Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 448/23 du 15 décembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infraction à l’article 348 du

annuler sinon rétracter l’ordonnance présidentielle du 22 janvier 2024 ayant ordonné la saisie-arrêt sur toutes les sommes, effets ou avoirs de la société SOCIETE1.) afin d’obtenir sureté et paiement du montant de 201.747,95,euros en principal et intérêts arrêté provisoirement à la date du 16 novembre 2023.Quant à la demande en annulation de l’ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi n° 620/24 du 24 avril 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

Suivant ordonnance n° D-SAPA-44/24 rendue en date du 5 juin 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre ;

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 8 février 2024.attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». (cf. Code civil français, art. 1112, al. 2 tel que modifié par la loi de ratification du 20 avril 2018, L. n°2018-287, ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,

Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)/23 (XXIe), rendue le 20 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 alinéas 1er et 2, 329 alinéa 2, 330-1, 509-1 et 528 du Code pénal ainsi que du chef d’infraction aux

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-709/22 rendue en date du 11

Par ordonnance du 18 juillet 2022 rendue en matière de violence domestique, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a prononcé contre PERSONNE1.) une interdiction de retour au domicile conjugal pour une durée de trois mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, soit jusqu’au 6 octobre 2022.Saisie d’un

Par ordonnance du 5 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 janvier 2018, il a été déclaré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE2.) du chef de faux et d’usage de faux.Par arrêt du 24 avril 2018, la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg a dit l’appel interjeté par PERSONNE1.) à l’encontre de l’ordonnance du

Par ordonnance du 11 octobre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

autre adresse de son choix, avec défense pour ce dernier de venir l’y troubler, et sur la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir autoriser à résider séparé de son épouse au domicile conjugal, le juge aux affaire familiales a, par ordonnance du 17 juillet 2024, notamment :De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 18 juillet 2024, PERSONNE1.) a relevé

Par ordonnance rendue le 2 juillet 2024 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales, a, notammentordonné à PERSONNE3.) de déguerpir de ladite adresse endéans un délai de deux mois à partir de la notification de l’ordonnance et lui a interdit de venir au-delà de cette date y troubler PERSONNE2.),autorisé PERSONNE2.) à faire expulser

intégralement adopté » les énonciations du rapport du 12 mai 2018 établi par PERSONNE6.), docteur en psychologie clinique, nommée par ordonnance du juge des référés du 28 février 2017, de même que celles du rapport du 2 avril 2020 de la psychologue PERSONNE7.), nommée par ordonnance du juge des référés du 12 novembre 2019, tandis que les constatations de lL’

Statuant dans le cadre de la procédure de divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et en continuation d’un jugement de divorce du 16 janvier 2024 et d’une ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 22 mars 2024, a, notamment

ORDONNANCE

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 2 mai 2024 par PERSONNE3.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 février 2024 et notifiée à la partie défenderesse