Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant lettre de mission signée le 3 février 2016, modifiée par avenant du 14 juin 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).Par courrier du 19 février 2020, le mandataire de SOCIETE1.) a résilié la Lettre de mission.Par courriels des 30 septembre et 5 novembre 2020, PERSONNE1.),

Par exploit du 22 mai 2024 de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 13 juin 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent

Ecartant des débats le mémoire en réponse signifié le 19 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.). pour avoir été déposé au greffe de la Cour le 30 juillet 2024, soit après l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du mémoire en cassation ;Il reste acquis en cause qu’entre 2010 et 2014, la société SOCIETE2.) a payé à

Le Ministère Public reproche à titre principal à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment le 27 mai 2023, entre 03.35 heures et 03.54 heures dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE2.) et plus particulièrement à L-ADRESSE3.), devant et aux alentours de la discothèque SOCIETE1.), tenté de commettre un homicide volontaire avecLe 27

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 19

A 03.38 heures, une tentative d’activation du mode « avion » a probablement eu lieu, sans aboutir.Habitant au deuxième étage de l’immeuble, PERSONNE10.) a déclaré avoir croisé PERSONNE9.), à une reprise seulement, le jeudi 11 mai 2023 ou le vendredi 12 mai 2023 entre 16.00 et 19.00 heures, accompagnée d’un jeune homme blond, sans pouvoir dire avec certitude

CSJ corr. 9 mars 2011, n° 128/11 X).Cour de Cassation, 25.03.1982, PXV, p.252)19Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 73, 74, 461, 468, 470, 471 et 472 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure

un e-mail du 03.09.2023 envoyé à 16.59 heures de l’adresseun e-mail du 03.09.2023 envoyé à 16.59 heures de l’adresse « MAIL1.) » à l’adresse e-mail de l’hôtel-restaurant « ENSEIGNE1.) », relatif à un prétendu accord de l’association SOCIETE3.) de prendre en charge les frais de séjour et de restauration de PERSONNE1.) et d’un collègue pour la période du 04.09

Par contrat à durée indéterminée du 2 juillet 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « senior consultant membre du Cycle Advisory ».Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.) réclame, par réformation le remboursement de la somme de 1.205,03 € au titre d’une retenue illégale opérée par la société SOCIETE1.).L’

1008-F1-69244538 1395-F10366/2017 1008-F2-69260641 1395-F20369/2017 1395-F10368/2017 0589-T1-0019 1646-F3-201-01919 non non non 0589-T1-0398 non 1008-T1-69250614 2463-P1-0051 2463-F4-0446 0163-T1-0690 0163-F2-0896 1008-F2-69259559 0163-F2-0915 1646-F2-157-000203 2806-F2-002554 1008-F2-69256656 0589-0163-F24862 0163-F2-48631396-F40293/2014 2806-F2-0044655

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 03 avril 2024,de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions,

Par lettre datée au 19 août 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 20 août 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Par lettre datée au 19 août 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 20 août 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition

N° 173/25 du 03.02.2025avec effet immédiat intervenu par courrier du 19 avril 2024.19.259,57 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 6.419,86 euros brut (indemnité de départ) + 3.000.- euros net (préjudice moral)A l’audience des plaidoiries du 6 janvier 2025, PERSONNE1.) renonce à sa demande tendant à voir déclarer irrégulier le licenciement avec

Rép. n° 377/25 du 03.02.2025L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 19 juillet 2024.Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du lundi, 9 septembre 2024 à 9 heures, salle JP 1.19.Par requête déposée le 19 juillet 2024 au

En date des 11 mars, 6 juillet et 19 juillet 2022, SOCIETE2.) a adressé à SOCIETE1.) des rappels de paiement des six factures impayées, voire partiellement payées (ci-après les Factures), à hauteur d’un montant total de 59.758,72 euros.Ce serait à tort que le Tribunal a interprété les courriels des 11 mars, 6 et 19 juillet 2022 comme étant constitutifs d’une

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir été au service de la société défenderesse en tant que « Account Manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 mars 2019 et avoir été licencié avec effet immédiat par courrier du 15 décembre 2020, libellé comme suit :We hereby have to inform you that we terminate your employment contract

prévenu et défendeur au civil, comparant en personne lors de l’audience du 19 novembre 2025 et comparant par la suite par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,A l’appel à l’audience publique du 19 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne.03.04.24 Hospitalisation Verkehrsunfall mit stumpfen Bauch- Thorax und

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lybie), sans domicile connu, placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 10/03/2023Les images 19 à 22 montrent que PERSONNE3.) s’est débattu et a ainsi réussi de se libérer de leur emprise, les deux agresseurs montant alors les escaliers et PERSONNE3.) ramassant le couteau tombé par terre.25.03.1982 (P.

PERSONNE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Shanez AKSIL, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 avril 2024 et signifiée à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) par exploit d’huissier de justice en date du 14 mai 2024, représentée par Maître Shanez AKSIL, avocat à la

Aux termes de ses conclusions de synthèse du 19 juillet 2024, reproduisant le dispositif de l’assignation, la société SOCIETE1.) SA, exerçant son activité sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.), demande au tribunal à se voir déclarer compétent ratione loci pour connaître du litige.En outre, la demanderesse renvoie à la clause attributive de compétence prévue