Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 28 mai 2013, les travaux de construction ont fait l’objet d’une réception avec quelques réserves, la société SOC.1.) s’étant engagée à faire signer par l’architecte C.) un passeport énergétique émis en date du 28 mars 2012, attestant la classe énergétique B de la construction, étant observé que ce passeport a été revêtu de la signature de l’architecte.

La Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que le document manuscrit daté du 5 novembre 2007 et l’offre de la société Société 1) S.àr.l. du 24 septembre 2013, produits par l’appelante à l’appui de ses prétentions, ne permettent pas d’établir que des travaux ont été réalisés dans l’immeuble indivis et que la facture Société 1) du

Il se rappelle avoir été à la banque en 2013, en compagnie de Prévenue, pour annuler la procuration de sa fille B. D’après A, la plupart des paiements effectués via son compte bancaire l’auraient été sans son accord.Au mois de mars 2013, elle aurait voulu fixer un rendez-vous auprès d’un médecin pour son père avec l’accord de celui-ci.A partir du 7 janvier

Par acte d’huissier de justice du 13 février 2013, les consorts A-B ont assigné la société C, la E et la D devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale.La défenderesse avait argué de nullité l’assignation du 13 février 2013 en ce qu’elle ne préciserait pas quelle entité juridique du groupe C était visée, ni quels faits

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de sonC’est dès lors à

Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2013, la société à responsabilité limitée A) (ci-après A)) a fait donner assignation à la société anonyme B) (ci-après B)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 140.

partir du 4 juillet 2013, date d’une mise en demeure, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros et le montant de 5.000 euros, au titre de remboursement des frais d’avocat.

Sur base de différentes déclarations de succession, déposées en date des 28 mai et 5 juillet 2013, les droits de succession redus par A) ont été chiffrés à 1.737.133,17.- €, y compris un montant de 157.921,20.- € à titre d’amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession.

référés, pour entendre condamner « la partie assignée, sinon Monsieur B), ou toute autre personne susceptible de les détenir », à lui communiquer les comptes de clôture en date du 27 novembre 2013 de la société K), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B150050 et présentement radiée, dans les deux jours ouvrables

La partie appelante demande à voir écarter des débats le complément d’expertise Kousmann du 26 août 2013 relatif aux travaux de remise en état du balcon, dès lors que l’état du balcon n’aurait pas fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties et l’expert lors des visitesdes lieux, et que l’expert n’aurait pris position par rapport à la vétusté du

La société SOC.2’.) a fait parvenir le 2 décembre 2013 à la société SOC.1.) une demande de prix pour une opération de conversion de nacelles élévatrices destinées à être utilisées pour la mise en peinture d’avions pour son client CL.1.) dans des halls de peinture situés au Canada.La société SOC.1.) a adressé le 12 décembre 2013 à la société SOC.2’.) des

Suivant contrat intitulé « Declaration of Revocable Trust » conclu le 10 juillet 2013, A., joueur de football professionnel jouant pour le club allemand de Y., a chargé la société anonyme SOC2. de la création d’une société détentrice de ses droits à l’image.Par acte notarié du 28 novembre 2013, la société SOC1. (ci-après la société SOC1.) a été constituée

c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X).

Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré incompétent ratione loci pour connaître de la demande de A) au motif que les derniers lieux de travail du salarié se sont situés aux points de vente « GG » et « CC », qui se trouvaient dans le ressort de la juridiction de travail de Luxembourg.Par arrêt du 18 décembre 2014 (rôle

L’appelante fait valoir que le moyen en question « bien que soumis au juges de première instance suivant conclusions notifiées en date du 21 octobre 2013 et dûment versées aux débats, n’a même pas été discuté dans le jugement dont appel » et soutient que « de ce fait le jugement dont appel encourt l’annulation, sinon la réformation ».Il est constant en cause

Mécontente des performances réalisées sur base de mandats de gestion de fortune discrétionnaires conclus entre C) et la B), A) a demandé aux administrateurs d’C), par courrier du 10 octobre 2013, de résilier les mandats de gestion, de transférer les positions sur le compte bancaire d’une autre entité, ouvert auprès de la Banque D) et de clôturer le compte

Sa politique ferait l’objet d’un rejet massif de la part des paroissiens, mais ce rejet ne s’exprimerait pas à sa juste mesure dans la composition des organes dirigeants de l’Eglise en raison de fraudes électorales dont les élections du Consistoire seraient entachées, probablement depuis 2013 déjà.

En ordre plus subsidiaire, il fait valoir que les actions de la Banque BQUE.1.) ne constitueraient pas des effets de la communauté et que le produit de leur vente, réalisée en 2013, ne saurait être considéré comme un élément deLes juges de première instance ont fait application de l’article 1477 du Code civil après avoir constaté que les 271 actions acquises

Par acte d’huissier de justice du 10 décembre 2013, la société en commandite par actions de droit allemand A (ci-après la société A) a assigné la société anonyme B (ci-après la société B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts de 600.000 €, augmentés

Suivant compromis de vente du 9 août 2013, B) a vendu à M) un terrain avec maison, sis à ........, 13, rue Principale, inscrit au cadastre de la commune de ........, section F de ........ sous le numéro 346/2852.Par exploit d'huissier de justice du 5 mai 2014, B) a fait donner assignation à M) à comparaître devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,