Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’article 1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expertcomptable, des articles 14, 29-5 et 64 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle;

articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

toxicomanie, articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 66, 193 et 198 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

74, 77, 196 et 197 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 193, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 66, 454, 455 et 457-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628et 628-1 du code d’instruction criminelle et de l'article 24 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, dont mention a été faite.

314-2 du Code du Travail et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 31, 44, 66 et 245 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 67, 379 bis et 379 septies du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77 et 247 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 66, 78, 79, 461, 463, 464 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des dispositions de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, les condamnations en France sont assimilées, quant aux dispositions concernant le sursis, aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises.

154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 12, 13 et 14bis de la loi du 14 février 1955 et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.