Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 98/20 – VII – REF

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont réduit leur demande au titre des décomptes charges au montant de 1.031,98 euros.

condamnée à payer un montant de 24.520,98 euros à l’architecte PERSONNE1.) avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2019 au titre de solde redu sur des notes d’honoraires des 10 avril 2018 et 28 décembre 2018.

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 98 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58

A a ainsi basculé de la carrière PE3 dans la nouvelle carrière C6, avec une ancienneté de dix ans, ce qui a augmenté son salaire mensuel de la somme de 5.703,98 euros à celle de 7.348,24 euros.

en revanche et pour la période postérieure, c’est-à-dire pour les mois de juillet à septembre 2016, il convient de tenir compte des objections de l’employeur et de constater que le salarié ne prouve pas avoir presté à la demande de l’employeur les 74,98 heures supplémentaires que le consultant retient pour les mois de juillet et août 2016 (le rapport dupar

L’élément extrinsèque peut être trouvé dans l’existence d’une correspondance antérieure ou postérieure à la rédaction de l’acte (Cass fr. 1 ch. civ., 24.04.2000, n° 98).

Aussi, l’article 111(5) de la loi de 2009 n’aurait pas pour objet de transposer simplement la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 (

98.Aussi, l’article 111(5) de la loi de 2009 n’aurait pas pour objet de transposer simplement la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 (

Elle fait valoir que la décision d’amende forfaitaire prévoit clairement que tant la consignation du montant de 98.- euros que la réclamation écrite et motivée doivent être faites dans unLa représentante du Ministère public conclut ainsi à voir rejeter la réclamation introduite par AA et à le voir déclarer pécuniairement redevable d’un montant supérieur à 98

A.) réplique que conformément à la Cour de cassation française, il faut calculer l’avantage réellement procuré, c.-à-d. prendre en considération l’évolution des prix des terrains et des constructions, évaluer le bien apporté in concreto et non in abstracto, allouer à la communauté le montant de 587.491,98 euros, alors que la construction ne vaut que 293.678,

le montant de 98.970,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du licenciement, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, au titre d'indemnité compensatoire de préavis, de dommages matériel et moral, de salaires impayés au titre des 13ème et 14ème mois pour l'année 2012 et d'indemnité pour congé non pris, - le montant

Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent « une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance » (Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)

Arrêt N° 98/20 - I – CIV (aff.fam.) tierce opposition

10 févr. 1998, n° 96-12.711, n° 98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et suivants).

Madame I97), demeurant à (...), 98.rejeté la demande subsidiaire des parties saisissantes sur base de l’article 10, dernier paragraphe, de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que modifié par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009;L’

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

NO.82.), NO.83.), NO.84.), NO.85.) (partie), NO.86.) (partie), NO.87.) (partie), NO.88.) (partie), NO.89.) (partie), NO.90.) (partie), NO.91.) (partie), NO.92.), NO.93.) (partie), NO.94.) (partie), NO.95.) (partie), NO.96.) (partie), NO.97.) (partie), NO.98.) (partie), NO.99.) (partie), NO.100.) (partie), NO.101.), NO.102.), NO.103.), NO.104.), NO.105.), NO.

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

Il résulte du décompte dressé par la partie appelante, étayé par les récépissés de la Caisse de consignation, qui se réfèrent à « l’affaire A contre B », que le montant total de 142.063,98 euros a été consigné auprès de la Caisse de consignation, au titre de loyers HT pour la période de mars 2018 à novembre 2019.