Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Notamment, la société SOCIETE4.) aurait effectué les formalités pour le dépôt du bilan pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.La comptabilité et la fiscalité pour les années 2017 et 2018 auraient également dû être faites respectivement régularisées.Il convient de rappeler que seules les prestations concernant les années 2017 et 2018 sont en cause.Or,

A partir du mois de septembre 2020, les appelants auraient de nouveau versé uniquement le montant de 1.050.- euros par mois aux époux GROUPE1.), puisqu’ils n’avaient pas eu de décompte charges depuis 2017.La société SOCIETE1.) se serait engagée à leur verser annuellement un décompte charges, or depuis l’année 2017, aucun décompte n’aurait plus été fourni.Le

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 14 avril 2017,représentée par son gérant actuellement en fonction, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 7 février 2017 pour les factures n°1612190 1612-193 et 1612-191 et à compter du 27 septembre 2017 pour les factures n°1606-169 1606-185, 1606-170 et 1610-186, jusqu’à solde, o 1.040 euros au titre des intérêts de retard,La société SOC.1.) AG expose qu’elle a procédé le 1er octobre

L’agrément, leur conférant le droit d’accueillir vingt-trois enfants, leur aurait cependant été retiré avec effet immédiat le 11 octobre 2017.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n°3763).

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (cf. Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n°

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont soutenu avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial sis à ADRESSE1.), suivant contrat de bail commercial du 4 septembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 6.000.- euros et une avance sur charges mensuelle de 300.- euros.

Par jugement du 3 juin 2020, le tribunal a dit recevable et partiellement fondée en ce qu’elle porte sur l’imposition au titre de la TVA pour l’année 2017 l’opposition à une contrainte et à un commandement du 4 février 2020 introduite par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à l’encontre de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et de Monsieur leL’

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Après plusieurs entretiens téléphoniques avec PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait émis un relevé de compte en date du 24 mai 2017.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

et concernant des 2 bulletins d’appel en garantie émis le 11 août 2017 à l’égard de A.), née A’.), relativement aux sociétés anonymes SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A., actuellement en faillite.En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 a émis à l’égard de A.), née A’.), en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC2.) S.A., en

Par requête déposée au greffe en date du 4 décembre 2017, PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme principale de 35.750.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, outre les intérêts.augmenter des intérêts légaux à partir

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 26 juin 2017, ayant compau initialement par Maître Simplice WABO MABOU, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Edevi AMEGANDJI, avocat, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée

résilié d’un commun accord des parties au 15 août 2017.Par ailleurs, les avances sur frais communs impayées pour l’année 2017 sDeux contrats auraient été conclus, dont l’un aurait été résilié en août 2017.titre de quel contrat de bail pour la période allant du mois de novembre 2013 au mois d’août 2017 inclus.2013 avait été résilié d’un commun accord des

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).