Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance contradictoire du 28 octobre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 3.000 euros par mois à compter du 1er août 2020.Par requête déposée le 11 novembre 2020 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.)

En ce qui concerne la pratique antérieure entre parties, il convient de relever que suivant ordonnance du 29 octobre 2020, le juge aux affaires familiales a institué à titre provisoire une résidence en alternance égalitaire suivant le système du modèle scandinave pour la période du 1er novembre au 6 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 658/20 du 4 décembre 2020 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef d’infractions à l’article 442-2 du Code pénal, d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal, d’Par

Vu l’ordonnance n° 2021TALJAF/000344 datée du 29 janvier 2021, ayant ordonné l’audition du mineur D.), fixée au 12 février 2021.12 février tel qu’énoncé à l’ordonnance) 2021, mais que B.) n’a pas daigné présenter D.) au juge le 9 février 2021.

Par ordonnance du 17 mars 2021 l’appelante a été autorisée à faire assigner l’intimé à l’audience du 24 mars 2021 aux fins d’obtenir des défenses à exécution provisoire.

Suivant ordonnance de la chambre du conseil numéro 486/2016 du 23 décembre 2016, P1 a été mis en liberté notamment sous condition de faire élection de domicile dans l’étude de Maître Pierre-Marc KNAFF.

Vu l'ordonnance n° 128/21 (XIXe) rendue le 26 février 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 2 mars 2021 ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 mars 2021 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par ordonnance n° 128/21 (XIXe)

Par ordonnance du 9 octobre 2019, le magistrat de la mise en état a joint les deux rôles.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2021.

Vu l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n°331/19 du 20 février 2019 renvoyant PREVENU1.) devant le Tribunal de ce siège du chef d’infractions à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi qu'aux articles 330, 398, 442-2 et 528 du Code pénal.Par ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PREVENU1

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2021.

Alors que le fait de passer par la voie d'une ordonnance unilatérale pour placer l'enfant constitue une atteinte fondamentale et injustifiée au droit à un procès équitable en ne permettant pas à la mère de se défendre et d'être entendu par un juge lors d'un débat contradictoire ;

Vu l’ordonnance no.P.1.) a été renvoyé par la prédite ordonnance de renvoi du 24 avril 2020 pour :P.2.) a été renvoyée par la prédite ordonnance de renvoi du 24 avril 2020 pour :La lettre de contredit du 31 mai 2012 à une ordonnance conditionnelle de paiement émise à l’égard de la société SOC.1.) S.àr.l. a également été signée par

Vu l’ordonnance n° 1764/18 rendue en date du 24 octobre 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus Prévenu A et prévenu B, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de l’ordonnance de renvoi de la chambre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2021.

Dans la mesure où il est cependant constant en cause que P1 a, lors de son agression, non seulement touché les seins de sa victime, mais a glissé sa main sous sa culotte pour la toucher au niveau de ses parties intimes, il y a partant lieu de retenir, par réformation du jugement entrepris, l’infraction telle que libellée sub 2. par l’ordonnance de renvoi du

Suivant ordonnance du 3 mars 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du nouveau code de procédure civile.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

En l’espèce, les cinq enfants communs ont leur résidence principale auprès de la mère à l’ancien domicile conjugal depuis une ordonnance de référé du 11 novembre 2017.