Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.MONSIEUR LE RECEVEUR, PREPOSE DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D’ETTELBRUCK, ayant ses bureaux à L-9064 Ettelbruck, 10, place Marie-Thérèse, intimé aux fins du prédit exploit Patrick

que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureauxainsi qu’un préjudice matériel de 4.433,64 € et un préjudice moral de 10.000 € et 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.La recours de l’Etat agissant ès-qualités a été déclaré fondé jusqu’à concurrence de 2.078,79 € et la société SOC.1.) a été condamnée au remboursement dudit montant

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 16 août 2005, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le même jugement a ordonné une expertise comptable afin de déterminer l’origine des fonds ayant servi au paiement des montants dont B.) réclame le remboursement et

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Maroc), demeurant à LADRESSE4.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Saisi d’une requête à se voir attribuer l’autorité parentale

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 10 juin 2015, sous le numéro 1720/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir depuis un temps non

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Saisi des difficultés de liquidation du régime

la société de droit néerlandais A, établie et ayant son siège social à, représentée par son organe dirigeant actuellement en fonctions, inscrite à la Kamer van Koophandel sous le numéro,appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2017,Partners, elle-même représentée aux fins de la présente procédure

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), pris en sa qualité de Bourgmestre de la Commune de ADRESSE3.) au moment des faits,2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE5.), pris en sa qualité d’échevin de la Commune de ADRESSE3.) au moment des faits,3) PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE6.), demeurant à L-

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six avril deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:PC1), demeurant à D-(...) partie civile constituée contre le prévenu P1), préqualifié 2. la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son

U (Belgique), repris l’instance intentée par feu Madame B, par acte de reprise d’instance du 12 décembre 2007,appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 mai 2010,V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) E, employé, demeurant professionnellement auprès de la D

B.), les deux fils de P.2.), entraînant le paiement de salaires bruts de 11.164,12 euros, respectivement de 8.877,28 euros, soit un total de 20.041,40 euros à A.) et B.), sans contrepartie aucune au profit de la société, respectivement au Centre Commun de la Sécurité Sociale.AE.), le frère de P.2.), a déclaré lors de son audition policière du 12 juin 2009

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.Vu le rapport de synthèse de la Police Judiciaire du 15 mai 2012 portant la référence n°SPJ/IEFC/2012/18456/2/SCIS.L’enquête de police a ensuite pu établir que B.) et également un dénommé A.) ont démarché leurs « clients »

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.Vu le rapport de synthèse de la Police Judiciaire du 15 mai 2012 portant la référence n°SPJ/IEFC/2012/18456/2/SCIS.L’enquête de police a ensuite pu établir que B.) et également un dénommé A.) ont démarché leurs « clients »

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 38.046,- euros ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le Tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la signature de la reconnaissance de dette, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, le tribunal d’

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 20 janvier 2023, comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,après SOCIETE4.)), assurée auprès de la société anonyme SOCIETE5.) SA (

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) se sont mariés en date du 31 juillet 2010 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).Saisi de demandes principales de PERSONNE1.) tendant notamment à voir prononcer le divorce entre les parties et d’une demande reconventionnelle de PERSONNE2.) tendant, entre

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 24 juin 2021, sous le numéro 1396/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du 5

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 juillet 2021, représenté par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2011, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour du 2 mars 2016 ayant reçu les appels principal et incident en la forme, ayant rejeté le moyen de la prescription de l’action de la société à