Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De surcroît, dans sa mise en demeure du 23 septembre 2013, le bailleur réclamerait des adaptations indiciaires basées sur l’échelle mobile des salaires, tandis que dans sa requête introductive d’instance, il se baserait sur l’indice mensuel des prix à la consommation.La Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle).

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 août 2013,Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. (désignée ci-après « la société SOC1) »), déclarée en état de faillite par jugement du 26 août 2016, a fait donner assignation à A) et

2007 : 1.204.018,77€ - 2010 : 3.798.381,89€ - 2011 : 4.673.634,07€ - 2012 : 5.536.234,47€ - 2013 : 5.050.252,78€ - 2014 : 6.140.293,30€ En date du 4 décembre 2014, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a émis une contrainte à l’encontre de la s.à r.l.SOC.1.) au titre de la TVA pour la période de janvier 2013 à septembre 2014 à concurrenceSOC.1

A l’audience des plaidoiries du 25 février 2013, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie pour le montant de 19.402,40 euros, du chef de pensions alimentaires payées en trop pour la période courant de mai 2008 à juin 2012.Par jugement du 11 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :A l’audience du 10 juin 2013,

Suivant avenant du 12 novembre 2013, PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) et la société civile immobilière SOCIETE3.) ont retenu que cette dernière est devenue le nouveau propriétaire des locaux données en location et que le loyer est à verser sur le compte de la société civile immobilière SOCIETE3.) à partir du 1er décembre 2013.PERSONNE1.) a conclu à l’

Concernant les écrits des 11 juin 2012 et 20 août 2013, le juge de première instance a constaté qu’ils ne contenaient pas de concessions réciproques, de sorte qu’ils ne constituaient pas des transactions de nature à justifier les prétentions du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT.Il relève appel incident du jugement entrepris en ce que

Suivant avenant du 12 novembre 2013, A.), la société SOC1’.) et la société civilepropriétaire des locaux données en location et que le loyer est à verser sur le compte de la société civile immobilière SOC2.) à partir du 1er décembre 2013.A.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande, au motif qu’il n’était plus le bailleur de la requérante depuis le 12

mars 2013 afin d’asseoir leur version des faits.Il résulte du constat d’huissier Patrick MULLER du 20 mars 2013, que dans le salon, la cuisine, le couloir et le local technique, le parquet et la chape avaient d’ores et déjà été arrachés.

Dans son rapport déposé au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le docteur PERSONNE3.) a retenu une incapacité de travail temporaire totale dans le chef de PERSONNE1.) du 27 février 2012 au 5 août 2012 et du 23 avril 2013 au 6 décembre 2013, ainsi qu’une incapacité de travail temporaire partielle, fixée de façon globale à 25% sur une durée de trois

opération, le façadier a causé des décolorations et rayures bien visibles aux châssis des fenêtres en PVC et que la proposition d’arrangement, formulée le 10 avril 2012 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), n’a pas été acceptée, aucun dédommagement n’étant intervenu, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 14 mai 2013, fait citer la société

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 25 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, il a été enjoint à l’établissement d’utilité publique FONDATION KANNERSCHLASS de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 5.280,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à

PERSONNE1.) conteste les montants invoqués par PERSONNE2.), en faisant expliquer qu’il s’est, jusqu’en décembre 2013, acquitté mensuellement au profit de son ex-épouse d’un montant de 1.528,47 euros, se décomposant comme suit :2013 – ne sauraient être suffisants à cet égard.Dans la mesure où la convention de divorce par consentement mutuel ne constitue pas

Un accident de la circulation s’est produit le 24 avril 2013, vers 8.00 heures, à ADRESSE5.), entre le véhicule conduit par PERSONNE3.), appartenant à son époux, PERSONNE2.), et le tracteur-citerne conduit par PERSONNE1.), appartenant à la société civile SOCIETE1.) SC.Au vu d’un rapport d’expertise du 14 mai 2013, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2

la succession (voir en ce sens le courrier de Me Poncin du 16 août 2013 reproduit dans le procès-verbal de difficultés du notaire Lecuit), en invoquant une donation substantielle qui aurait été faite à A.) dans les années 1970 dont il faudrait tenir compte dans le procès-verbal de difficultés à établir (voir en ce sens le courrier de Me Poncin du 16

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013,2) la société par actions de droit italien SOCIETE4.) S.p.A., placée sous administration extraordinaire (« in amministrazione straordinaria ») suivant jugement du tribunal de Livourne du 7

frais de cette instance à charge de la partie demanderesse, ayant déclaré irrecevable la demande introduite sur base de l’enrichissement sans cause par conclusions du 5 décembre 2013, ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2015, afin de permettre aux parties de conclure quant à l’opposabilité de l’article 10 des conditions générales invoquées

en 2010 : 6.331,58 euros, soit un revenu mensuel net de 504,27 euros, - en 2011 : 11.190,14 euros, soit un revenu mensuel net de 750,56 euros, - en 2012 : 20.377,62 euros, soit un revenu mensuel net de 1.279,54 euros, - en 2013 : 5.400,66 euros, soit un revenu mensuel net de 111,12 euros, - en 2014 : 6.402,95 euros, soit un revenu mensuel net de 250,51en

A noter que, dans le cadre d’un bail commercial, la résiliation du contrat ne doit pas être motivée, la loi luxembourgeoise n’exigeant pas que les motifs soient indiqués (TAL, 7 mai 2013, n° 150802 du rôle).