Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute de la présente ordonnance – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 23 mars 2023.l’ordonnance qui suit :Aux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes des mesures provisoires.La

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit:Suite au contredit entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 13 janvier 2023 par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 3 novembre 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8831/22 délivrée le 19 septembre 2022 et lui notifiée le 21 septembre 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 décembre 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8831/22 rendue en date du 19 septembre

l’ordonnance qui suit:L’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est sollicitée.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaires pour les mois de novembre 2022 à mai 2023 et ce dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 25 euros (vingt-cinq

Il fait encore valoir qu’il résulte de l’ordonnance de référé du 30 mars 2022 qu’il a versée au dossier qu’il a été en arrêt de maladie du 30 août 2021 au 2 mars 2022.Dans l’ordonnance de référé du 30 mars 2022, répertoire 1057/22, le juge des référés a ainsi retenu qu’« en l’espèce, les parties sont actuellement en désaccord sur la question du caractère

l'ordonnance qui suit:Il a en effet fait exposer que dans son ordonnance du 13 février 2023, n°468/2023, le Président du Tribunal du Travail a rejeté sa demande en maintien de son salaire et qu’il s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la partie défenderesse en résolution, sinon en résiliation judiciaire,

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 22 juin 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du lundi, le 17 juillet 2023, 15 heures, salle JP.1.19.l'ordonnance qui suit:ordonne l'exécution

Faisant suite au contredit formé le 4 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-9453/22 délivrée le 5 octobre 2022 et lui notifiée le 10 octobre 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 2 janvier 2023, lors de laquelle l’affaire fut remise au 27 février 2023.Par

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 octobre 2020, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé numéro de répertoire fiscal 291/23 du juge des référés du tribunal de paix de et à Luxembourg du 23 janvier 2023 dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 24 février 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-670/22 délivrée le 25 janvier 2022 et lui notifiée le 27 janvier 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 11 mai 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-670/22 du 25 janvier 2022, le juge de paix de

statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute de la présente ordonnance.A l’audience publique des référés ordinaires du lundi 16 janvier 2023, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :Elles demandent à voir

Il résulte des pièces versées en cause que, par ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 novembre 2021, le juge des référés a déclaré fondée l’opposition formée par la société SOCIETE2.) à l’encontre du titre exécutoire n° 2020TALORDP/00424 du 14 août 2020, lequel a été déclaré nul et non avenu, pour cause de contestations

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 9 juin 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3607/22 délivrée le 27 avril 2022 et lui notifiée le 29 avril 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 septembre 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3607/22 du 27 avril 2022, le juge de paix de

Faisant suite au contredit formé le 16 août 2021 par PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-6041/21 délivrée le 3 août 2021 et lui notifiée le 5 août 2021, les parties furent convoquées à l'audience publique du 22 novembre 2021.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6041/21 du 3 août 2021, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à

Vu l’ordonnance de paiement provisoire rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 6 octobre 2022 par laquelle le juge de paix a ordonné au défendeur PERSONNE1.) de payer entre les mains du Syndicat de Chasse du lot NUMERO1.) le montant de 3.740,40 euros, devant revenir à la partie demanderesse PERSONNE2.) à titre d’indemnisation des dégâts causés sur

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 29 août 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-6989/22 délivrée le 25 juilletPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6989/22 rendue en date du 25 juillet 2022 et lui notifiée le 28 juillet 2022, la société à responsabilité limitée

Faits Faisant suite au contredit formé en date du 7 novembre 2022 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-10364/22 délivrée le 27 octobre 2022 et lui notifiée le 4 novembre 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 décembre 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10364/22 du 27 octobre 2022, le juge de

Faits Faisant suite au contredit formé en date du 29 juillet 2022 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-6100/22 délivrée le 29 juin 2022 et lui notifiée le 1er juillet 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 3 octobre 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6100/22 du 29 juin 2022, le juge de paix de

Par ordonnance de référé du 2 décembre 2016, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aurait ordonné une expertise pour constater les différents dégâts et chiffrer le coût de la remise en état.