Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16,

Le ministère public reproche à C.) de ne pas avoir, pour 26 société dont elle est ou était administratrice, publié en tout 60 bilans dans le délai imparti.Pour chacun des prévenus, les infractions retenues dans son chef se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.Le tout en application des

Le ministère public reproche à C.) de ne pas avoir, pour 26 société dont elle est ou était administratrice, publié en tout 60 bilans dans le délai imparti.Pour chacun des prévenus, les infractions retenues dans son chef se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.Le tout en application des

Il y a ainsi lieu à application des dispositions de l’article 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du code pénal, des articles 179, 182,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours.

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Ces différents groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il échet d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Ces différents groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il échet d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser laPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 73, 74,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser laPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 73, 74,

total à 60 % pour les deux parents.

Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.En application des articles 11, 14, 15, 16, 30, 31, 60, 66, 196, 197, 214 du code pénal, des articles 1, 5, 7, 39, 41 et 45 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant

Au vu de la multiplicité des infractions commises il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application

60 -Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Quant aux concours des différentes infractions retenues à charge de Y.), le Tribunal renvoie à ses plus amples

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du

60) am 15 April 2010 in (...), Verkaufsstelle „SOC.2.) LIEU.12.)“,60Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, partant de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines

en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une deuxième fois un montant total de 1.335,60 euros sans aucune contrepartie, en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaienten

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 505 et 506-1 du code pénal et des articles 2,

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 60, 65, 66, 398, 375, 376, 461, 463, et 468 du Code pénal;

Il y a dès lors lieu d’appliquer encore les dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

qu’il y a lieu d’appliquer conjointement les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 442-2, 443, 444, 445, 528 et 563 2° du code pénal, article 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 623,