Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 592 du NCPC, il ne sera formé, en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Ce qui est visé par l’article 592 du NCPC est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, éd. 1955, n° 156).

Toutefois, la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats sont prononcées aux fins de permettre aux parties de prendre position quant aux exceptions au principe d’irrecevabilité d’une demande nouvelle en instance d’appel prévues par l’article 592, alinéa premier du nouveau code de procédure civile.de la société anonyme A.): ordonne la

Le moyen d’irrecevabilité des parties défenderesses au civil basé sur l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile est donc à rejeter.

Quant à la recevabilité de la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) sàrl formulée pour la première fois en instance d’appel, il est à noter qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

Conformément à l’article 592 du NCPC il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande accessoire.La Cour de Cassation française sous l’ancienne législation identique à notre actuel article 592 du NCPC a décidé que l’interdiction de former une demande nouvelle en appel exclut la possibilité d’élever le

ont correctement appliqué l’article 592 du Nouveau code de procédure civile en disant que la demande en réparation pour dommage moral de X.) n’est pas recevable en instance d’appel ni au titre de demande implicitement comprise dans la prétention exprimée en première instance ni au titre d’accessoire échu depuis le jugement de première instance ;Telle que

En application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles demandes à la Cour d’appel à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle soit la défense à l’action principale.

intervention, conforme à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

L’intimée fait encore valoir que la demande en licitation est nouvelle en instance d’appel et partant irrecevable au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.ont le caractère d’une défense et ne sont dès lors pas interdites par l’article 592 du NCPC.

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’ « Il ne sera formé, en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Les demandes figurant dans l’acte d’appel de A et référencées sous les points 3) à 5) repris ci-avant ne constituent ni une

A l’appui de son appel incident visant à voir appliquer à sa facture du 29 septembre 2010 d’un montant HTVA de 49.118,83.- euros le taux de TVA de 15%, portant le montant facturé à 56.486,65.- euros TVAC, et non le taux super-réduit de 3% entraînant une facturation TVAC d’un montant de seulement 50.592,40.- euros TVAC, I) S.AR.L. fait valoir que le

jugement du 27 février 2012, déclaré le licenciement abusif, condamné la société défenderesse à payer à la requérante 31.700,13 € avec les intérêts légaux à titre d’indemnité compensatoire de préavis (22.592 €), d’indemnité de départ (6.108,13 €) et de dommages-intérêts pour préjudice moral (3.000 €), ainsi que 750 € à titre d’indemnité de procédure, a dit

4) Concernant les manquements de la banque à ses obligations de dispensateur de crédit, notamment l’obligation de refuser son concours lorsque les crédits sont excessifs au regard de la surface financière du client, l’intimée soulève l’irrecevabilité d’une telle demande sur base de l’article 592 du NCPC.7) Quant à la violation par la banque de son obligation

La demande de résolution du contrat formée par l’appelante est à déclarer recevable, sur base de l’article 592 du NCPC selon lequel il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ce qui est le cas en l’espèce.

La demande reconventionnelle en résolution du contrat entre parties formée par l’appelante en cours de procédure n’est pas irrecevable au regard de l’article 592 du NCPC, alors qu’il s’agit d’une défense à l’action principale.

La demande tendant à l’audition des auteurs des attestations ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable en appel au regard de l’article 592 du NCPC, alors qu’elle est à qualifier de défense à l’action

La demande nouvelle, ci-dessus définie formée par la société A fut déclarée recevable au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pour tendre à la compensation.

Conformément à l’article 592 du NCPC il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande accessoire tel que spécifié à l’alinéa 2 de cet article.La Cour de Cassation française sous l’ancienne législation identique à notre actuel article 592 du NCPC a décidé que l’interdiction de former une demandeEn effet

Suivant l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’intimée soulève tout d’abord l’irrecevabilité de la demande basée sur la résiliation unilatérale et anticipée du contrat, motif pris de ce qu’elle constituerait une demande nouvelle prohibée au sens de l’article 592 du NCPC.Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de l’appelante sur base de l’article 592 du NCPC est à rejeter étant donné que dans le