Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 33% par C.), 33 % par A.) et 34 % par D.).Les règles de distribution de SOC2.) ont changé en 2010 et depuis le milieu de cette année, il n’y a plus eu de livraisons facturées à travers la société luxembourgeoise SOC1.).Lors de son audition par les autorités françaises, le prévenu B.) déclare avoir travaillé auprès de la fiduciaire FID.) au Luxembourg et

X.) recevait de sa part ce montant afin de le continuer à ce B.).En effet, X.) lui avait proposé de charger un avocat de la défense de ses intérêts et cet avocat, en contrepartie de 3.000 euros, pourrait même garantir son impunité.Le 24 février 2006, X.) avait reçu les 3.000 euros de la part de P.) et lui avait remis plus tard une pièce intitulée «

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette 11 juillet 2008,sinon de la demande en justice jusqu'à solde.AAA a exposé à l'appui de cette demande que depuis dix ans elle effectuait les travaux de décoration pour le centre commercial DDD à WWW, ces travaux lui procurant un chiffre d'affaires annuel d'

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.compensatoire pour congés non pris du mois de février 2009.Il conclut au rejet de la demande relative au préjudice moral ou à une réduction du montant alloué.Ce paiement

Numéro 42099 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 février 2015, comparant par Maître André MARC,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre

encaissait l’argent et prenait les commandes au téléphone, même si tous ces actes ont été faits pour le compte de P.3.).appartement de C.1.) et de lui avoir donné en contrepartie 1 gramme d’héroïne par jour, stupéfiant partagé entre elle et son copain C.2.).Interrogé plus précisément quant à diverses conversations téléphoniques avec des clients, il a admis

Le Ministère Public reproche à P.2.), comme auteur, co-auteur ou complice, depuis le début de l’année 2006 jusqu’au 15 mai 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg-Gare, d’avoir en premier lieu importé de manière illicite au moins 2 fois par semaine entre 300 et 500 grammes d’héroïne de Charleroi au Luxembourg et d’avoir

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Allemagne, actuellement sans domicile ni résidence connus, domicilié à l’Office social commun de Grevenmacher

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Mylène REGENWETTER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.MERTZIG de Diekirch du 8 août 2014, comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploits d’huissier de justice des 29 octobre et 3 novembre 2010, A.) et son épouse B.), ci-

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causee t : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), domicilié à L-ADRESSE2.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Jennifer GENTEN, prévenu et

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 7 décembre 2005,PERSONNE5.), administrateur de sociétés, demeurant à ADRESSE4.), intimé aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen, comparant par Maître Roy Nathan, avocat à Luxembourg.Par acte d’huissier du 7.12.2005, PERSONNE1.) ainsi que

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, Ilôt du Château, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) BBB, demeurant à VVV, en sa qualité d’associé de la société AAA,3) CCC, demeurant à WWW, en sa qualité d’associé de la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juin 2015, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt 02/17 de la Cour d’appel du 12 janvier 2017.Vu le procès-verbal de la comparution des parties du 4 mai 2017.Il y a lieu de rappeler que par courrier du 28 octobre 2013, la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice JeanLou THILL de Luxembourg des 10 octobre 2006 et 15 novembre 2006,2) la société anonyme de droit luxembourgeois C S.A., (anciennement dénommée C1 S.A., plus anciennement dénommée C2 S.A., encore plus anciennement dénommée C3 S.A.), établie et ayant son siège social à L-Par arrêt du 13 octobre 2010,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitEn vertu de ces appels et par citation du 9 octobre 2019, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 8 janvier 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des

La copine de P.2.), C.) l’a alors demandée combien de biscuits elle avait mangé.A partir de septembre 2008, PC.1.) a cherché de l’aide professionnelle pour essayer de surmonter les évènements traumatisants de la soirée du 25 décembre 2007.Lors de l’audition par les agents de police des personnes présentes cette soirée, il s’est avéré que P.2.) et P.1.) ont

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avrilconseir d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre decommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B C-Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.A la suite de la demande de motifs formulée suivant courrier du 4 janvier 2019, l’employeur lui a fait parvenirde s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer les montants suivants : * indemnité pour

commerciale, pour, dans le cadre de la procédure en contestation de sa déclaration de créance produite le 12 mai 2010 dans la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C Luxembourg, rejetée le 15 septembre 2010 par le liquidateur,de prêt, à savoir de l’hypothèque portant sur le bien immobilier dit « A », du nantissement de parts