Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 201/2013Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 novembre 2013

Numéro 200/2013Monsieur PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), déclaré en état de faillite suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013, représenté par son curateur, Maître Christian STEINMETZ, appelant aux termes d’

Numéro 221/2013Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 novembre 2013PERSONNE2.) fait valoir que sa situation financière serait beaucoup moins enviable dans la mesure où il bénéficie d’un contrat de travail à durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2013 conclu avec la ville de ADRESSE4.) et que

Numéro 178/2013Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 octobre 2013

Jugement sur requête du mardi, dix-neuf novembre deux mille treize, No 202/2013: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 156496Par requête déposée le 4 septembre 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant actuellement à la

Numéro 188/2013PERSONNE1.), femme de charge, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 9 juillet 2013, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2013Par exploit d’huissier du 22 janvier 2013, PERSONNE1.) a fait

Numéro 217/2013PERSONNE1.), enseignant, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-surAlzette du 8 février 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 2 juillet 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 novembre

Numéro 180/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 150804 du rôle et appelée pour fixation le 29 janvier 2013, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 16 avril 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 8 octobre 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 22 octobre 2013, le

Numéro 211/2013Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 novembre 2013Aux termes de son corps de conclusions numéro 2 (déposées au greffe le 4 mars 2013), l’appelante fait en outre grief au jugement du 15 novembre 2010 d’avoir ordonné une enquête en violation de l’article 1341 du code civil, le

Numéro 207/2013du 13 avril 2013, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 153552 du rôle et appelée pour fixation le 21 mai 2013, fut d’abord fixée pour le versement de pièces au 28 mai 2013 et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 5 novembre 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06

La société anonyme SOCIETE2.) S.A. a notamment émis les obligations suivantes : a) obligations émises en date du 15 novembre 2008, rémunérées par un taux annuel fixe de 7,875% et venant à échéance en date du 25 avril 2013, b) obligations émises en date du 10 mars 2010, rémunérées par un taux fixe mensuel de 3,20% et venant à échéance en date du 20Au vu de ce

Numéro 230/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 8 mars 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2013Entendu le juge rapporteur en son

Numéro 224/2013PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 novembre

Numéro 218/2013Vu l’ordonnance de clôture du 2 juillet 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 novembre 2013depuis avril 2013, elle bénéficie néanmoins d’un logement social et elle paie, à ce titre, la somme mensuelle de 529,46 euros par mois, charges comprises

Numéro 186/2013la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 28 février 2013,

Ces mensualités s’arrêteront d’ailleurs en 2013, de sorte qu’elles ne grèveront pas durablement la situation financière de PERSONNE1.) et le tribunal n’en tiendra pas compte

Numéro 219/2013Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 12 novembre 2013

Elle expose, en outre, que les parties auraient signé le 22 octobre 2013 un arrêté définitif des comptes, qui aurait été établi contradictoirement entre parties, et en vertu duquel un solde définitif de tous comptes pour un montant total et définitif de 103.790,56 euros ttc aurait été retenu (ci-après « l’Arrêté DéfinitifIl y a lieu de relever qu’en date du

Numéro 210/2013Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, cinq mars deux mille treize sous le numéro 52/2013 et dont le dispositif est conçu comme suitrefixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique

Les locataires se sont opposés à cette demande en expliquant que, après avoir acquis les lieux loués, ils les auraient revendus pour le même prix aux requérants en signant en parallèle (i) un compromis de vente aux termes duquel ils allaient réacquérir l’immeuble au plus tard le 1er mars 2013 pour un prix plus élevé et (ii) le contrat de bail commercial du