Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont réclamé le montant de 166,18 euros à titre de frais de nettoyage, le montant de 2.873,52 euros à titre de frais de remise en peinture et le montant de 1.930,52 euros à titre de charges locatives.166,18 + 2.873,52 =]Les époux GROUPE2.) réclament le montant de 166,18 euros de ce chef sur base d’une facture établie par la société SOCIETE1.) en date du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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JTL 2015, N° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).SPRL le montant de 2.166,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 15 octobre 2020, jusqu’à solde,

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alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 166,69 euros à partir du 1er septembre 2021.PERSONNE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant principal de 7.020,34 euros et pour le terme courant d’un montant mensuel indexé de 166,69 euros à partir du 1er décembre 2021.de la somme de 7.020,34 euros à titre d’

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