Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 21 février 2018, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat dont il a fait l'objet en date du 17 novembre 2017 et pour entendre condamner l'employeur à lui payer leque

Par requête déposée le 30 juin 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer l’établissement public LES HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire de l’Hospice Civil de Hamm (ci-après « l’employeur »), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir constater la résiliation abusive du contrat de travail à

L’expert a déposé un rapport le 1er août 2017S’il est vrai que l’expert nommé par le juge des référés de Diekirch, suivant ordonnance numéro 134/2016 du 10 mars 2016, a chiffré la part de responsabilité de ORGANISATION2.) dans les désordres constatés au carrelage à 25 %, dans un rapport déposé le 1er août 2017 (cf. pièce n° 9 de la farde de l’intimée, pages

33.615,53 euros TTC que la société B a adressé le 6 février 2017 au notaire C, en sa qualité de coordinatrice du chantierLes travaux ont été exécutés au courant des années 2017 et 2018la facture d’acompte n°1701250 du 3 novembre 2017 d’un montant de 16.380 euros TTCpayer la somme de 16.380 euros TTC, à majorer des intérêts de retard conformément à la loi

demandeurs en reprise d’instance aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 novembre 2017, d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 30 novembre 2017, d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26

rétroactif au 1er mai 2017, sinon à voir ramener avec effet retroactif au 1er mai 2017, le montant initial de 3.000 euros à de plus justes proportions, en relation avec les facultés respectives des deux parents et les besoins des enfantspayer la somme de 7.500 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel, statuant sur les appels relevés par ASBL, la SOC.3, la SOC.1 et la société ASS.1, après avoir limité les débats à la question de la compétence territoriale de la Cour pour connaître de la demande dirigée contre la SOC.2, respectivement son assureur la société ASS.1, a dit les appels recevables et a confirmé le

Harcèlement moral : 58.800 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2015, sinon à partir du 31 juillet 2017, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde

Arrêt N° 106/17 X. du 8 mars 2017 (Not. 10405/16/CDEn vertu de cet appel et par citation du 11 janvier 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 13 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté

C), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christien KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 2 mai 2017, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgP) sàrl, intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 2 mai 2017, comparant Maître Marianne

des fins personnelles le montant total de 64.482,98 euros, la période infractionnelle retenue s’étendant du 2 octobre 2012 au 24 juillet 2017, (ii) à l’article 491 du Code pénal, pour avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des effets qui lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé, à savoir d’avoir frauduleusement

Elle pense que c’était en 2017 quand elle avait parlé à sa

constaté qu’A. a droit à une récompense d’un montant de 9.536 euros à l’encontre de la communauté A-B sur base de l’article 1433 du Code civil en ce qu’elle a remboursé avec des fonds propres le prêt hypothécaire contracté en commun par les parties auprès de la BANQUE1. entre le 30 novembre 2017, date à laquelle les époux ont adopté le régime de ladit

581-9 du Code du travail, ont été abrogées par la loi du 30 novembre 2017 portant 1. modification de l'article LL’article 4 de la loi du 30 novembre 2017, précitée, aurait cependant institué des dispositions transitoires selon lesquelles les articles LEn l’espèce, une telle convention, signée entre le Ministre du Travail et la AA.) à la date du 27 janvier

L’attestation testimoniale d’C) rédigée le 20 juin 2017, produite en instance d’appel, n’est pas davantage pertinente à l’effet d’établir un défaut de consentement libre et éclairé au moment de la signature de l’écrit

La société SOC.2 ayant formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 2 mars 2016, la Cour de cassation a, par un arrêt du 18 mai 2017, cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif qu’en toisant la demande sur base de la théorie du mandat apparent, sans examiner au préalable la question, controversée, de l’existence d’un mandat tacite, la Cour

réparation des vices a été introduite le 25 avril 2017, et la réception des travaux était intervenue le 12 avril 2016 et 18 juillet 2016

Dans son rapport du 4 janvier 2017, Maître Betty RODESCH, avocat des enfants, décrit tout d’abord la situation de la famille au moment de l’ordonnance de référé du 31 mai 2016, à savoir que les enfants ont beaucoup souffert des disputes et agressions récurrentes de leurs parents, qu’ils se sont renfermés sur eux-mêmes et que les deux plus jeunes ont fait

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2017

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivantsindemnités de chômage qu’il a versées au requérant