondant à la valeur marchande au Luxembourg des cigarettes importées en fraude des droits du Trésor.cents (1.700) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,37 euros;