Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont été déchus de cette prime suivant décision du 22 février 2017, au motif que « da diese Flächen weder von Ihnen während 5 Jahren bewirtschaftet wurden, noch eine Flächenstilllegung auf diesen Parzellen stattfand ».

Dans la mesure où aucune faute n’a pu être retenue, ni à charge de la société SOCIETE1.) S.A., ni à charge de Maître PERSONNE2.) et dans la mesure où PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas documenté que la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt ait été remplie au 30 décembre 2017, comme requis au compromis, respectivement qu’il ait disposé à cette

Feue PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), (ci-après « feue PERSONNE10.) ») est décédée testat le 4 octobre 2017.Ils demandent de dire que la succession dispose d’une créance de 335.500.- euros à l’égard de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’occupation pour la période d’octobre 2017 à octobre 2022, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à

PERSONNE2.) s’est vu reconnaître la qualité de salarié handicapé suivant décision de l’ADEM, Service handicap et reclassement professionnel, du 31 janvier 2017.Suivant décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du 30 mai 2017, il a été orienté vers un emploi sur le marché du travail ordinaire.lesquelles il n’a pas effectué de

une détérioration intellectuelle et de la mémoire, d'un état dépressif, d'un affaiblissement sénile, d'une personnalité fragile ou influençable ou encore n'étant pas capable de mesurer la nature de son engagement (CSJ, corr, 13 juin 2017, 236/17 V).Le 22 octobre 2017, le docteur Joëlle Haupert, médecin spécialiste en psychiatrie, nommée par le juge d'

Par jugement du 13 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixseptième chambre, siégeant en matière civile, a ordonné la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 166590 et 162560, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme, a dit les demandes principales fondées en leur principe, a partant dit qu’En ce

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 décembre 2017 (assignation), d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 2 février 2018 (réassignation) et d’exploits des huissier de justice suppléant Laura GEIGER et huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 25 avril 2019 (reprise d’instance)sub

indépendants des autorités migratoires, notamment avec la participation effective des autorités responsables de la protection des enfants de l'aide à l’enfance et d'autres acteurs concernés, tels que les parents, les tuteurs et les représentants légaux, ainsi que l'enfant lui-même » (Observation générale conjointe n° 3 (2017) du Comité pour la protection des

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Dans la mesure où PERSONNE3.) serait de nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée.

Ils estiment que cette décision, coulée en force de chose jugée et exécutoire sur le territoire sur lequel elle a été rendue, serait régulière en la forme et juste quant au fond, qu’elle aurait été rendue conformément à la loi canadienne de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et émanerait d’une juridiction compétente au Canada et

Au vu du fait que l’enfant PERSONNE4.) est né à ADRESSE4.) d’une mère de nationalité luxembourgeoise, il est de nationalité luxembourgeoise, conformément à l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, de sorte que la demande doit être examinée au regard de la loi luxembourgeoise.

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de mars 2013 et le mois d’octobre 2017.Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, entre le 5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et à L-ADRESSE8.), à

Il est invoqué par SOCIETE1.) SA, et non contesté par SOCIETE2.) Sàrl qu’un devis n° Q177695 a été émis par SOCIETE1.) SA en date du 15 novembre 2017 pour un montant total de 248.012,62 euros.

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Selon les termes de la procuration émise le 1er janvier 2017 par PERSONNE2.) au profit de PERSONNE3.), celle-ci « umfasst folgende(s) Geschäft(e) : Verträge, Autohandel privat, Handyverträge + seit 1.11.2020 alles was PERSONNE4.) betrifft + seit 15.06.2022 was PERSONNE5.)r betrifft ».La procuration porte encore la mention « Zeitliche Befristung der Vollmacht

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La requérante expose avoir, ensemble avec son ex-époux, Monsieur PERSONNE4.), pris en location auprès de parties défenderesses suivant contrat de bail, conclu en date du 9 juillet 2017 pour une durée de 9 années, avec prise d’effet au 1er octobre 2017, une maison sise à L-ADRESSE4.).Quant au fond, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait valoir que la peinture

Le tribunal relève que par arrêt du 31 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de « relaxe » (c’est-à-dire d’acquittement) de SOCIETE1.) rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 28 août 2017 (cf. pièce n°24 de Maître Waisse) et que suite à un arrêt du 17 novembre 2021 de la chambre criminelle de la Cour de cassation