Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 1er juin 2022, PERSONNE1.), ayant constaté que le tableau présentait de très fortes ressemblances avec l’une de ses photographies qu’elle a réalisée lors d’un photo shoot dans la marge de l’édition vietnamienne de MEDIA1.) de novembre 2017, a exprimé son étonnement à cet égard sur les réseaux sociaux.constater que Monsieur PERSONNE2.), en ayant produit,

Il est de jurisprudence que généralement, le sursis à statuer est prononcé, en considération d’une bonne administration de la justice, notamment lorsqu’une décision à rendre dans le cadre d’une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation (cf. TAL, 22 novembre 2017, n° 182547).

de nullité, il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour d’appel 16 mai 2017, N° 31218 du rôle).appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre 2018, n° CAL-2017-00027 du rôle).

Il résulte des pièces soumises que suivant un contrat de location n° NUMERO8.) signé le 30 novembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL a loué à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL pour le long terme un véhicule de marque IVECO DAILY, immatriculé NUMERO7.) (L).

jusqu’au 12 octobre 2017 dans l’enceinte de la crèche « SOCIETE1.) » sise à ADRESSE6.), contrevenu aux dispositions de l’article 409 du Code pénal par le fait d’avoir porté des coups et fait des blessures à ses salariées PERSONNE10.), PERSONNE11.) et PERSONNE5.), tenues toutes les trois à l’égard de PERSONNE12.) par un lien de subordination, et pour avoir

solde facture n° 419848 du 24.8.2017 après déduction note de crédit (15%) du 3.10.2017 (5.821,63 - 873,24) : - facture n° 427823 du 22.7.2019 annulée par note de crédit du 2.8.2023 (228,48 – 228,49) : - facture n° 430454 du 4.8.2020 : - facture n° 430770 du 15.10.2020 : - facture n° 430639 du 19.10.2020 : - facture n° 430899 du 9.11.2020 :d’une part, les

Sinon il y aurait lieu de retenir que la vétusté de la peinture serait due à l’inaction de la bailleresse qui, dûment informée par le requérant de l’existence d’un dégât des eaux en novembre 2017, n’aurait jamais procédé à une remise en état, sinon que ce dégât des eaux serait dû à une cause étrangère, et que les frais de remise en état y relatifs ne luiIl

par sa cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l’autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).Ce courant

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

La SOCIETE1.) précise que la partie du crédit en compte NUMERO4.) accordé le 1er avril 2009 à la société SOCIETE2.), aurait été remboursée par PERSONNE6.), lequel, après sa condamnation par jugement du 25 avril 2017, aurait, après avoir signé un accord transactionnel avec la banque, payé le 14 janvier 2009 la somme de 650.000.-euros.

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE2.) était actionnaire de la société SOCIETE1.) jusqu’au 24 octobre 2017, date à laquelle il auraittrouverait son origine avant la date du 24 octobre 2017, à prendre en charge conjointement ce passif de la Société et/ou la Filiale, dans les proportions suivantes :Par ailleurs, la prétendue

La société SOCIETE2.) a, en exécution du PAP, obtenu en date du 13 mars 2017, modifié le 12 mars 2018, du bourgmestre de la commune de ADRESSE3.), une autorisation pour construire deux résidences.

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement d’un courrier du 23 janvier 2017 de la criminologue employée auprès du SCAS, que PERSONNE1.) n’a pas donné suite à quatre convocations envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, dont trois avec copie sous forme de lettre simple.

Quant à l’application de circonstances atténuantes, elle concède que le dernier fait commis par le prévenu remonte à 2017, mais estime que les faits sont graves.Au vu des aveux du prévenu, de sa situation personnelle, et du fait que depuis 2017, il n’a plus commis de faits, tout en tenant compte de la gravité de faits, il y a lieu de la réduire à trente mois

Vu le jugement civil n°66/2017 au n° du rôle 18096 du 25 avril 2017.Il résulte des jugements interlocutoires du 25 avril 2017 n° 66/2017 portant le numéro du rôle 18096 et du 30 juin 2020 No.Par jugement numéroNUMERO12.)/2017 rendu en date du 25 avril 2017, le tribunal de ce siège aconclu à la nécessité d’ordonner un complément d’expertise et de renvoyer le