Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mai deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

N° 23 / 09. du 2.4.2009.Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux avril deux mille neuf.Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation, Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel, Christiane RECKINGER,

E n t r e : la société anonyme A), société anonyme d’assurances, établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 8 août 2016, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 1er mars 2021,Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, demeurant à L-1469 Luxembourg, 74, rue Ermesinde, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.), ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), actuellement sans siège social connu, inscrite au

Assistance judiciaire accordée à Madame PERSONNE1.) en date du 25 octobre 2019 et à Monsieur PERSONNE2.) en date du 15 novembre 2019 par décisions du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire.rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 16 mai 2023, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELDATE2.), à voir nommer un notaire avec la mission de procéder aux opérations de partage et de liquidation, sur une demande

Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 9 mai 2011, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître Michel SCHWARTZ

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 11 décembre 2000, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour à

représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 janvier 2010,Par exploit du 25 janvier 2010 (« subsidiaire » à un exploit d’assignation du 5 mars 2007), la société anonyme SOC.1.) 2 S.A. (ci-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 8 juin 2021,comparant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

B), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 12 février 2010, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée N), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 12 février 2010, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant

comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, aux termes de

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 21 avril 2009, tenue par Nous Malou THEIS, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Claudine SCHÜMPERLI.Portugal, représentée par son gérant, sinon

Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 10 juillet 2019, comparant par SCHILTZ & SCHILTZ S.A., société anonyme

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 juillet 2009, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,LA COUR D'APPEL :Suivant contrat numéro 200301116/00 conclu en date

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un.Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Serge

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (2. la compagnie d’assurances ASS1.), société coopérative de droit belge, établie et ayant son siège social à B-(représentée pas son conseil d’administration sinon par ses organes dirigeants actuellement en

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille seize,demanderesse en cassation, comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, en l’étude duquel domicile est élu,LA COUR DE CASSATION

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER d’Esch-surAlzette du 13 janvier 2004, intimé sur appel incident, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MEYER, appelante par incident, comparant par Maître

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 14 juin 2018,LA COUR D’APPEL :Suivant exploit d’huissier du 14 juin 2018, la société civile immobilière SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 9 mai 2018.Elle demande à voir condamner la