Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de Y.) sont en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’

e) 20.893,60 euros en tant que frais « d’impact interne » (« Internal CHAMP Impact à hauteur de 20.893,60 euros.Cette conclusion s’impose d’autant plus que le montant de 20.893,60 euros n’est pas un chiffre rond d’estimation mais doit correspondre à des calculs précis, que la demanderesse au civil n’a cependant pas jugé utile de détailler.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme prévue pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 74, 77, 198, 240 et 244 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Etant donné que les créances salariales qui ont été payées ne font pas partie de l’infraction, il convient de réduire le montant à concurrence de 2.076,55 + 2.706,90 + 1.879,82 + 1.309,60 euros = 7.972,87 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28,

Il y a partant également lieu de faire applications des dispositions de l’article 60 du code pénal, prévoyant que seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 60,

Il y a partant également lieu de faire applications des dispositions de l’article 60 du code pénal, prévoyant que seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 60,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOIXANTE (60) jours,En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal et des articles 2, 3, 7-2, 155, 179, 182, 183-1,

chaque lettre correspondant à un prix déterminé : A : 50 euros, B : 60 euros, C : 70 euros, D : 80 euros, A+A : 100 euros.Il y a, partant, également lieu à application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dèsEn application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

des provisions en raison de vices et malfaçons existant dans deux résidences, et plus particulièrement le montant de 60.538,77 euros en ce qui concerne la résidence RES.1.) et le montant de 139.633,46 euros en ce qui concerne la résidence RES.2.).Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15 et 574

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

Les infractions relatives aux publications tant dans l’hebdomadaire « HEBDOMADAIRE.) » que sur internet retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, avec la

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Les infractions retenues sub 1) à 4) se trouvent en concours idéal, étant donné qu’elles ont été commises dans une intention et un but délictuels uniques, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.concours idéal

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions retenues

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 467 et 487 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a également lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.