Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2024.En tout état de cause, elle demande la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande, la

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée de droit français BANQUE1.), établie et ayant son siège à F-(...), B.P. (...), valablement représentée par son Président du conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le numéro Siren (...),appelante aux

Vu la clôture de l’instruction du 3 novembre 2017.Au soutien de leur demande en condamnation, les experts-comptables SOC.1.) font exposer qu'ils sont créanciers de la SA SOC.2.) International du chef d'une facture no 755/2014 établie en date du 9.9.2014 et portant sur le montant de 206.232 euros du chef de prestations de consulting effectuées par les

Au cours de l’année 2008, PERSONNE1.) a défendu les intérêts de PERSONNE2.) dans le cadre d’un litige relatif à des droits de succession opposant celle-ci à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.Suivant décision de taxation du 21 décembre 2011, le Conseil de l’Ordre a réduit les honoraires réclamés par PERSONNE1.) au montant de 9.000,00 euros

Au cours de l’année 2008, Maître A.) a défendu les intérêts de B.1.) dans le cadre d’un litige relatif à des droits de succession opposant celle-ci à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.Suivant décision de taxation du 21 décembre 2011, le Conseil de l’Ordre a réduit les honoraires réclamés par Maître A.) au montant de 9.000,00 euros HTVA et

Par acte de vente reçu le DATE4.) par le notaire Maître Jean-Paul MEYERS, PERSONNE8.) et PERSONNE7.) ont cédé la maison susmentionnée sise au ADRESSE5.) à Esch-sur-Alzette à des tiers (ibidem).Par acte de donation en date du DATE6.), PERSONNE7.) a consenti à ses trois filles, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), parties assignées, la donation, par

Elle demande au tribunal de dire que le droit de superficie lui accordé n’est pas soumis au droit proportionnel d’enregistrement et de la faire bénéficier d’un enregistrement au droit fixe de 12.-euros et par voie de conséquence de condamner l’Etat au paiement de la somme de 255.000.- euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 avril 2021,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023.Vu les conclusions de Maître Andreas KOMNINOS, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Jackye ELOMBO, avocat constitué.Par acte d’huissier de justice du 6 juillet 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertude Montpellier en date du 22 janvier 2021, sur base d’une décision RG N° 19/1743 rendue par

représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’ordonnance de clôture du 18 février 2020.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5634/18 du 26 juin 2018, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 juin 2023, PERSONNE2.) a renoncé à sa demande en condamnation au paiement du montant de 600 euros du chef du loyer du mois de septembre

La communauté sera tenue de supporter définitivement toutes les dettes actuelles et futures des époux de quelque nature qu’elles soient et toutes celles qui grèveront les biens par eux recueillis pendant le mariage.Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de

Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violence domestique,comparant en personne assistée de Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,comparant en personne assisté de Maître Morgane INGRAO, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO,

huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 novembre 2019, comparaissant par la société F&F LEGAL, représentée par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,conventionnels de 10% par an prévus dans le contrat de vente en l’état futur d’achèvement, sinon des intérêts légaux à partir du 31 octobre 2019, date de la mise en demeure, sinon à

partie défenderesse aux termes du prédit exploit de réassignation SOCIETE1.),Vu l’ordonnance de clôture du 1er juin 2023.Entendue PERSONNE1.) par l’organe de Maître David SCHETTGEN, avocat, en remplacement de Maître Elise DEPREZ, avocat constitué.Entendue PERSONNE3.) par l’organe de Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué.Par exploits de l’huissier de

arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE9.) S.A., de la société anonyme SOCIETE10.) S.A., de la société anonyme SOCIETE11.) S.A., de la société coopérative SOCIETE12.) S.C. et de la société coopérative SOCIETE13.) S.C. sur toutes sommes, deniers, espèces, valeurs, titres, créances, objets ou autres biens de quelque nature que ce soit, existants et

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Myriam PAQUET, avocat, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, comparant pour la société anonyme SOCIETE3.) S.A., fournit ses réponses.Par contrat de bail du 10 juillet 2000, PERSONNE2.) a donné en location à la société à responsabilité limitée

indemnité de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de tous autres dus, droits, actions et frais.rétractation de l’autorisation présidentielle du 30 juillet 2021 sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile ;à voir condamner la société SOCIETE2.), principalement sur base de l’article 109 du Code de

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 avril 2014, comparaissant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,pris en nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu sa mère C.), née le (pris en sa qualité d’héritier de feu son épouse C.), née le (3. le Procureur d'Etat près le

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Nathalie BORON, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Il a encore sollicité, en tout état de cause, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.000,00 euros, avec les intérêts