Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 21 mars 2017, n° 181306PERSONNE1.) renvoie au devis n° NUMERO2.) du 19 octobre 2017 pour remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaireContrairement à la position d’PERSONNE1.), il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire était en possession du devis susvisé du 19 octobre 2017 et que ce dernier

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

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En effet, le rapport d’expertise établi en date du 20 juin 2017, soit avant le début des travaux litigieux, ne ferait mention d’aucun dégât, mise à part une fissurechantier en cours à cet endroit, entre les années 2017 et 2020n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

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2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no43518 du rôle, JTL 2017, no

PERSONNE3.) expose encore que lors de la signature du contrat de bail en 2021, PERSONNE1.) aurait produit un contrat de travail contenant des informations erronées étant donné qu’il ressortirait de sa demande d’aide auprès de l’office social qu’il serait inscrit à l’ADEM en tant que demandeur d’emploi depuis 2017

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1