Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

En 2012, SOCIETE4.) a effectué trois souscriptions supplémentaires d’actions SOCIETE7.) pour un montant total de 4.700.000 euros, suivant formulaires de souscription du 11 mai 2012, du 3 août 2012 et du 5 décembre 2012.de remettre le demandeur dans son pristin état en lui reversant un montant de 6.700.000 euros, tout en augmentant ladite somme des frais d’

cet excédant a été imputé par le notaire « au vu du montant du crédit souscrit et versé au notaire (pièce 18 : 307 377€ : 309 700 - 2073 - 250) par PERSONNE2.) qui correspondait exactement à sa part financière indivisaire ».Il résulte également des pièces du dossier que les deux parties ont conclu un prêt hypothécaire à hauteur du montant de 309.700.- euros,

En date du 14 juillet 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a soumis à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») une offre portant sur le paiement à SOCIETE1.) sur une période de quatre ans d’un montant de 81.600,- EUR par des mensualités d’un montant de 1.700,- EUR.A l’appui

ADRESSE5.), comprenant salle de restauration, cuisine, toilettes, réserve, débarras et terrasse, soit l’ensemble du bâtiment avec ses dépendances et parking, connu sous l’enseigne commerciale « ENSEIGNE1.) » moyennant paiement anticipatif le premier de chaque mois d’un loyer de 2.500 euros indexé, augmenté à 2.700 euros à partir du 1er novembre 2015.

A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes ont augmenté leur demande au montant total de 13.700 euros incluant les loyers venus à échéance après l’introduction de leur requête et après déduction des paiements intervenus.Actuellement, ils resteront redevables d’un montant total de 13.700 euros au titre des arriérés de loyers des mois de septembre

Elle fait valoir qu’elle a adressé des factures à SOCIETE2.) pour un montant total de 180.000.- EUR HTVA, conformément aux contrats signés, et pour un montant total de 31.700.- EUR HTVA pour des travaux supplémentaires.

Aux termes dudit contrat, le loyer mensuel de base est fixé à la somme de 1.500 euros pour PERSONNE2.) et ses enfants, à la somme de 600 euros pour PERSONNE1.) et à la somme de 600 euros pour PERSONNE7.), soit un total de 2.700 euros.

1 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,00400,00 EUR 700,00 EUR 160,00 EUR 600,00 EUR 900,00 EUR 400,00 EUR 400,00 EUR 700,00 EUR1 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,00 900,00 900,00 500,00 500,00 1 300,00 550,00 1 000,00 4 000,00 1 200,00 1 000,00 2.790,00700,00 EUR 160,00 EUR

ADRESSE2.) », par lequel (i) PERSONNE1.) s’est adressé à l’agent immobilier dans la matinée, en spécifiant par rapport au « rez-de-jardin ***M7 Group : 700 EUR », que le « studio doit être utilisé comme stockage/cave/buanderie etc, car manque 10 cm de hauteur » et que « Si mol gespaant op deng Evaluatioun », (ii) PERSONNE5.) s’est adressée à l’agent

Or, sur 23.700.- EUR, PERSONNE2.) aurait seulement réglé 6.000.- EUR, de sorte qu’en mai 2022, le montant dû se serait élevé à 17.200.- EUR, son client s’étant tout simplement « trompé » dans sa requête.

En vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

d’un montant de 700.000 USD correspondant à la perte de valeur de leur compte joint pour la période du DATE1.) au DATE2.),

de Procédure Civile commenté par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chefd i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et plus particulièrement au vu du certificat médical du médecin traitant du 29 novembre 2022, le tribunal dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer le montant à allouer en indemnisation du préjudice moral, toutes causes confondues et y inclus le pretium doloris, ex aequo et bono à 700Il

Il demande la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 700 euros en guise de réparation des dégâts causés à son véhicule par le défendeur au civil le jour des faits.Tel que mentionné ci-dessus, PERSONNE2.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 700 euros.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, cette demande ne constitue pas une demande en dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 0760.051 : JurisData n° 2007-038178, à propos d’une indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile français équivalent à l’article 240 du Nouveau Code procédure civile).En cas

immeubles et que le revenu mensuel disponible d’PERSONNE2.) s’élève donc à 5.700 euros par mois.mensuel net d’environ 5.700 euros, il conviendrait d’en déduire le loyer par lui payé de 1.200 euros et les mensualités des prêts par lui remboursés, de sorte que son revenu mensuel disponible ne serait que de 1.586 euros.