Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des faits et des infractions retenus à sa charge à une

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.800 euros qui tient compte de la gravité des faits et des capacités financières de la prévenue.

Il ressort des pièces soumises au tribunal que suivant contrat de bail signé le 29 avril 2015, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un bien sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 120.- euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.

4.800 € au titre d’une indemnité compensatoire de préavis;16.800 € en indemnisation du préjudice matériel subi du fait du licenciement;Il réclame paiement d’une indemnité compensatoire de préavis équivalant à deux mois de salaires et qu’il chiffre à 4.800 € compte tenu d’un salaire mensuel brut de 2.400 €.Il réclame encore paiement d’un montant de 16.800 €

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail commercial signé le 26 août 2020 il a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un local commercial sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.500.- euros pour la période allant du 1er septembre 2020 au 1er mars 2021 et de 2.800.euros à compter du 1er avril 2021

un jugement rendu le 2 juin 2021 par le tribunal de céans ayant condamné PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT la somme de 9.800 €, le décompte individuel propriétaire de PERSONNE1.) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 septembre 2022.

Encore plus subsidiairement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir réduire la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA soutenant qu’elle ne saurait prétendre qu’à un montant de 2.800.- euros eu égard aux prestations fournies en nom et pour le compte de PERSONNE5.) et PERSONNE6.) dans le cadre du litige les ayant opposés à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

A titre principal, la société SOCIETE1.) a demandé le montant de 49.766,40 euros, correspondant à 4,8 % du montant des frais d’enregistrement payés sur la somme totale de 1.036.800 euros.Par jugement du 1er mars 2022, la Commune a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.), en sus des intérêts légaux à partir de la demande en justice, le montant de 38.800

modifierait les modalités de résidence de l’enfant commune, PERSONNE2.) expose qu’elle gagne un salaire mensuel net d’environ 2.780 euros et elle soutient que, dans le passé, PERSONNE1.) avait un salaire de 2.500 euros, qui devrait s’élever actuellement à environ 2.800 euros, de sorte que les revenus du père seraient supérieurs à ceux de la mère.

Depuis le 17 avril 2023, elle travaillerait 32 heures par semaine et percevrait un salaire d’environ 2.800 euros.

débouté PERSONNE1.) de sa demande d’indemnité de procédure, - condamné PERSONNE1.) à payer une indemnité de procédure de 800,- eurosà PERSONNE2.), - condamné PERSONNE1.) à payer une indemnité de procédure de 800,- euros

SOCIETE1.) demande principalement, outre la condamnation de la partie défenderesse, la validation de la saisie-arrêt sur base du jugement du 22 février 2022 ayant condamné SOCIETE2.) au paiement des montants de 39.600.- euros et 10.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 novembre 2021, jusqu’à solde, ainsi que de la somme de 300.- euros.La partie

Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) a facturé : « EG/Beleuchtung » pour un montant HTVA de 17.332.- euros et « OG-Beleuchtung » pour un montant de 8.800.euros HTVA.

L’acte d’acquisition aurait été signé en date du 11 janvier 2021 moyennant le prix de 2.800.000.-euros.Sa responsabilité contractuelle se trouverait ainsi engagée et la commission de 3% du prix de vente du terrain de 2.800.000.-euros, s’élevant à la somme de 98.280.-euros TTC serait légitimement due.000.-euros différant largement de celui effectivement

80 grammes pour un prix total entre 600 à 800 euros à PERSONNE7.),de 60 à 80 grammes pour un prix total entre 600 à 800 euros à PERSONNE7.), - entre 2019 et 2020, tous les 10 jours 5 grammes de cannabis à PERSONNE8.), - au cours de l’année 2020, pendant 6 mois, au moins 2 fois par mois, une quantité

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 février 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.800.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec lesLa

Suite à sa mission, l’expert Robert KOUSMANN a établi sa note de frais et d’honoraires en date du 20 septembre 2013 portant sur un montant total TTC de 5.982,55 euros, soit un solde de 5.182,55 euros après déduction de la provision de 800.- euros réglée par les GROUPE1.) PERSONNE3.) en date du 20 septembre 2012.

A l’audience du 5 novembre 2020, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande d’une mensualité de loyer, soit 3.800.- euros.22.800.- euros (loyers janvier 2020 à juin 2020 inclus) à partir d l'échéance de chaque loyer, sinon à partir du 4 juin 2020 (date de la demande en justice), sinon à partir du jugement à intervenir ;3.800.- euros (loyer du mois de