Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en ressort que PERSONNE1.) ne s’est pas présenté à 4 reprises aux dates et heures fixées par l’expert pour l’expertise médicale (convoqué 3 fois en 2017, ainsi qu’en date du 10 juillet 2020).

Par jugement numéro 57/17 du 31 mars 2017, le Tribunal a retenu ce qui suit :PERSONNE2.) a relevé appel de ce jugement selon acte d’appel du 2 juin 2017.statuant en continuation des jugements numéros 207/16 du 25 novembre 2016, 57/17 du 31 mars 2017 et 2023TALCH11/000052 du 21 avril 2023,

Le salaire de référence se base sur la moyenne mensuelle, calculée sur une année, de l’ensemble des éléments de sa rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel 16 février 2017,

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement dénommée, «SOCIETE2.)»), ci- après la société SOCIETE1.), en qualité de chauffeur routier inernational du 16 septembre 1998 au 28 février 2017, date de son départ en retraite.Exposant avoir presté pendant la période de février 2005 à février 2017 de nombreuses heures supplémentaires

L'intimée conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle tendant à la restitution des honoraires versés à la partie adverse au titre des années 2017 et 2018.

1.000.- euros payés le 31 juillet 2017 avec la mention « loyer »,3.000.- euros payés le 7 septembre 2017 avec la mention « achat camionnette »,4.500.- euros payés le 4 décembre 2017 avec la mention « machines »,

fonctions exercées par le salarié (en ce sens Cour d’appel 6 avril 2017, n°39706 du rôle ;Cour d’appel 23 novembre 2017, n°42428 du rôle).

Elle relate que dans les années 2016 ou 2017 PERSONNE2.) lui avait confié une situation dans laquelle PERSONNE1.) l’aurait forcée à un rapport sexuel bien qu’elle aurait pleuré et aurait essayé de le

l’immobilisation de son avion de type Boeing 747-8F immatriculé NUMERO6.) sur la période du 31 mars 2017 au 30 avril 2017,

règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43 834).

Par courrier du 13 février 2017, PERSONNE1.) a été licencié avec préavis courant du 15 février au 14 août 2017.Par courrier du 10 mars 2017, il a demandé les motifs de son licenciement, qui lui ont été fournis par l’employeur par courrier du 7 avril 2017.Par courrier du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a contesté les motifs de son licenciement.Le tribunal du

rendu par cette Cour le 16 mars 2017 dans une affaire Louli-Georgopoulou c.16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c.8 CourEDH 16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c.11 CourEDH 16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c.

1. à une date non-prescrite et notamment depuis 2017, au siège de la société SOCIETE1.) SARL, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,3. le 1er août 2018 (comptes annuels 2017), le 1er août 2019 (comptes annuels 2018), 1er août 2020 (comptes annules 2019), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans

Il est aujourd’hui admis que de façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir (Cass., 16 février 2017, arrêt n° 2072017).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que suivant devis du 29 juin 2017, elle se serait vue confier des travaux de transformation d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE2.), par PERSONNE1.).Factures SOCIETE1.) Facture 11/07/2017 2017-0105BE Facture 18/09/2017 2017-0130BEseptembre 2017novembre 2017Note de crédit 18/09/2017 20170131BE

Suite à la vente de l’immeuble, la société anonyme SOCIETE1.) est le bailleur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), ce qui a été documenté par un avenant au bail daté du 7 févier 2017.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les GROUPE1.)) à voir annuler le commandement de payer leur notifié en date du 17 avril 2017 par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après l’ACD) portant sur la somme de 111.756,78 EUR, se rapportant à des dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016

Elle fait verser à ce sujet le procès-verbal d’AGE des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) du 7 mars 2017 ainsi qu’une facture pour les travaux tels que repris dans les factures contestées du 16 mai 2017, payée sans réserve.Il résulte du procès-verbal d’AG du 7 mars 2017 qu’une entreprise de jardinage aurait dû être chargée des travaux visés et qu’un

Quant à la relation contractuelle, PERSONNE2.) aurait signé les contrats suivants pour la société SOCIETE2.) : « Domiciliation agreement » du 15 février 2017, « Directorship agreement » du 15 février 2017 et le « Corporate services agreement » également du 15 février 2017.Le tribunal constate que les parties ont signé trois contrats en date du 15 février