Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé exceptionnel n° 2020TALJAF/001287 du 12 mai 2020, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle de l’enfant commune mineure C, néedit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 12 mai 2020, date de l’ordonnance de référé exceptionnel n° 2020TALJAF/001287

Elle expose qu’en date des 27 juin 2011 et 12 mai 2013, deux contrats de prêt avaient été signés entre feue B et feu son mari G d’une part et C d’autre part pour des montants respectifs de 318.000 et 105.000 euros, qu’après mise en demeure de rembourser ces prêts restée infructueuse, feue B a sollicité une ordonnance de paiement et que, par arrêt du 3 avril

L’expert Fisch nommé contradictoirement par ordonnance de référé du 1er octobre 2010 a évalué dans son rapport du 10 décembre 2012 les coûts de remise en état des travaux exécutés par l’association momentanée D à (9.912,50+20.000+10.000 +515.120) 555.032,50 € htva.L’expert Fisch nommé contradictoirement par ordonnance de référé du 1er octobre 2010 a évalué

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, siégeant en chambre du conseil, le 17 décembre 2020, sous le numéro 1026/20, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De cette ordonnance, appel fut relevé au

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, siégeant en chambre du conseil, le 17 décembre 2020, sous le numéro 1026/20, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De cette ordonnance, appel fut relevé au

peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard à partir du 1er du mois suivant la signification de l’ordonnance.A a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.500 euros, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens et l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance.Par ordonnance du 23 octobre 2020, le magistrat présidant la

premier vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Simone GRUBER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 février 2021, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-président, en présence de Shirine AZIZI,

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2021.Revu le jugement n° 2019TALCH14/00152, rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 12 novembre 2019, ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2019 afin de permettre aux parties de renseigner le tribunal sur la question de savoir si l’ordonnance de référé du 14 septembre 2018 a été

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2021.

Vu l’ordonnance n°2281/19 du 20 novembre 2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 383, 383 bis, 383 ter, 384 et 385-2 du Code pénal.Par ordonnance du 15 janvier 2019, le juge d'instruction a nommé l'expert Dr. EXPERT1.),

Suite à des soupçons de vices, malfaçons, inexécutions et non conformités affectant leur maison unifamiliale, les époux F)-N) ont, par ordonnance de référé du 1er août 2011,

Les époux A.)-B.) se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés, une expertise judiciaire a été ordonnée, l’expert Jean-Claude Hengen, nommé suivant ordonnance de référé du 16 novembre 2012, ayant déposé son rapport le 16 juin 2014.bon escient les époux A.)-B.), le fait que l’expert Hengen soit spécialisé en constructions métalliques n’amoindrit

vu du rapport de l’avocat désigné par ordonnance du 26 février 2020 pour représenter les intérêts de l’enfant mineure et du rapport d’enquête sociale ordonnée le 22 juin 2020, par jugement rendu contradictoirement entre parties le 8 février 2021 aPar ordonnance du 6 mai 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article

Par acte d’huissier du 27 décembre 2016, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sur base d’une ordonnance présidentielle, ont fait pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de huit établissements bancaires sur toutes sommes, deniers ou valeurs qu’ils détiennent, doivent ou devront sous quelque titre que ce soit à la société SOCIETE1.),

Par ordonnance du 25 mars 2019, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros TAL-2018-02857 et TAL-2019-02187.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 2 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 mars 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2,

Vu l’ordonnance numéro 702/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.Aux termes de cette citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P1.)

Selon l’arrêt attaqué, le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré non fondée la demande du procureur d’Etat du même tribunal tendant à obtenir, sur base des articles 1109 et 1110 du Nouveau code de procédure civile, une ordonnance de retour de l’enfant mineur M.Z. en Bulgarie au motif que le déplacement par la