Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire qu’à l’instar de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats SOCIETE3.) et SOCIETE4.), d’une part, et l’SOCIETE5.), d’autre part, le

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf. C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass. numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre)

Suivant un contrat antérieur datant du 21 décembre 2009 et son avenant du 12 décembre 2011, PERSONNE1.) serait par ailleurs resté redevable de soldes non amortis de 3.833,33 euros et de 5.833,33 euros.La SOCIETE1.) explique que le montant total de 9.666,66 euros redû par PERSONNE1.) suivant le prédit contrat du 21 décembre 2009 aurait été repris dans le

Au soutient de sa prétention, il explique avoir touché, en 2009, de la part du Fonds National de Solidarité des prestations à hauteur du prédit montant.

En effet, le vendeur aura la charge de prouver qu’il a bien livré la chose, en application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil (cf. Cass. fr., civ. 5 novembre 2009, n° 08-20.705 : Jurisdata n° 2009-050219).

Le 17 décembre 2009, l’Administration communale de Bascharage, actuellement l’Administration communale de Kaerjeng a fait donner assignation à la société anonyme

auprès de l’administration communale ADRESSE7.) en date du 12 juin 2009 pour que les requérants puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain une servitude de passage d’une largeur de quatre mètres, avec une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction de l’immeuble sur le fondsune

Par jugement commercial N°933/09 du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)), dont le siège social était situé à L-ADRESSE3.) et a nommé liquidateur Maître Marthe FEYEREISEN.

directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

L’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (cf. Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle).

L’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (cf. Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle).

Ils demandent en outre de condamner SOCIETE1.) à leur verser les certificats pour l’administration des contributions directes pour les années 2009 à 2013 en relation avec le Compte.De son propre aveu, SOCIETE1.) devrait être en mesure de leur communiquer la documentation relative au Compte à partir de 2009.Elle ne leur aurait pas fourni les extraits

Les époux ALIAS1.) contestent qu’une réception soit implicitement intervenue en 2009 du fait que la société SOCIETE3.) a donné son feu vert pour le paiement de la facture finale de la société SOCIETE1.).Ils seraient encore forclos à agir, en admettant l’application des articles 1792 et 2270 du Code civil, alors que les fenêtres ont été posées entre 2007 et

L’appelante conteste que les conditions prévues à l’article 437 du Code de commerce étaient réunies dans son chef à la date du prononcé de la faillite, le non-paiement de sa dette de 26.423,69 euros du chef de taxe sur la valeur ajoutée impayée depuis le 7 août 2009, étant dû à un problème d’organisation interne.

PERSONNE1.) est entrée au service de la société SOCIETE1.) SA à compter du 1er janvier 2009 en vertu d’un premier contrat de travail à durée déterminée.

Le pacte d’actionnaires de 2009 ne serait pas non plus applicable, car remplacé par celui du 14 octobre 2011, qui serait le seul à être susceptible d’être appliqué en l’espèce, PERSONNE1.) soutenant principalement que seuls les statuts s’appliqueraient pour la qualification de l’évènement déclencheur et l’évaluation des actions.

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour 26 janvier 2011, numéroNUMERO1.) du rôle).

Par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 32061 du rôle).

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).