Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 608/20 (XIXe) rendue en date du 6 novembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Vu l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2021.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2021.d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre position contradictoirement quant à la recevabilité de l’appel, par rapport au respect du délai légal d’appel.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de

Vu l’ordonnance n° 630/20 du 3 avril 2020 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infraction aux articles 51, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article 400 du Code pénal et plus subsidiairement encore d

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1682/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 octobre 2020 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l

DE LA REPUBLIQUE A) irrecevable et la Cour d’appel avait confirmé l’ordonnance de référé.Sur appel de la demanderesse, la Cour d’appel confirma l’ordonnance entreprise.Elles demandent à l’audience à la Cour à titre principal de se déclarer incompétente pour connaître de la demande en mainlevée, sinon de la déclarer irrecevable, sinon mal fondée et partant de

Par ordonnance du 9 octobre 2020, rendue par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un juge de paix de Diekirch, statuant comme président du tribunal du travail de Diekirch, en matière de référé sur base d’une requête déposée par PERSONNE1.) le 10 septembre 2020, a condamné la société SOCIETE1

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 322/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 février 2021 renvoyant le prévenu P1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 160 et 163 alinéa 1, subsidiairement, aux articles 160

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 11 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 mars 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;vu l’ordonnance de

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 avril 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;vu l’ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi n°103/21 du 20 janvier 2021 de la chambre du conseil renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef de faux et de vol à l'aide de fausses clés devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mars 20201.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la composition du tribunal.

Vu l’ordonnance n° 2173/19 rendue en date du 13 novembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 2-2, 3, 4 et 5 la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre leAux termes

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2021.

ordonnance de sursis aux poursuites, car cette décision fait échec au principe que provision est due au titre ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

Ordonnance n° 2020TALJAF/001358 du 7 mai 2021 Rôle n° TAL-2020-01067Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), assistant et représentant l’enfant commune mineure des parties, PERSONNE3.), née le DATE3.), en vertu d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 14 avril 2020.Vu l’ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020,

ORDONNANCEcomparaître devant Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que la partie défenderesse est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant ordonnance des référés numéro 2020TALREFO/00538 du 4 décembre 2020.Eu égard à l’accord des

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait, par un premier jugement, dit que l’action publique engagée à l’encontre de X) du chef d’infractions aux articles 575, point 4, du Code de commerce et 490 du Code pénal ayant fait l’objet de l’ordonnance de renvoi n’était pas prescrite et, avait, par

Par une ordonnance du 31 juillet 1989, le juge des référés a, sur accord des parties, ordonné l’expertise sollicitée par C.).L’expert commis ayant refusé la mission lui confiée, le juge des référés a, par une ordonnance du 25 septembre 1989, nommé expert Julien KOHNEN en son remplacement.dans le cadre de la mission d’expertise qui fut attribuée à Julien