Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montant (en EUR) 101.520,12 100.128,98 28.750 18.818,40Montant (en EUR) 101.520,12 100.128,98 28.750,00 18.818,40Montant (en EUR) 101.520,12 100.128,98 28.750,00 18.818,40128,98 €.Les délits d’escroqueries constituent des infractions complexes mais instantanées, elles sont consommées par la remise des choses obtenues à l’aide des manœuvres frauduleuses et la

Elle conclut que la Loi Déchets qui transpose en droit luxembourgeois la directive européenne 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, s’applique aux sols in situ, que PERSONNE2.) est à considérer comme producteur de déchets puisque l’activité visée par la loi englobe toute activité généralement quelconque, tel le stockage de fuel en vue du chauffage

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7 Cass., ch.soc., 12 juillet 2000, 98-43.541, publié au bulletin ;

Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X) et des personnalités publiques ("public officials" ; Butkevičius c. Lituanie, no 48297/99, § 53, CEDH 2002-II (extraits) >>) et a conclu à une violation de l’article 6 par.2 CEDH.

Ils rappellent que le fait que l’ambulance avait franchi près de 98% duEnfin, ce n’est pas parce que l’ambulance avait d’ores et déjà franchi 98% du carrefour, qu’une faute de conduite peut ipso facto être reprochée à PERSONNE2.).

La société SOCIETE2.) verse au dossier un document intitulé « Blaschette – Jours d’intempéries », indiquant 98 jours d’intempéries.

subsidiairement, pour voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de départ d’un montant de 15.072,98 €, une indemnité compensatoire de congés payés d’un montant de 5.217,67 € et une indemnité transactionnelle d’un montant de 45.218,94 €, ces montants sous réserve de modification en cours d’instance.14(mois) X 15.072,98 € (salaire mensuel

Par lettre de mise en demeure du 20 avril 2020, B a demandé à A le remboursement de la somme de 220.969,98 euros, se composant d’une part du montant de 100.000 euros de l’avance d’associé et d’autre part de la somme de 120.696,98 euros à titre de paiements effectués au profit des fournisseurs et entrepreneurs de A.

4.283,98 euros 10.709,95 euros4.283,98

59,82 euros HTVA, soit un montant de 69,98 euros TTC.59,82 euros HTVA uniquement, soit un montant de 69,98 euros TTC.2.483,45 (frais de réparation du véhicule) + 69,98 (frais de location d’un véhicule de remplacement pour une

e.a., affaires jointes C-110/98 à C-147/98;8 juin 2000, Brigitte Breitsohl, affaire C-400/98 ;

D’après la jurisprudence de la Cour, « la juridiction nationale doit vérifier la similitude des recours concernés sous l'angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels » (parmi les nombreuses références voy. entre autres affaire C-78/98, PERSONNE3.) e.a. et ORGANISATION6.) e.a. et entre PERSONNE4.) e.a. et ORGANISATION7.) plc, affaire C-

Par réformation, il y a partant lieu de dire que PERSONNE1.) doit à l’indivision postcommunautaire le montant de 102.200,98 euros à titre de loyers

A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a, en outre, réclamé les montants de 7.888,55 euros et de 3.845,38 euros du chef d’arriérés de salaire des années 2013 et 2014 ainsi que les montants de 872,98 euros et de 408,77 euros, du chef de primes annuelles des années 2013 et 2014.

tribunal à concurrence de la somme de 13.191,01 euros et par réformation du jugement entrepris, les montants convertis en euros en raison des trois mémoires afférentes aux affaires PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (98.912 francs), PERSONNE8.) (42.280 francs) et PERSONNE9.) (39.272 francs), soit la somme de 4.473,58 euros (2.451,96 + 1.048,09 + 973,53) étant

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

L’ETAT fait exposer que, suivant extrait de compte du 14 novembre 2022, la Société lui redevrait un montant total de 20.445,98 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard, d’amendes et de frais administratifs et de poursuites pour les années 2020 à 2021.

en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours, l’assignée s’entendre condamner à lui payer la somme de 98.132,36 euros avec les intérêts de 4% à échoir, à savoir 302,88 euros par mois, et ce depuis le mois de juillet 2021, jusqu’à solde.Le montant redû par la SOCIETE1.) à titre