Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ci s'est montrée particulièrement indigne, car briser ce lien revient à couper l'enfant de ses racines (voir Gn. c. France, no 40031/98, CEDH 2000-IX). (CEDH, 6 déc. 2007, n° 39388/05, Ma. et Wa. c/ France, n° 66 et 67).

110/98 à C-147/98, Gabalfrisa, ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE, 8 juin 2000, affaire C-400/98, Breitsohl, ECLI:EU:C:2000:304 ;

Par computation des intérêts sur un montant de (1.401.832,82 / 10 = ) 140.183,28 euros pour chaque année de 2011 à 2015, la société SOCIETE2.) serait ainsi même redevable d’un montant de 947.638,98 euros.Il y aurait par conséquent lieu de condamner la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 867.653,55 euros, respectivement de 947.638,98 euros et de

Le taux de conversion résultant du REGLEMENT(CE) no 2866/98 DU CONSEIL du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro, étant de 40,3399 francs luxembourgeois pour 1 euro, ce montant correspond à celui de 6.817,07 euros, soient 52.843,88 euros à l’indice des prix à la consommation de 775,17

Arrêt N° 98/21 - III– CIV Arrêt civil

La demande de la partie adverse serait dès lors à dire fondée, le cas échéant, pour le montant de 17.749,98 euros (2.958,33 x 6)

CJUE 21 mars 2000, affaire C-400/98, B.;SL e.a., affaires jointes C-110/98 à C-147/98;8 juin 2000, B., affaire C-400/98 ;

Concernant les frais de déplacement/stationnement pour le futur, il faut constater que l’article 98, (3) a) du Code de la sécurité sociale dispose que « les prestations en nature suivantes sont prises en charge directement par l’Association d’assurance accident: sur demande de l’assuré, les frais de voyage exposés par l’assuré pour se rendre en voiture

la société se dénomme actuellement SOCIETE1.)) contre la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après société SOCIETE3.)) en paiement de la somme de 98.106,99 euros du chef d’honoraires d’avocat - d’une demande reconventionnelle de la société SOCIETE3.) contre la société SOCIETE2.) en paiement de la somme de 98.106,99 eurosindemne de toute condamnation pouvant

36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.

1995, n°93-16148 ; Cass.fr., 1ère ch., 27 mars 2001, n°98-16723 ;

tabac de la marque AMBER LEAF pour un montant de 98.278,00.-98.278,00.67.777,00.79.432,00.-151.276,98.131.545.20.-8.612,28.151.276,98.131.545.20.-Il s’est encore avéré que pour le mois d’août 2011, selon les « factures cpta », la société SOCIETE2.) SA a vendu du tabac pour une valeur totale de 33.557,18 € et des boissons alcooliques pour une valeur totale de

payer le montant de 12.148,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts, et à payer à la société ASSUR 2) le montant de 2.018,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde, à titre de remboursement de frais d’expertise avancés.solde et à la société ASSUR 2) le

25 juin 1998, n° 34/98 ;

Il résulte de cet historique qu’outre les montants de 5 x 859,20 euros, de 2 x 978,43 euros, de 5 x 1.099,98 euros, de 2 x 981,80 euros, de 2 x 930,73 euros, de 4 x 932,24 euros, de 10 x 726,87 euros, de 7 x 689,61 euros et de 8 x 688,55 euros, retenus par les juges de première instance, un montant

Elles se réfèrent à cet égard à une décision de la CJUE C-80/14 du 30 avril 2015 concernant l’interprétation de la notion d’établissement dans la directive 98/59/CE sans spécifier

L’avertissement taxé n’étant pas réglé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98 euros a été prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) par décision du Procureur d’Etat à Luxembourg, le 7 octobre 2019, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système deIl

et d'avoir suite à ces fausses déclarations, reçu pour les périodes du 1er mai 2012 au 30 septembre 2012 et du 1 décembre 2015 au 30 novembre 2016, des indemnités d'un montant total de 13.864,98 €,en date du 21 mai 2012 et du 5 février 2016, il a rempli et signé à chaque fois sous le nom de PERSONNE1.) une demande en vue de l’octroi d’une indemnité de

98,13 % 94,33 %

S’il est vrai que le pouvoir de prendre des décisions intéressant l’obligataire individuel est transféré pour la plupart des décisions aux représentants des masses obligataires, l’obligataire préserve néanmoins, aux termes de l’article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, tous ses droits dans un domaine : en cas de défaut de