Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 18 janvier 2013, la VILLE1.) charge le SOC5.) d’une étude de reconnaissance géotechnique globale, renseignant sur la constructibilité en général du terrain sur lequel est envisagée la construction de logements sociaux et de logements à coûts modérés.Le 22 février 2013, le SOC5.) dresse son rapport aux termes duquel la mise en œuvre d’un simple

Pour sanctionner le refus de l’acheteur d’exécuter son obligation d’enlèvement, le vendeur doit au préalable mettre en demeure l’acheteur au moyen d’une sommation (TAL 7 mars 2013, n° 144228 du rôle).

A l’appui de sa demande, le demandeur fait exposer que les parties auraient conclu un contrat intitulé « Company Administration Services Agreement » en date du 14 août 2013 aux termes duquel elle se serait engagée à prester contre rémunération des services de « Domiciliation, Corporate services, Accounting services, Tax Compliance Services ».Le défendeur

En raison de la déclaration de la faillite en date du 9 octobre 2013, le réviseur n’a cependant plus été en mesure de vérifier l’exactitude des marges en les mettant en relation avec le nombre de

Dans un arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que l’article 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l

Dans un arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que l’article 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

Exposant qu’il n’avait jamais reçu de décompte de charges et qu’il n’y avait donc aucune preuve que les avances sur charges étaient justifiées, PERSONNE1.) a encore formulé une demande reconventionnelle en remboursement de l’ensemble des avances sur charges depuis le début du bail en avril 2013, soit un montant total de 17.250,00 euros.

déclaré prescrite la demande principale en paiement pour autant qu’elle concerne la demande en restitution des avances sur charges antérieures au 15 novembre 2013,Après avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande d’PERSONNE3.) en restitution des avances sur charges payées avant le 15 novembre 2013, le juge de première instance a fait

déclaré prescrite la demande principale en paiement pour autant qu’elle concerne la demande en restitution des avances sur charges antérieures au 15 novembre 2013,Après avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de C en restitution des avances sur charges payées avant le 15 novembre 2013, le juge de première instance a fait droit à la

En date du 27 mai 2016, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a adressé un courrier à DEM1 l’informant que les 6 appartements de l’immeuble auraient été aménagés « en fraude » par la SOC1, qu’une autorisation de bâtir visant la régularisation de la situation aurait été délivrée à cette dernière en date du 28 juin 2013, mais que celle-ci serait périmée et

En date des 5 août 2016 et 6 septembre 2016, l’Administration des Contributions Directes lui aurait adressé deux bulletins d’appel en garantie – le premier ayant contenu une erreur dans la dénomination de la société – pour l’inviter à payer un montant total de 28.294,75 euros du chef de dettes d’impôts de la société société 1 pour les années 2013, 2014 etEn

Elle a affirmé que PERSONNE1.) se trouve actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg pour avoir commis les infractions prévues aux articles 409, 327 alinéa 2, 330-1 et 398 du code pénal et notamment s’être rendu coupable à plusieurs reprises, pendant les années 2013, 2014 et 2015, de coups et blessures volontaires sur sa personne ayant

La nullité pour erreur-obstacle est à qualifier de nullité relative (cf. Olivier POELMANS, Le droit des obligations au Luxembourg, éd. Larcier, 2013, n° 60, p.

manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (TAL 24 février 2012, n° 134815 du rôle ; TAL 18 octobre 2013, n° 147444 du rôle), du moins à ces conditions.L’arrêt du cours des intérêts ne joue dès lors qu’à l’égard de la masse et ne peut être invoqué pour les codébiteurs ou cautions du failli (A.

A l’appui de leur demande, ils ont fait valoir qu’au cours des années 2012 et 2013, la société SOCIETE1.) a installé une pompe à chaleur de la marque MEDIA1.) et un réservoir de stockage d’eau de la marque MEDIA2.) dans la maison sise à ADRESSE2.), dont ils sont devenus les propriétaires en 2015.Quant au fond, le juge de première instance a noté que la

appareil se trouverait dans le dépôt depuis le 14 janvier 2013.Les factures trimestrielles du 1er octobre 2013 au 3 avril 2018, s’élevant au montant total de 4.228,77 euros, seraient restées impayées.Le juge de première instance a ensuite retenu qu’en date du 3 janvier 2013, la société SOCIETE1.) avait adressé une offre détaillée, définissant l’objet et le

Le Ministère Public reproche à P.1.) d'avoir, depuis l’année 2013 et notamment pendant la saison de football « 2016-2017 » dont en tout cas le 14 mai 2017, à L-(...), sur le terrain de football du club CLUB.), exercé régulièrement dans un but de lucre, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante en tant qu'agent de sécurité et notamment dans

A l’audience publique, le Ministère Public s’est référé à l’arrêt n°3/2013 de la Cour de cassation pour justifier l’application du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 suite à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 en exposant que les règlements revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent et qu’en l’espèce le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 décembre 2013,d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 décembre 2013, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur en intervention, comparant par Maître Pierre HURT,