Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011

montant total de 24.900,00 eurosAu contraire, SOCIETE1.) sàrl a d’ores et déjà payé (28.920 – 24.900 =) 4.020,00 euros au-delà du montant redu au titre des loyers et dont il convient de tenir compte dans le cadre des décomptes de charges

sinon, au cas où la vente est annulée par le tribunal, condamner la défenderesse au remboursement d’un montant de 900,00 eurosque cette offre a été mise en vente sur le site internet de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au nom et pour le compte de la défenderesse pour un prix de 900,00 eurosqu’il a accepté cette offre et qu’il a reçu le même

huissier du 15 janvier 2010, B) a fait donner assignation à la société anonyme C)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 2.900 euros et 5.105 dollars US du chef des mêmes causes

huissier du 15 janvier 2010, B) a fait donner assignation à la société anonyme C)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 2.900 euros et 5.105 dollars US du chef des mêmes causes

turbines en-deçà du niveau minimum au flight idle (< 74% jusqu’à 70%) et une légère diminution de l’altitude de 3.060 pieds environ à +/- 2.900 pieds, soit quelques 8 - 9 pieds/seconde, le recul des leviers de puissance faisant suite à l’annonce par la Tour d’une RVR de 300 mètres

Enfin, il faudrait ramener la valeur du point de 900,00 euros à 750,00 eurosLa valeur du point est certes un peu faible eu égard au jeune âge de la victime, mais en l’absence d’appel incident, la valeur du point sera maintenue à 900,00 euros1.125 + (1 x 900

P.1.) a maintenu que sa famille lui a envoyé 900,- euros afin d’acheter des vêtements à son filsPour expliquer la détention de la somme de 875 euros, il dit que sa famille en (...) lui a récemment fait parvenir 900 euros

votre pension de vieillesse à l'expiration de la 57eme année d'âge aboutirait à un montant mensuel brut de 53.100 F. Une affiliation sur la base du maximum cotisable pour la période du 1er janvier 1982 (il faudrait lire 1er janvier 1981) au 1er janvier 1988 aurait majoré votre pension anticipée d'un montant mensuel brut de 18.900 Fvotre pension de vieillesse

L’opération 92/8 concerne un retrait caisse de 671.900 LUF opéré en date du 24 décembre 1992, portant comme mention l’encaissement de chèquesen l’espèce d’avoir le 24 décembre 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a.,

hauteur de 3.900,00 euros, sinon de 3.525,00 euros et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.900,00 euros, sinon de 3.525,00 euros, iii) à voir donner acte à l’appelante de sa demande en restitution des charges à hauteur de 4.500,00 euros, sinon de 4.125,00 euros et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.500,00 euros,

Par contrat de travail à durée déterminée conclu en date du 28 août 2010 X.) avait engagé A.) comme ouvrier pour une tâche de 40 heures/semaine pour la période du 1er septembre 2010 au 31 janvier 2011 moyennant un salaire mensuel brut de 1.900

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) exposent qu’ils ont contracté auprès de la SOCIETE1.) plusieurs conventions de crédit pour un montant total de 900.000 euros, intérêts non compris

Selon ses calculs, il existerait un boni de 42.900,83 euros

9.900,47.- euros au cours de l’année 20109.900,47.- euros au cours de l’année 20108.600.- euros au cours de l’année 2003 7.709,50.- euros au cours de l’année 2004 4.850.- euros au cours de l’année 2005 6.200.- euros au cours de l’année 2006 16.585.- euros au cours de l’année 2007 15.730.- euros au cours de l’année 2008 5.124,69.- euros au cours de l’année

Lors de la continuation des débats devant le tribunal de paix, PERSONNE1.) a porté le montant de sa demande reconventionnelle en obtention de dommages-intérêts à 8.200,00 euros et a sollicité en outre une indemnité de 900,00 euros/mois pour la location d’un garage de remplacementConstatant que PERSONNE1.) sollicitait finalement une indemnité de 900,00 euros

sinon du jour de la mise en demeure, sinon du jour de la première assignation en paiement, sinon du 9 septembre 2004 jusqu’à solde, la voir condamner à libérer la garantie bancaire numéro H02055380 auprès de la Banque Générale, Zone Nord-Est à Hasselt (B), d’un montant de 4.841.900 BEF, soit 120.027,57 €, le tout dans un délai de 48 heures à compter de lala

Dans son rapport l’expert D a évalué les moins-values du chef de malfaçons affectant les travaux exécutés par la société B au montant total de 53.900.-€ HTVA, soit 61.985.- TVA comprise

Elle fait valoir que par ordonnance de référé du 28 octobre 2008 une pension alimentaire de 900 euros par mois avait été allouée pour MariellaIl a partant un disponible mensuel de 3.900 euros

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 7.900.-EUR appartenant à SOC29.) INVEST S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC29.) INVEST S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 12 janvier 2006 plus amplement détaillé sub, A.1., V