Décisions intégrales des juridictions judiciaires

circonscription régionale de Capellen, CP Steinfort et notamment les déclarations duLors de la constitution, ont été nommés administrateurs de la Société A.), B.) ainsi que le prévenu.Par acte d’huissier du 7 mars 2014, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la Société en faillite en raison du non-paiement de cotisations sociales d’un montant de

et de défaut de publication des comptes annuels, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.), comme auteur, sinon comme complice, entre le 20 octobre 2009 (date de la demande d’autorisation gouvernementale en vue de

L’infraction de blanchiment d’argent étant visée par l’article 506-1 du Code pénal.Lors de son interrogatoire du 26 mars 2010, X.) déclare que les 34.426,68 euros appartiennent à son employeur P.1.), gérant de la société « SOC.1.) », qui les lui avait remis pour aller acheter en Belgique un véhicule.Après vérification auprès du Centre Commun de la Sécurité

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Suivant jugement rendu le 3 janvier 2005 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, le prévenu a été condamné au paiement à PC.1.) d’une pension alimentaire mensuelle indexée de 400 euros, à raison de 200 euros par enfant à titre de contribution aux

Audience publique de vacation du mercredi, seize juillet deux mille vingt-cinqLe Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur suivant un exploit de l’huissier de

Numéro 38061 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 novembre 2011, comparant par Maître

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n° 421/14 du 14 février 2014 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 relative à la vente de substances médicamenteuses et à la lutte contre laboule

Maître Johanna MOZER, avocat, en remplacement de Maître Ralph HELLINCKX, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses explications.Par acte d’huissier de justice du 17 juin 2024, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir :condamner PERSONNE1.) au déguerpissement dans un

dire que la SOCIETE2.) est tenue de faire au greffe du tribunal saisi, la déclaration affirmative des sommes, valeurs ou objets quelconques qu’elle a ou aura, doit ou devra, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, à la partie saisie la société SOCIETE4.) SA (ci-après : « la société SOCIETE4.) »), en joignant à sa déclaration un état détaillé des

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi, 11 juillet 2023, Maître Agathe MARHOFFER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.En date du 1er décembre 2017, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) ont fait une déclaration de partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la SOCIETE1.),

la société anonyme de droit suisse SOC.1.) AG, établie et ayant son siège social à CH(inscrite au registre de commerce du Canton de Bâle-Campagne sous le numéro CHE-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(Vu l’ordonnance de clôture du 1er février 2021.la voir condamner à énoncer dans sa déclaration un état détaillé

la société de droit panaméen SOCIETE1.) HOLDINGS Inc, ayant son siège social à ADRESSE1.), (précédemment établie au ADRESSE2.), République de Maurice), représentée par ses directors actuellement en fonctions,de libération qui auraient pu intervenir et les saisies-arrêts, ou tous autres obstacles au paiement qu’elle pourrait avoir entre ses mains ;entendre

demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 septembre 2004, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ouï A.) et B.), par l’organe de son mandataire Maître Michel Karp, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Ouï C.), par l’organe de son mandataire Maître

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sandrine MARGETIDIS-SIGWALT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Mylène REGENWETTER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 août 2015, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il est rappelé que par acte d’

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 6 octobre 2020 et d’un acte dereprésentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (comparant par la société anonyme Schiltz & Schiltz, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

élisant domicile en l’étude de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat, demeurant à Luxembourg,parties demanderesses comparant par Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,actuellement en fonctions, prise en sa qualité de détentrice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur

Numéro 37121 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 décembre 2010 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses déclarations personnelles.La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE3.), après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses déclarations