Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60Dans ce même rapport, il est constaté que le bilan qui avait été saisi auprès de la société SOC.2.) S.A. différait de celui déposé auprès de l’Administration de Contributions, puisque le premier renseignait un bénéfice de 101.745,52 euros, tandis que le second indiquait une perte de 73.651,60 euros.10) Paiement des loyers de l’appartement privé (94.281,60

Il considère que cette indemnité aurait dû être calculée sur base du taux horaire d’octobre 2011, mois du licenciement, soit le taux de 10,20.- euros (1.750,77 : 173) et s’élèverait à 495,88- euros (7 jours x 7 heures x 10,20), au lieu du montant de 519,40- euros (7 jours x 7 heures x 10,60) retenu par le tribunal.La salariée conclut à la confirmation de ce

Suivant avenant du 1er janvier 2011, la B devait toucher une commission de 60% du prix net de domiciliation par client lorsque le client était apporté par B et 40% du prix net de domiciliation lorsque le client était apporté par la A.

Il chiffre le nombre où ils sont allés à la rencontre de P.4.) à 60-120 fois, dépendant du fait s’ils le voyaient une ou deux fois par jour.en l’espèce, - d’avoir détenu la somme de 139,60.- euros saisie lors de la fouille corporelle de P.3.) le 30 juillet 2014, - d’avoir détenu la somme de 2.220,32.- euros saisie lors de la perquisition domiciliaire dans le

Les infractions retenues à charge de P.2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu, par application de l’article 60 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les infractions retenues

2011, n° 60).

Le salarié fait grief au tribunal du travail de lui avoir alloué des dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi, suite au congédiement abusif, sur base d’une période de référence de seulement 6 mois, nonobstant la circonstance qu’il avait exposé qu’à son âge, 60 ans à l’époque, il serait certainement dans l’impossibilité de retrouver un emploi

5 x 6,5 = 3.286,60 €.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application des

se sont accordé avec A.) que le gain serait partagé à raison du 40% pour eux et 60% pour le plaignant.

La condamnation à une amende de 251.- euros et au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 49,60.- euros aurait été prononcée le 21 mars 2013.A titre de réparation du préjudice matériel, M. A.) a été condamné à payer à son employeur le montant de 49,60- euros.

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues à l'encontre de P.1.) qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 etEn application de l'article 60 du Code pénal, cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite retenu à charge du prévenu, si bien qu’il y a lieu d’appliquer également l’article 60 du code pénal.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 9, 9bis, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée à l’égard de l’employeur pour un montant de 3.706,60 euros et a condamné ce dernier à lui rembourser la susdite somme.

Par requête déposée le 4 février 2014, Maître Karima HAMMOUCHE, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.), a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de dire que la demande de A.) relative au montant de 19.872,60 € qu’il réclame du chef d’arriérés de salaire pour les mois de septembre 2009 à février

Il estime, en effet, ladite clause excessive puisqu’elle sanctionne la rupture du contrat à hauteur de 60% des prestations qui restaient à fournir, alors que le contrat-type d’architecte proposé par l’OAI prévoit une clause pénale égale à 30% des prestations restantes.Ainsi, B.) réclame le montant de 16.100.- EUR ttc du 1er acompte pour les prestations déjà

la note d’honoraires du 29 septembre 2011 de la société anonyme SOC.5.) avec la référence 05/370 – 08/351 d’un montant de 60.532,47 euros

fixe la durée de la contrainte par corps en cas non-paiement de l’amende à 60 (soixante) jours ;

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du code pénal

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir