Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

CA, 19 juin 2013, n° 37858).

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ;

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 14 octobre 2013 en qualité de « conducteur catégorie V » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 octobre 2013.

Par jugement n° 85/2013 rendu en date du 21 février 2013, signifié par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013 et faisant suite à une assignation en divorce du 1er juillet 2010, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

1re civ., 12 mai 2021, n°2013.307 : JurisData n° 2021-007135 7 Cass.10 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre ;Cass. n° 7 / 2013 pénal du 31.1.2013, not.

Quant au courrier daté au 5 septembre 2013 aux termes duquel l’SOCIETE1.) ne serait pas tenue de se justifier quant au licenciement, PERSONNE2.) continue à contester qu’il s’agisse d’un faux.Il soutient s’être vu notifier ce courrier par la poste en date du 13 septembre 2013.En annexe à ce courrier auraient figuré les fiches de salaire des mois de juillet et

PERSONNE1.) a souscrit un contrat d’assurance avec prise d’effet au 22 octobre 2013, ayant fait l’objet d’un avenant avec effet au 2 juin 2015, auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), portant sur la couverture d’un véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé n° NUMERO2.).En l’espèce, il est constant en cause que les parties sont liées par

Il en suit que PERSONNE1.) justifie d’une créance non sérieusement contestable au titre des arriérés de salaire du mois de janvier 2013 (1er au 31 janvier 2023 inclus) pour le montant brut de (173 hrs x 19,50 € salaire horaire brut =) 3.373,50 euros.

Il résulte des pièces du dossier soumis à l’appréciation du tribunal qu’en date du 20 avril 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé avec la société SOCIETE2.) un contrat de prêt à tempérament à durée déterminée sur un montant de 15.000.-

Par jugement du 16 février 2013, le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE1.), par modification du jugement du 3 février 2020, à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 230.- euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises.

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

septembre 2013 au 31 octobre 2013, sinon tout autre montant à évaluer par la Cour, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2013, jusqu’à solde, à se voir accorder un droit de reprise sur l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), et se voir autoriser à récupérer les fonds issus de la succession PERSONNE3.), évalués au montant total de 275.158,08 euros.Comme

Concernant son activité exercée à partir de 2014, elle renvoie à un courrier qu’elle a adressé à la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la CSSF) en date du 18 avril 2013 dans lequel elle aurait exposé que les opérations de distribution seraient effectuées par une société maltaise à constituer qui serait-elle détentrice d’une licence

PERSONNE1.) soutient qu’un subside de 15.000.- euros aurait été accordé aux parties par la commune de ADRESSE7.) en 2013.

PERSONNE1.) est mariée avec PERSONNE2.) sous le régime de la communauté universelle suivant contrat de mariage modificatif du 17 juillet 2013.

à compter du 7 novembre 2013 et à l’égard de PERSONNE5.) à compter du 23 novembre 2015 et pour s’entendre condamner au remboursement des sommes décaissées par lui depuis les prédites dates.En première instance, à l’audience publique du 4 juillet 2018 (tel qu’il résulte du jugement du 30 juillet 2018), PERSONNE1.) sollicite ensuite la suppression de la