Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774 : JurisData n° 2009-047651).Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.032 : JurisData n° 2009-049718, autres sûretés à disposition du créancier. – Cass.

Le règlement Rome I doit être appliqué dès lors que le contrat a été passé après le 17 décembre 2009, quelle que soit la loi applicable au contrat (JCl. droit international, fasc. 552-11: conv. de Rome du 19 juin 1980 et règlement "Rome I" du 17 juin 2008, champ d’application mise à jour 1er février 2009, n° 34).26 octobre 2006, DAOR, 2009, no 89, p.77 ;

TAL, 10 juillet 2009, n° 120899).L’aveu judiciaire ne peut être révoqué que s’il a été la suite d’une erreur de fait prouvée (cf. TAL, 10 juillet 2009, n° 120899).

Cour d’appel 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

Cette situation de conflit d’intérêts violerait tant les articles 109 et 111 de la loi de 2010 que l’article 19 du règlement CSSF n° 10-4 du 24 décembre 2010 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure

Le Ministère Public reproche sub I. A) principalement à PERSONNE4.) d’avoir, entre l’année 2009 et le 4 février 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de la Caisse Nationale de Santé (CNS) situés à Luxembourg, 125, route d’Esch, comme « employée assimilée aux employés de l’État » au sein du ServiceLe

PERSONNE53.), la présidente du club de volleyball « SOCIETE6.) », déclare avoir eu une relation extraconjugale avec PERSONNE1.) entre 2009 et 2012.L’article 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale tel qu’il a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, prévoit que le délai de prescription de l’action

Lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clés, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante, de sorte qu’il doit être acquitté de cette infraction (CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ;

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Se prévalant d’un rapport de la société SOCIETE4.) du 3 novembre 2009, l’appelante fait plaider que cette société aurait procédé essentiellement àIl est vrai que le premier contrôle de conformité réalisé par la société SOCIETE4.) le 3 novembre 2009 ne portait que sur la vérification des documents transmis pour vérifier leur conformité par rapport aux

partant, enjoint à la société SOCIETE2.) SA de produire un décompte pour charges pour l’exercice du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et pour l’exercice du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 satisfaisant aux conditions fixées par l’article 4.2. du contrat de bail du 1er octobre 2009 renouvelé le 7 février 2018 conclu entre parties dans le sens où ils

Le tribunal aurait dû faire application de la loi française : cela sur base de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable aux contrats conclus avant le 17 décembre 2009, parce que les époux PERSONNE1.) sont des consommateurs.

En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer la réintégration de la somme de 41.500 euros à la masse, la somme détournée ne se retrouvant plus et le prévenu ne pouvant être tenu à double réparation, une fois à titre de réintégration et une fois à titre de dommages-intérêts. (CSJ 31 mars 2009, no. 182/09 V.)

aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.ceci conformément aux dispositions des articles 20 et 48 du règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008.

En conséquence, la demande en paiement de dommages-intérêts et en paiement d’une indemnité de préavis doit être déclarée irrecevable en application de l’article L.124-11 (2) pour cause de forclusion (cf. Cour d’appel n°33583 du 12.02.2009 ; Cour d’appel n°36406 du 08.12.2011).

parfait état au moment de la reprise de l'exploitation par SOCIETE1.) comme cela résulterait d'ailleurs de l'état des lieux d'entrée du 26 octobre 2009.

Par avenant n°1 du 23 mars 2009, l’ouverture de crédit a été majorée de 15.000.- EUR et portée au montant total de 40.000.- EUR.Par acte de cautionnement séparé du 23 mars 2009, PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire et indivisible pour le paiement et/ou le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, tous frais et accessoires qui