Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 janvier 2017, ayant pris effet le 1er février 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre dans l’immeuble situé à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros.

700 – 350 =]

Elles expliquaient qu’elles réclamaient des dommages et intérêts de la part des défendeurs pour avoir orchestré (i) la vente à vil prix par B de sa participation dans G, acquise en octobre 2014 pour 1.700.000 euros et vendue en mai 2015 pour la somme modique de 25.000 euros et (ii) la cession à titre gratuit de demandes de brevets détenues par B et quivente

35.100 euros 8.004 euros 80.000 euros 150.000 euros 43.296 euros 11.700 eurosfactures » d’un montant total de 11.700 euros émises pour les mois de juillet et août 2019.

Ils ont réclamé, à titre reconventionnel, le remboursement de la garantie locative d’un montant de 3.400.- euros à raison de 1.700.- euros à chacun d’eux.

jugement contradictoire du 8 juillet 2021, a condamné A à payer à B une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs C et D de 700 euros par enfant, allocations familiales non comprises, payable et portable le premier jour de chaque mois à partir du 1er septembre 2019, à adapter de plein droit et sans mise en demeure

dit que B a droit à ce que sa créance de 360.700 euros soit réévaluée au jour du partage conformément aux dispositions de l’article 815-13 du Code civil,date du 17 janvier 2013, B a procédé au prélèvement du montant de 551.700 euros.

Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite par jugement n°2018TALVCOM/00103 (faillite n°700/2018) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

4.361,01 1.700 1.647Une autre victime avait transféré la somme de 700 euros et de 300 euros à titre d’une assurancevie respectivement de frais administratifs pour l’obtention d’un crédit sur le compte du prévenu et enfin une

En outre, elle demande une indemnité de procédure de 700 euros.

dit les appels principal et incident recevables, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant, dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en remboursement de loyers et en paiement des garanties locatives à concurrence du montant de (3.500 + 2.200 =) 5.700 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mai

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté partiellement Monsieur O) de sa demande dirigée contre les consorts J)-M) visant à obtenir leur condamnation au paiement du montant de 54.700.-€ à titre de clause pénale, réduisant la condamnation des parties défenderesses en cassation au montant de 5.000.-€,Aux termes de l’arrêt dont pourvoi les magistrats

En l’absence d’autres éléments, l’indemnité mensuelle est à fixer au montant de l’ancien loyer, à savoir le montant de 1.700.- euros.Il y a dès lors lieu d’allouer à PERSONNE2.) le montant de 1.700.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, avec les intérêts légaux à partir du 5 novembre 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde, par700.- euros,

Suivant contrat de mise à disposition du 17 décembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020, B a mis à disposition d’A une cave au sous-sol du même immeuble, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 700.- euros et des charges mensuelles de 70.- euros, payables ensemble d’avance au plus tard le premier de chaque mois.

du 21 novembre 2018 à mars 2019, chaque mois 50 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 700 euros à [

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la SOCIETE2.) et de son assurance SOCIETE3.) au paiement d’un montant de 809.700 euros + P.M. ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à arbitrer ex aequo et bono par la juridiction saisie et à majorer des intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, sinon à partir du dépôt de

réduit l’indemnité d’occupation mensuelle redue au montant de 700.- euros, charges comprises,Dans son jugement précité 2021TALCHO3/00136 du 13 juillet 2021, le tribunal de céans a fixé le montant de l’indemnité d’occupation redue par A au montant de 700.euros, charges comprises.700/31*10=225,80) + (16 x 700= 11.200) + (700/31*5=112,90)

individu entrant sur le territoire luxembourgeois, tenté d’éviter de faire des déclarations requises au bureau des douanes et accises, en important sur le territoire luxembourgeois 3.200 cigarettes de la marque MARQUE1.) ainsi que 3.700 grammes net de tabac shisha et d’avoir cherché à frauder les droits du Trésor (soit un total de droits d’accises de 8.182,

8 x 700 =]

1166 du Code civil et, subsidiairement, sur base de l’article 1589 du Code civil, à la condamnation de A et B, héritiers de D, au paiement de la somme de 120.000 euros à titre d’impenses et à celle de 700.000 euros à titre de dommages-intérêts et tendant enfin à voir ordonner le partage de l’indivision post communautaire existant entre C et les héritiers de