Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, Pas.2009, n° 240).Point n’est besoin de constater une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 ».Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une

Par ledit jugement P1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis simple pour avoir soustrait depuis le 6 mai 2009, jusqu’au 11 février 2013 dans sa maison à (A l’audience de la Cour du 14 mars 2016, P1.) conclut à son acquittement de la prévention de vol d’électricité au motif qu’après la première coupure d’électricité en date

le temps qui s’est écoulé entre la date où l’affaire a paru une première fois devant la juridiction de jugement (en l’occurrence la 7e chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, laquelle a, à la date du 1er octobre 2009, ordonné la rupture du délibéré pour des raisons inhérentes à la composition du tribunal) et la date où l’affaire a

les années 2010 et 2011, d’un montant total de 6.546 euros et des primes de ménage depuis le mois de novembre 2009, d’un montant total de 2.368,84 euros, avec les intérêts de retard.Engagé avec effet au 1er décembre 2005 en tant que « adjoint responsable comptabilité et reporting fonds » par la société C, devenue à partir du 17 mai 2009 A S.A., B, suite à un

Le 29 juillet 2009 un accord de cession des parts de la s. à r. l.Dès avant la conclusion de l’accord du 29 juillet 2009, et plus précisément le 1er juillet 2009, un « management agreement » est conclu entre la s. à r. l.Les personnes désignées en tant que “executives” à l’annexe A de l’accord du 1er juillet 2009 sont A.) et son frère B.).Suivant contrat de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 octobre 2009,déclarant reprendre l’instance engagée par le susdit acte d’appel du 20 octobre 2009 contre E) , décédé le 9 février 2010, aux fins de demander la péremption d’instance ;Par exploit d’

Il a encore réclamé le paiement des intérêts échus les 31 octobre 2009 et 31 octobre 2010 à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il dit avoir subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.Par courriers simples des 21 octobre et 5 novembre 2009 et courrier recommandé du 23 mars 2010, il aurait, par l’intermédiaire de la banque BQUE1

entre le 14 décembre 2009 et le 30 juin 2012, date de sa mise en invalidité, respectivement jusqu’au 23 septembre 2011, date du début de son incapacité et qui a ordonné pour le surplus une comparution personnelle des parties.Il y a lieu de rappeler que la demande de A tend au paiement de la somme de 72.984,41 euros à titre d’heures supplémentaires

Le neurologue René METZ y atteste en effet qu’il suit C) depuis l’année 2009, que celui-ci souffre d’un début démentiel depuis novembre 2011 (

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

Par contrat daté du 16 novembre 2009 la société de droit allemand SOC3.) GmbH, actuellement la société de droit allemand SOC2.) GmbH, a, à la suite de la reprise de la S.A. SOC1.) et d’un certain nombre d’autresFaisant application d’une clause attributive de compétence au profit du tribunal du travail de Luxembourg-Ville figurant à l’article 14.8 du contrat

2009 :En 2009 L’historique fait état des mouvements de 378,13 euros, en faveur du compte de M. A.), contiennent la mention A.) et le numéro de compte (Comme en 2009, la comptabilisation se fait au compte (Comme en 2009 et 2010, les transferts de 378,13 euros sont inscrits au compte (Il est exact que de 2009 à 2012, les transferts sont comptabilisés comme

de l’Enregistrement et des Domaines du 31 octobre 2011, notifiée le 11 novembre 2011, en ce qu’elle a refusé de régulariser les montants réclamés au titre des taxations d’office effectuées pour les années 2008 et 2009 et, partant, voir annuler les bulletins de taxation d’office des années 2008 et 2009 émis par l’Administration de l’Enregistrement et des

2009, p.763 ;

A.) a été aux services de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité d’assistante de direction suivant contrat de travail à durée déterminée avec effet à partir du 22 janvier 2009 et expirant le 21 janvier 2010.Elle a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 21 juillet 2009 entièrement reproduite au jugement entrepris.Ce serait

2009 au 20 juillet 2011 et sa carte d’impôt.Il a dit fondée la demande de A tendant à la remise des feuilles d’enregistrement, respectivement de la version imprimée de sa carte conducteur et des feuilles de route pour la période allant du 20 juillet 2009 au21 mars 2011, a débouté A de sa demande tendant à la remise des feuilles de route pour la période

Dans la même requête, elle demanda à voir condamner les époux B à communiquer les fiches de rémunération rectifiées des déclarations erronées des mois de mars 2009 à décembre 2012, sous peine d’une astreinte de 25 euros par jour de retard à compter du jugement, sinon à compter de sa notification et de les voir condamner à rectifier la déclaration au Centre

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 19 décembre 2013 dans la cause entre A et la société B ayant chargé Maître Cathy ARENDT de la mission d’expertise de déterminer, eu égard aux revendications de A formulées dans l’acte d’appel pour la période d’octobre 2006 à juillet 2009 et eu égard aux 4 heures supplémentaires travaillées en semaine et aux 3

A l’appui de sa demande, A exposa qu’il a été salarié intérimaire auprès de la société B S.A. entre le 2 avril 2007 et le 1er février 2009, qu’il a été affecté par la société B S.A. au poste d’opérateur des imprimantes « Rotoman » et « Aventi » auprès de la société utilisatrice C LUXEMBOURG S.A. au cours de l’intégralité de la période prémentionnée, queLa

L’employeur fit exposer avoir engagé B comme maçon en date du 6 avril 2009, lequel était délégué suppléant au sein de la délégation du personnel de la société et l’avoir mis à pied par lettre recommandée du 25 février 2015 pour avoir été absent de son lieu de travail les 23, 24 et le matin du 25 février 2015, malgré le refus formel de son employeur opposé le