Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 février 2017 ainsi que d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 février 2017, ayant comparu initialement par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, puis par Maître Tom LUCIANI, avocat, demeurant à Dudelange, qui a déposé son mandat en cours d’instance.Par exploits de l'

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que la note d’honoraires du 6 juillet 2017 est parfaitement justifiée, ainsi que l’a décidé le Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg qui a taxé son mémoire, par décision du 27 mars 2019, au montant réclamé.En l’espèce, les prestations fournies par Maître PERSONNE1.) sont énumérées de manière détaillée

la somme de 32.031,40.- euros virée entre le 7 juillet 2017 et le 31 octobre 2019 par la société SOCIETE6.) S.àr.l. sur le compte bancaire de la SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.) à titre de commissions ;III. depuis l’année 2015, sinon depuis le mois de juillet 2017, respectivement le mois de février 2018 et le mois d’octobre 2018 jusqu’au

Par la suite, elle a encore travaillé pendant de courtes périodes pendant les années 2017 à 2019 (4 jours en juillet 2017, 4 mois en 2018 et 2 mois et demi en 2019).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ses déclarations doivent être corroborées par d’autres témoignages ou éléments objectifs du dossier. (en ce sens Cour d’appel, 3ième chambre, 6 juin 2019, n° CAL-2017-00041 du rôle)

Les causes d’interruption de la prescription ont ainsi pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription, ce qui n’est pas le cas pour la renonciation à la prescription (cf. TAL, 30 juin 2017, n° 171508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En août 2017, les défendeurs auraient fait réaliser des travaux de remblai et ériger un mur de soutènement sans solliciter une autorisation administrative alors que le PAP de ADRESSE3.) interdirait une telle construction.courant des années 2017 et 2018, les défendeurs auraient été sommés par les bourgmestres respectifs de démolir ledit mur.Au cœur des débats

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les prestations accomplies de décembre 2017 à juillet 2018 auraient été mises en compte dans un décompte de frais et honoraires du 9 juillet 2018 pour un montant de 3.050,89.- euros TTC.Elle aurait par ailleurs facturé des entretiens téléphoniques d’une durée de 55 minutes, dont le premier appel du 4 décembre 2017 lors duquel elle n’avait pas encore mandat

En date du 14 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du modèle MERCEDES-BENZ C200 T-MODELL contre paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTC.Il résulte des pièces versées qu’en date du 14 juillet

nécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass. belge, 17 janvier 2017, P.16.0184.N.).

du chef de factures impayées, le montant de 13.642,20 euros, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono, majoré des intérêts légaux pour le retard applicable aux transactions commerciales, à compter du 23 août 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,La facture finale du 22 mai 2017 prend en compte trois factures d’acompte pour

Vu l’erreur matérielle constatée dans le jugement civil n° 70/2016 du 16 février 2017.Revu le jugement n° 70/2016 du 16 février 2017 rendu par le tribunal d’arrondissement de ce siège qui comporte une erreur dans le numéro du jugement, à savoir l’année du jugement :Le jugement a été rendu en date du 16 février 2017.Le numéro du jugement doit partant être le

au paiement d’une prime de conjoncture pour l’année 2017 et de primes d’ancienneté pour les années 2017 et 2018 et au paiement d’un bonus exceptionnel.que pour l’année 2017, PERSONNE1.) a touché une rémunération supérieure de 17% à celle d’un salarié conventionné,que c’est dès lors en vain qu’il soutient que parmi les trois critères énumérés au troisième