Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du rapport n°SPJ/JEUN/2021/90197-03/DEST du 1er avril 2021 que, quelques jours plus tard, le Service de Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse, a reçu par EUROPOL un « Cybertipline Report » duquel ressortent les mêmes faits.Il résulte du rapport n°SPJ/JEUN/2020/90197-17/SCGU du 24 avril 2023 que la discussion WhatsApp entre PERSONNE3

paiement n° L-OPA2-1072/23 délivrée le 23 février 2023 et lui ayant été notifiée le 27 février 2023, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 25 mai 2023 à 15 heures, salle JP 1.19.intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, du chef d’un solde impayé d’une facture n°

Le 02/03/2022 vous nous envoyé par e-mail votre résultat du test PCR, qui a confirmé votre positivité au coronavirus, de ce fait vous avez été mis en arrêt jusqu'au 12/03/2022 inclus.Vous auriez dû reprendre votre poste de travail au sein de notre société le mardi 15/03/2022.Or, nous avons été surpris de constater votre absence au travail depuis le mardi 15/

Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement n° NUMERO1.) signé le 30 avril 2019, précédé de deux autres contrats d’hébergement, respectivement de mise à disposition, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE avait mis à la disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le logement n°4 situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennantA

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit19) la société anonyme SOCIETE15.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE23.), représentée par son conseil d’

La SOCIETE2.) devrait pareillement encore régler le prorata du montant des loyers et les avances sur charges pour le mois de janvier 2024 des appartements occupés par PERSONNE3.) (479,68.- euros) et PERSONNE4.) (624,19.- euros) et ainsi que du studio occupé par PERSONNE1.) (443,55.euros).L'assemblée plénière de la Cour de cassation française a retenu que le

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 03 juillet 2024,Par citation du 03 juillet 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 16 septembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à

Par citation du 20 août 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 19 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Certificat médical

PERSONNE3.) a porté plainte le 27 octobre 2022 à 16.19 heures au Commissariat de Police en relatant s’être rendu chez le coiffeur le jour précédent, où il aurait rencontré une connaissance venant d’être relâchée de la prison, à savoir un dénommé « PERSONNE1.)CSJ corr. 9 mars 2011, n° 128/11 X).les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024salle JP 1.19.Il échet de constater qu’en date du 26 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a émis une offre no 170507 portant sur la réalisation de travaux d’installation (chauffage, sanitaire, ventilation et solaire) dans la maison de PERSONNE2.) sise à L-ADRESSE2.), d’un prix total 87.711,83 euros HTVA, soit 102.622,84

Par lettre du greffier du 19 juin 2024, les parties concernées ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique de vacation du mardi, 16 juillet 2024 à 09.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêtLa

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 18 décembre 2021 vers 03.25 heures, sur l’autoroute ADRESSE11.), par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), par l’effet d’En

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.), SCA, SICAV-FIS (ci-après « ALIAS2.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.) (ci-après « ALIAS1.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite (49,56 EUR) et

Quant aux frais d’eau pour l’année 2023, PERSONNE1.) verse les factures de taxes communales pour les périodes de janvier à mars 2023, d’avril à juin 2023 et de juillet à septembre 2023 à raison de (760,19 + 596,90 + 678,54=) 2.035,63 €.Les charges pour l’année 2023 s’élèvent partant à la somme de (873,16 + 2.035,63 + 232,09 + 1.620 + 1.422,35 + 73,92 + 365,

Suivant convention partenariale de groupement de cotraitance du 27 avril 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société de droit français SOCIETE2.) SASU (ci-après, « SOCIETE2.) ») se sont vues attribuer par la société « SOCIETE4.) », maître d’ouvrage, la réalisation des lots Voirie et Réseau Divers et grosœuvre dans le cadre

saisis suivant procès-verbal no SPJ/POLTEC/2021/96537-03/PUSA du 15 août 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Police technique.saisis suivant procès-verbal no SPJ/POLTEC/2021/96537-03/PUSA du 15 août 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Police technique,contenant un liquide transparent Avertissement de l'huissier des Finances publiques du 11.

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 20 décembre 2023, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du jeudi, 14 mars 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, lors de laquelle l’affaire fut refixée pour fixation, en raison du congé de maladie de Madame le juge-président, à l’audience publique du jeudi

d’un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 21 décembre 2016, sous le numéro 3522/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :le 4 juillet 2012, vers 03.00 heures à ADRESSE8.), commis des actes de pénétration vaginale

Par citation du 10 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 24 juin 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.Vu le procès-verbal n° 8163/