Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La perte de récolte a été évaluée à 8,23 euros par are et le coût de remise en état a été fixé à 1.700,- euros.

4.700 euros.

Suivant l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chefd i t sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.à r.l.-S. à payer à

Un rapport d’expertise a été dressé le 5 janvier 2017, l’expert y a évalué les coûts de redressement provisoirement à un montant de 37.700 euros htva.

dit que la provision de 700.- € fixée par jugement du 14 juillet 2023 est à verser pour le 22 décembre 2023 au plus tard,

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1er et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Selon lui, le contrat de bail applicable serait celui conclu avec les autres colocataires moyennant un loyer total de 2.700.- euros.en date du 12 janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont donné en bail à la partie défenderesse ainsi qu’à trois autres personnes un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 2.700.- euros et une avance sur

Le premier juge a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 26.900 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700 euros à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200 euros à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde.

imputé sur ce mois) - janvier, février, mars et novembre 2022 : 5.700.- euros (un acompte de 300.- euros

Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante augmente sa demande à titre des loyers et charges impayés des mois d’août, septembre, octobre et novembre 2023 et conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 11.700.euros.Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande des loyers pour les mois d’

Il aurait payé la somme de 700 euros.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Pour les parties, il peut être distingué entre les parties au contrat dès sa formation et celles qui n’ont cette qualité qu’au moment de son exécution (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 700 et ss.).

fixé ex aequo et bono à 700.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) S.à r.l. en octroi d’une indemnité de procédure fondée, partant, condamne la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) S.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) S.à r.l. une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’

6’000.00 7’523.77 50’000.00 25’000.00 25’000.00 25’000.00 32.700.00 15’000.00 38’426.66 25’000.00 25’000.00 3’000.00 250’000.00 3’000.00 2’438.85 25’000.00 25’000.00 15.000.00 3’000.00 25’000.00 25’826.00 3’000.00 4’735.88 29’500.00 94’971.77 250’000.00 2.000.00 4’000.00 11’614.00 25’000.00 25’000.00 4’507.79 25’000.00 25’000.00 25’000.00 54’373.20 28’882.00

Au total, la somme de 24.700.- euros auraitsaisiearrêt, actuelle pièce n° 24), - le 2 décembre 2008 d’un montant de 2.500.- euros (cf. pièce n° 10 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 14 janvier 2009 d’un montant de 3.500.- euros (cf. pièce n° 11 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 20 janvier 2009 d’un montant

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.