Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’ordonnance numéro 72/24 du 14 février 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.A) Les faits qualifiés d’abus de confiance repris au point I. de l’ordonnance de renvoiB) Les faits qualifiés de vol domestique repris au point II. de l’ordonnance

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  2. Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par une ordonnance pénale rendue par ce Tribunal en date du 20 avril 2020 à une interdiction de conduire de 3 mois assortie du sursis et à une amende de 375 euros du chef de conduire en état d’influence d’alcool.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Vu l’ordonnance de renvoi n° 937/24 (XXIe) rendue en date du 26 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu, partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Le réquisitoire de renvoi du Ministère Public, relatif à la notice 22030/22/CD date

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  4. Néanmoins et en l’espèce, force est de constater que les énonciations contenues dans le titre exécutoire européen ne correspondent pas intégralement à celles figurant dans l’ordonnance d’injonction de payer en ce que le titre exécutoire européen indique, du chef de « montant des frais remboursables si la décision le précise », le montant de 879,92.- EUR

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. Vu l’ordonnance de renvoi n°2204/19 du 13 novembre 2019, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) conformément à l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  6. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2435/22, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 16 novembre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef des infractions de vol à l’aide de fausses clés et de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  7. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 674/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  8. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1172/22 du 8 juin 2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 209-1 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  9. Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal d’arrondissement pour y répondre du chef d’infractions aux articles 8.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  10. La Cour d’appel, après avoir dit que ledit chemin relève du domaine public de la COMMUNE, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur la preuve de la désaffectation du chemin et son incidence sur les demandes des parties.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  11. Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.Suite à l’ordonnance de

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  12. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1365/24 (Ve) du 23 octobre 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  13. Par acte d'huissier de justice du 8 avril 2022 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 17 août 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE2.) sur toutes les sommes, avoirs, effets et titres quelconques dont celle-ci serait débitrice envers SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à quelque titre et

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  14. Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 4 avril 2024 par PERSONNE3.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 5 mars 2024 et notifiée à la partie défenderesse

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  15. Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 août 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement le montant de 15.250 euros avec les intérêts légaux sur 14.500 euros àVu

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  16. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 octobre 2024, Maître PERSONNE DE JUSTICE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 65.877,93 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de laVu l’

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  17. Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5426/24 rendue le 29 avril 2024 par Christian ENGEL, juge de paix à

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  18. Ce montant est d’ores et déjà fixé par l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 12/2016 rendu exécutoire par provision en date du 8 mars 2016.Le caractère exécutoire de cette ordonnance n’est pas contesté en l’espèce.certificat de non-appel qu’aucun recours n’a été introduit contre l’ordonnance en question.Le tribunal ne peut donc pas, sur base d’une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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