Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 37/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 177733 du rôle, appelée à l’audience publique du 28 juin 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 22 novembre 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 24 janvier 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 7 février 2017

Numéro TAL-2017-00749 du rôleappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 septembre 2017Par exploit d’huissier du 4 juillet 2017, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assurée, a fait citer PERSONNE1.) et l’association sans but

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir être la propriétaire d’un véhicule de marque HYUNDAI TUCSCON, immatriculé NUMERO2.), qu’elle aurait acheté en date du 18 mars 2017 pour un prix de 28.500.-eurosElle soutient que par contrat de vente du 18 mars 2017, elle aurait vendu à PERSONNE1.) un véhicule de marque HYUNDAI TUCSON pour le prix de 28.500.

Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2017, les consorts C-D ont fait citer les consorts A-B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour principalement voir condamner les cités sous peine d’une astreinte à arracher tous les arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres et qui sont à une distance inférieure à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

TAL 17 mars 2017, nos 170364 et 172503 du rôleTAL 5 décembre 2017, n° 183224 duIl est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (cf. Cour 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ; TAL 17 janvier 2014, n° 146941 du rôleIl résulte du dossier que la

Un accident de la circulation s’est produit le 7 février 2017, vers 18h40, dans le parking souterrain de la résidence ENSEIGNE1.) », sise à L-ADRESSE4.), entre le véhicule Renault Senic, immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (L), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE1.), et le véhicule BMW, immatriculé sous le numéro NUMERO5.) (LPar

Numéro 100/2017L’affaire inscrite sous le numéro 181450 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 janvier 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 21 mars 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 2 mai 2017, leIl y a partant lieu de

Numéro 145/2017Vu l’ordonnance de clôture du 7 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 23 mai 2017Le prononcé, initialement fixé au 13 juin 2017, a été reporté au 20 juin 2017

Par jugement rendu en date du 9 janvier 2017, le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la formeAux termes du prédit jugement du 9 janvier 2017, le tribunal avait relevé, à titre liminaire, « que sa compétence est limitée par l’objet de la décision lui déférée, qui, en l’espèce, se résume à une décision d’irrecevabilité rationae

Par requête déposée au greffe le 10 novembre 2017, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative du montant de 4.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2017

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 9 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à DiekirchFaisant exposer qu’à l’époque de la

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020

une facture (provision) du 26 février 2013 d’un montant de 2.300.- euros - une facture (provision) du 20 juin 2014 d’un montant de 2.300.- euros - une facture (provision) du 14 avril 2015 d’un montant de 2.340.- euros - une facture (provision) du 19 mai 2016 d’un montant de 2.340.- euros - une facture (provision) du 24 août 2017 d’un montant de 2.340

Jugement civil no 42/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 février 2017L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 17 janvier 2017 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 24 janvier 2017vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2017

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

subsidiairement, voir dire qu’il y a lieu de départager les copropriétaires au vu d’un partage des votes et voir constater que les décomptes des charges de copropriété des années 2017, 2018 et 2019 ne sont pas correctement établis et nommer le cas échéant un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport motivé dLa

par sa cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l’autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôleCe courant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 13 mars 2017Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2017A l’audience publique du 19 janvier 2017, les deux affaires furent utilement retenuesPar jugement du 23 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

En ce qui concerne les prétendus désordres affectant la façade de l’immeuble, le devis du 27 mai 2017 ne prévoirait pas l’exécution de tels travaux