Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamnant la demanderesse à payer une indemnité de procédure de 800.- euros à la défenderesse.

Ils demandent de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 19.800.euros (18 mois x 1.100.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 27 novembre 2020 jusqu’à solde, au titre de la perte de revenus locatifs.

les transactions conclues, notamment l’origine des fonds de 2.800.000€ mis à disposition de la société SOCIETE1.) S.A. in fine par son bénéficiaire effectif et inscrits au compte-courant associé, de manière à vérifier que ces transactions sont cohérentes par rapport à la connaissance qu’a le professionnel de son client de ses activités commerciales et de son

A titre subsidiaire, il a demandé à voir déduire les deux montants à hauteur de 800.euros indiqués à titre de loyers dans le décompte versé en cause.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 23 avril 2011, ayant pris effet le 1er mai 2011, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.

Le tribunal rappelle en outre qu’il est de principe que le preneur peut héberger parents ou amis mais il doit respecter la destination normale des lieux loués notamment en fonction de leur capacité d’habitation (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 800).

Une première offre d’un montant de 166.800 euros SOCIETE4.) aurait été faite le 30 janvier 2017.

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande pécuniaire et réclame la somme de (6.300 + 1.800 =) 8.100 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.

à 800 €.dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral lui accru du fait du licenciement pour un montant de 800 € (huit cents euros);

à 800 €.dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral lui accru du fait du licenciement pour un montant de 800 € (huit cents euros);

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) que suivant contrat de bail conclu en date du 30 mars 2021, ayant pris effet le 1er avril 2021 pour une durée de 6 mois allant jusqu’au 30 octobre 2021, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre 3.2 dans un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 800 euros, charges

14 800,00 € Fourniture et pose de quatre couvres murs en zinc naturel y compris sous-construction en bois [

Il convient de retenir au vu des pièces produites en cause que PERSONNE1.) a subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salariée qui est à évaluer, compte tenu des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré ainsi que de la faible durée de la relation de travail, à la somme de 800 €.déclare la demande de PERSONNE1.) en

Il convient de retenir au vu des pièces produites en cause que PERSONNE1.) a subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salariée qui est à évaluer, compte tenu des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré ainsi que de la faible durée de la relation de travail, à la somme de 800 €.déclare la demande de PERSONNE1.) en

Elle réclame le montant du 1.800 euros du chef de son préjudice matériel, constituant le montant du prix d’achat initial des montres de la marque HERMES et de la marque LOUIS ERARD.

loyers et charges pour les mois de mars à juin 2023, et la somme de (3 x 7.600) 22.800 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des défendeurs pour non-paiement du loyer et s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués

novembre 2021, ce jugement ayant été réformé par l’arrêt de la Cour d’appel du 15 juin 2022, du montant de 1.800 euros au montant de 2.500 euros, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 4 mai 2023, notamment,

PERSONNE2.) fait encore état d’un loyer d’un montant de 800 euros, qu’il soutient payer à sa nouvelle compagne, qui le loge.enfant commun pendant cette période, il convient de tenir compte des frais de logement mensuels à hauteur de 800 euros par mois dans le chef d’PERSONNE2.).

Lorsque l’instance est liée, le désistement n’est parfait qu’avec l’accord exprès ou tacite du défendeur (JCl Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 53 et ss.).de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JCl Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des consorts PERSONNE6.) à lui payer le montant de 14.800,- euros, outre les intérêts légaux, et d’une demande de la société SOCIETE1.) tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des consorts PERSONNE6.)

commune de ADRESSE4.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000.- EUR (ci-après le « Terrain »).Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir signé avec la partie défenderesse un compromis de vente en date du 14 juillet 2017, visant l’acquisition par SOCIETE2.) d’un terrain sis à ADRESSE3.) pour