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20231220_TAL14_TAL-2022-06082_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) demande au tribunal de déclarer sa demande introduite contre l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après « l’SOCIETE2.) », recevable et fondée conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après « la loi sur la TVA » ou « LTVA », entrée en vigueur le 1er janvier 2017
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20170613_TAL14_178526_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 143/2017Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 23 mai 2017
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210713_TAL-2021-03793a-accessible.pdf
Le fait qu’A ait occupé le logement depuis décembre 2017 n’est pas de nature à enlever à la convention son caractère de précarité
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230621_TAL08_TAL-2020-00112_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits du présent dossier sont retracés dans le rapport d’expertise du 17 novembre 2017 des Docteur Jacques HUMMER et Professeur Christian RABAUD pages 3 à 7Le Docteur Jacques HUMMER et le Professeur Christian RABAUD ont déposé leur rapport d’expertise en date du 17 novembre 2017La MUTUALITE explique que suivant l’expertise médical du Docteur RABAUD du 17
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20170620_TAL14_17858-78711_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 149/2017Les affaires inscrites sous les numéros 178585 et 178711 du rôle, appelées pour fixation à l’audience publique du 27 septembre 2016, furent fixées pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 16 janvier 2017, puis à l’audience du lundi, 8 mai 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20240704_TALCH20_TAL-2021-08255_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. TAL, 6 mai 2015, n° 163983 ; confirmé par CA, 29 juin 2017, n° 42609La réception de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20221207_TAL8_TAL-2022-07608_pseudonymisé-accessible.pdf
constater que Monsieur PERSONNE2.), en ayant produit, exposé et/ou mis à la vente un tableau reprenant les éléments essentiels d’une photo réalisée par Madame PERSONNE1.) dans la marge de l’édition vietnamienne de novembre 2017 MEDIA1.), à savoir la photo suivanteLa bonne qualité d’une photographie, que l’on attend d’ailleurs d’un photographe professionnel,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20170530_TAL14_180970_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 132/2017L’affaire inscrite sous le numéro 180970 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 6 décembre 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 28 février 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 9 mai 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 30
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181204_TAL14_TAL-2018-00737_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 9.600,00 euros, à titre de restitution de la garantie locative, et le montant de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20240319_TAL01_TAL-2019-02539_pseudonymisé-accessible.pdf
revenus, il est naturel qu’elle revienne à l’indivision, de sorte qu’est irrecevable la demande d’un indivisaire tendant à obtenir la condamnation à son seul profit d’un autre indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation (Cass. Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-23.646 : JurisData n° 2017-011748 cité dans Jurisclasseur Liquidations-Partages, v° Indivision
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240430_TAL01_177393_pseudonymisé-accessible.pdf
parties demanderesses aux fins d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 21 janvier 2016 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 juillet 2017
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240625_TAL01_TAL-2023-08827_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE1.), se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (9 février 2000, Pas. 31, p. 259 ; 22 novembre 2017, Pas. 39, pet s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20230222_TAL08_TAL-2019-01415_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans la mesure où SOCIETE3.) aurait communiqué des œuvres musicales protégées sans avoir payé les redevances pendant les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, la SOCIETE1.) demande aussi le paiement de dommages-intérêtsDe même les factures pour 2017, 2018 et 2019 n’auraient même pas été envoyées à SOCIETE3.) qui n’en aurait pris connaissance que dans le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240625_TAL01_TAL-2022-00985_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel 22 novembre 2017, Pas.38, p.723l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20180123_TAL14_181809_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017Dans ses conclusions du 13 avril 2017, l’appelante précise qu’elle entend réduire sa demande au montant de 4.389,00 euros, alors que PERSONNE1.) aurait procédé au paiement de la somme de 1.463,00 euros, correspondant à sa part respective du solde de la facture litigieuse
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230922_TAL11_TAL-2018-00946_pseudonymisé-accessible.pdf
après : « la SOCIETE2.) ») pour avoir sureté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 35.100 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, ainsi que de la somme de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civileLes
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240326_TAL01_TAL-2023-01475_pseudonymisé-accessible.pdf
et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20180327_TAL14_TAL-2018-00486_pseudonymisé-accessible.pdf
Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 19 janvier 2018 avec effet rétroactif au 16 novembre 2017appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2017Par requête déposée au greffe le 11 avril 2017, PERSONNE3.) a fait convoquer
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20170711_TAL14_185144_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 176/2017Par requête déposée le 7 juin 2017 par l’intermédiaire de l’avocat Maître Nathalie WEBER-FRISCH, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse et hébergé au Centre de Convalescence Emile Mayrisch à Colpach-Bas depuis le 2 janvier
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20240521_TAL01_TAL-2023-09869_pseudonymisé-accessible.pdf
et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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