Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2021.

procédure pénale et suivant récépissé du 10 décembre 2015, elle a consigné la somme de 250 euros fixée par ordonnance du juge d’instruction du 3 décembre 2015, entre les mains de la Caisse de Consignation et est partant devenue partie au procès.

en ce que l'arrêt attaqué, par réformation de l'ordonnance de 1ère instance, soit l'ordonnance n° 2019TALREFO/00237 rendue en date du 24 mai 2019 par Madame le Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg Malou THEIS, siégeant comme Juge des référés, en remplacement de Madame le Président dudit tribunal ;en ce que l'arrêt attaqué, par

Selon le jugement attaqué, le juge de paix de Luxembourg, saisi par la COMMUNE DE H) avait émis une ordonnance conditionnelle de paiement contre K) aux fins de paiement du solde d’une facture communale de redevances dues en raison de la consommation d’eau et de l’utilisation de la canalisation.Par un jugement rendu en dernier ressort, le juge de paix a dit

Aucune des parties en cause n’ayant conclu sur les bases légales ci-dessus et les détails de cette reddition des comptes, l’ordonnance de clôture est à révoquer à ce titre pour permettre aux parties d’instruire la demande en reddition des comptes.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de

A demande à voir dire au service PAMO de déposer son rapport sur l’évolution de la thérapie familiale ordonnée par ordonnance du 12 février 2019.De mars 2018 jusqu’à février 2019, les enfants résidaient en alternance au domicile de chacun des parents sur base d’une ordonnance de référé du 25 avril 2018.Par ordonnance de référé du 12 février 2019, A s’est vu

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 24 novembre 2020, A.) a été sommé de payer à la société SOC.1) le montant de 1.738,92 € avec les intérêts au taux légal.Par écrit entré au greffe de la justice de paix de céans en date du 9 décembre 2020, A.) a formé contredit contre ladite ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2021.

Par le même exploit les parties tierces saisies pré-qualifiées ont été mises en intervention pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.déclarons la présente ordonnance commune aux parties tierce saisies la société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) Holding S.A., l'établissement public autonome SOC4.), la société anonyme de droit

Vu l’ordonnance de clôture du 15 février 2021.ce ne serait qu’en introduisant une requête en ordonnance de paiement devant le tribunal de paix de Luxembourg en date du 7 avrilElle explique que suivant ordonnance de paiement du tribunal de paix de Luxemburg du 21 avril 2016, les époux A.)-B.) ont été condamnés au paiement du montant de 2.340.euros avec les

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 20 septembre 2019 par PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-10786/19 délivrée le 2 septembre 2019 et lui notifiée lePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10786/19 rendue le 2 septembre 2019, et lui notifiée le 6 septembre 2019, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er février 2021.La BQUE.1.) fait exposer que par ordonnance du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxemnbourg du 16 juillet 2018, elle aurait été nommé séquestre de l’ensemble des actifs des compartiments (la demande en révocation de l’ordonnance de clôtureIl demande partant à voir révoquer l’ordonnance de clôture

3 En application de l’article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 sur le fait de justice.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2021.

Par ordonnance du 23 avril 2020, la Présidente du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement avec préavis notifié à la salariée en date du 21 février 2020 et elle a ordonné le maintien de la salariée au sein de la société employeuse à partir de cette date.Elle a encore demandé la condamnation de l’employeur à lui payer au titre du préjudice

Vu l’ordonnance n° 51/17 du 18 janvier 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 194/17 du 6 mars 2017 de la chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal des chefs d’infractions à l’article 9bis de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2021.révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de verser ces notes de plaidoiries éventuelles, extraits de plumitif et pour permettre à la Banque de s’expliquer sur l’envoi de la lettre de motivation avec des annexes et d’en rapporter la preuve.ordonne la révocation de l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 888/20 rendue en date du 3 juin 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, renvoyant PREVENU1.), PREVENU5.), PREVENU7.), PREVENU6.), PREVENU2.), PREVENU4.) et PREVENU3.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

En date du 21 février 2018, la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé une ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 octobre 2017 ayant dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre lesdits témoins du chef des faits dont fut saisi le juge d’instruction.