Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) ET PERSONNE2.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date des 7 juin 2012 et 1er mars 2013 Jugement bail à loyer (XIVe chambreNuméro 89/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 150801 du rôle et appelée pour fixation le 29 janvier 2013, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 16 avril 2013,

Numéro 82/2013Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 avril 2013

Numéro 50/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 février 2013

Loyers à échoir du 01.06.2010 au 23.05.2013 (37 mensualités x 2.115,26 EUR HTVA) Valeur résiduelle (option d’achat HTVA) Montant récupéré suite à la relocation du véhicule (48 mensualités x 1.795,25 EUR HTVA) Sous total IIILoyers à échoir du 01.06.2010 au 23.05.2013 (37 mensualités x 2.464,60 EUR HTVA) Valeur résiduelle (option d’achat HTVA) Valeur de

Numéro 199/2013Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 octobre 2013

Numéro 64/2013Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 mars 2013France) s’élèvent à 8.480,00 euros pour l’année 2012/2013, le loyer de son appartement est de 420,00 euros par mois (avances sur chargesEn effet, d’une part, PERSONNE1.) ne conteste pas que PERSONNE3.) pourra bénéficier d’une bourse

Numéro 46/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 février 2013

Numéro 197/2013PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 janvier 2013, comparant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 octobre

Numéro 94/2013Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 23 avril 2013

Numéro 148/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 18 février 2013, comparant initialement par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son

Numéro 173/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN ADRESSE2.) du 2 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de

Numéro 80/2013PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 19 octobre 2012 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 janvier 2013, comparant

Numéro 92/2013PERSONNE1.), commerçant, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite

Numéro 215/2013Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 mai 2013, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 153651 du rôle et appelée pour fixation le 4 juin 2013, fut d’abord fixée pour versement de pièces au 18 juin 2013 et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 19 novembre 2013, à 9.00

Par requête déposée le 21 juin 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) au ADRESSE1.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) au ADRESSE1.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), avec lequel elle est mariée suivant acte de mariage dressé en date du 22 mai 1976 au ADRESSE1.) à ADRESSE2.), se trouve dans un état qui ne

Numéro 90/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 147670 du rôle et appelée pour fixation d’abord le 25 septembre 2012 puis le 13 mars 2012, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 4 décembre 2012, 29 janvier 2013 et finalement à l’audience publique du lundi, 15 avril 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et

Numéro 39/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 147504 du rôle et appelée pour fixation le 2 octobre 2012, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 11 décembre 2012 et finalement à l’audience publique du mardi, 12 février 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 26 février 2013,

Par requête déposée le 2 mai 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) et demeurant actuellement à la maison de soins ADRESSE4.) à ADRESSE4.) en Allemagne, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle, est actuellement hors d’état deIl

Madame PERSONNE3.), après avoir initialement comparu par Maître Claudine ERPELDING qui a déposé son mandat, ne s’est plus présentée, ni en personne, ni par mandataire, à l’audience du 18 février 2013, alors même qu’elle avait été prévenue de cette date d’audience par courrier recommandé de Maître ERPELDINGaprès instruction de la demande en chambre du conseil

Numéro 112/2013Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 mai 2013