Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 60 du Code pénal, la peineEn application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 66, 78, 79, 461, 463, 464 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle,

bouteille de champagne à 500 euros minimum pour pouvoir rester avec l'artiste au séparé entre 45 et 60 minutes.Sur base de ces relevés, les enquêteurs ont constaté que les paiements au cabaret par carte de crédit se sont chiffrés entre 60.120 euros et 136.480, 05 euros par mois pour la période d'août 2007 jusqu'à avril 2008.La sàrl X.) exploitant le local

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 3) et 4), lesquelles sont également en concours réel entre elles, de sorte que l’article 60 du Code pénal s’applique également.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 442-2, 444 et 448 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 183-3, 184, 189, 190,

HADA du 24 février 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-60/FLAN du 16 mars 2012, n° SPJ/RGB/20102192-62/HADA du 29 mars 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-65/HADA du 5 avril 2012 de la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, les rapports n° 7/650/99/PP du 23 décembre 1999, n° SPJ/2007/2192/18 du 26 novembre 2007, n° SPJ/2007/un

Il a évalué sa vitesse d’approche des lieux de la collision à tout au plus 50-60 km/h.C.), assis sur le siège passager dans la voiture V.2.), a déposé à la police que la voiture V.2.) circulait tout droit sur la N11 en direction de Dommeldange à une vitesse approximative de 50-60 km/h lorsque soudain le véhicule V.1.) venant de Dommeldange leur coupa la

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 440, 574, 577, 579 et 583, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du code pénal;

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du code pénal;

Les infractions respectives se trouvent en concours idéal avec l’infraction retenue sub III. de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peutPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Les infractions respectives se trouvent en concours idéal avec l’infraction retenue sub III. de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peutPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 266, 327, 330-1 et

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 266, 327, 330-1 et

Les préventions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.Le tout en application des articles 28, 29, 30 et 60 du code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ainsi que des articles

Les préventions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.Le tout en application des articles 28, 29, 30 et 60 du code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ainsi que des articles

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dèsEn application des articles 14, 15, 16, 20, 44, 60, 66, 271, 276, 280, 281, 398 et 491 du Code Pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Etant donné que le prévenu a vendu à plusieurs reprises durant les 6 mois, les dispositions de l’article 60 du Code pénal ont également vocation à s’appliquer.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

60, Cour 10 janvier 1985, P.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;2 du Code pénal, En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 196

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant êtreAu vu de la multiplicité des faits retenus à charge de la société SOC.1.) S.A. anciennement société SOC.1’.) S.A

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;2 du Code pénal, En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 196