Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. C. depuis le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et jusqu’au 4 mars 2013, date précédant l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre lesD. depuis le 5 mars 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  2. La société anonyme SOCIETE3.) a, en sa qualité de maître d’ouvrage, conclu le 21 octobre 2013 un contrat d’entreprise en vue de la construction de la « Résidence ADRESSE3.) » avec la société anonyme SOCIETE4.) Entreprise de Travaux publics et privés (ciaprès la société SOCIETE4.)) qui est liée à la société SOCIETE1.) en vertu d’un contrat-cadre du 14

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Cependant, force est de constater que lorsque la condition suspensive est assortie d’un délai de réalisation, tel qu’en espèce, l’expiration du délai de réalisation de la condition suspensive prive de tout effet son éventuel réalisation ultérieure (Cour de cassation française, 3e civ, 29 mai 2013, n° 12-17.077, D2013, 1407, AJDI 2013, 231, obs2013

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  4. pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiquespour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  5. Concernant le blanchiment il y a lieu de relever qu’il constitue un délit distinct de l'infraction originaire et la prescription éventuelle de l’infraction primaire sous-jacente n’a pas d’impact sur la possibilité de poursuivre le blanchiment concomitant (Cass. belge, 22 janv. 2013, P.12.1545.N2.1.1 Entre le 7 février 2013 et le 25 janvier 2019, ce compte s'

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  6. Se référant à un arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la Cour d’appel ( n° 39110 du rôle), l’intimée demande à voir dire que lorsque deux personnes se sont occupées au même titre des affaires courantes de la société, tels que les commandes ou supervision des travauxDe même, la signature par PERSONNE2.) en tant que représentant de la société SOCIETE1.), en date

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  7. Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  8. du témoin PERSONNE2.) devant la police et réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, ainsi que par les débats menés à l’audience publique du 14 juin 2013

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  9. déclarer fautive et partant abusive la dénonciation du bail notifiée par la ORGANISATION1.) moyennant courrier recommandé du 25 octobre 2013 avec effet au 31 août 2014les intérêts au taux légal sur la somme de 316,61.- euros à compter du 8 septembre 2013les intérêts au taux légal sur la somme de 316,61.- euros à compter du 8 octobre 2013la somme de 316,61

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  10. Répertoire de droit civil, v° Mandat, P. le TOURNEAU, juin 2011 (dernière mise à jour : juin 2013), n°359 et sMandat, P. le TOURNEAU, juin 2011 (dernière mise à jour : juin 2013), n°368 et s

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  11. En date du 24 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat dénommé « Collective Portfolio Management Agreement » (ci-après, le « CPMA »), aux termes duquel, SOCIETE2.) devait fournir un certain nombre de services à SOCIETE1.), dont la gestion de son portefeuille, l’administration du Fonds et sa commercialisationIl aurait occupé les fonctions

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  12. A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 1er mars 2013 en qualité de « salarié-directeur » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminé daté du 14 décembre 2012Il soutient, d’une part, que l’ordinateur mis à sa disposition en 2013 avait été restitué

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  13. Par un arrêt rendu le 8 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que : « C’est à juste titre que le tribunal du travail a déclaré fondée dans son principe la demande de

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  14. Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  15. A l’appui de sa demande, il verse un jugement n° 823/13 du 27 février 2013 rendu par le Tribunal du Travail de Luxembourg, un arrêt n° 39809 rendu le 28 janvier 2016 par la Cour d’appel, dûment signifié le 13 avril 2016, ainsi qu’un décompte

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  16. Elle a encore remis quatre photos prises le 30 novembre 2013 lors de l’anniversaire de son fils cadetIl habitait pendant deux ans, de 2013 à 2014, à ADRESSE5.) dans la ADRESSE7

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle
  17. Elle invoque encore un arrêt de la Cour constitutionnelle n°74/13 du 11 janvier 2013 pour établir que les mémoires d’honoraires, actes de nature civile, se prescrivent par trente ansCette jurisprudence constante a été reprise par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  18. Par acte notarié du 27 août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ayant à l’époque vécu en concubinage, ont acquis un appartement sis à L-ADRESSE3

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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