Décisions intégrales des juridictions judiciaires

syndic – de délivrer les pièces justificatives des charges de copropriété au titre des années 2008, 2009 et 2010, dans un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance de ce même jour (dont copie en annexe), ce sous peine d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard, l’astreinte étant limitée au montant total de 20.000,00 euros.En ce qui

Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2013.Suivant ordonnance du 8 novembre 2010, la cour a ordonné la rupture du délibéré et révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux héritiers de feu PERSONNE7.) de reprendre l’instance.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2013.Par arrêt de référé contradictoire du 9 novembre 2011, la Cour d’appel de Luxembourg a, par réformation de l’ordonnance de première instance rendue le 4 mars 2011, « condamné PERSONNE1.) et SOCIETE1.) SA in solidum à restituer à SOCIETE2.) SA, en la personne de son administrateur-délégué PERSONNE2.) l’intégralité

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013.Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 20 novembre 2012 qui avait révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel au regard de l’article 2 du nouveau code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2013.Suivant ordonnance de radiation du 13 décembre 2005, l’affaire a été rayée à la demande des parties appelante et intimée.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 27 mai 2011, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après SOCIETE1.)) le montant de 1.639,39 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.

Par requête du 30 août 2011, SOCIETE2.) sàrl a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de SOCIETE1.) SA, pour le montant de 8.876,75 euros, au titre de factures impayées émises du chef de travaux de peinture réalisés sur plusieurs chantiers de SOCIETE1.) SA, et le montant de 50,00 euros à titre d’indemnité de procédure.Par ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2013.

ensemble de la procédure, de sorte que l’ordonnance constatant la résiliation du bail intervenue suite à cette assignation a également été déclarée nulle (CA Metz 3e chambre, 2 septembre 2008, n° 07/03714, n° Jurisdata 2008-004723).

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2013.