Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 121/13 V. du 26 février 2013En vertu de ces appels et par citation du 9 octobre 2012, les prévenus furent requis de comparaître à l’audience publique du 22 janvier 2013 devant la Cour d’Appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésL’affaire fut contradictoirement remise à l’audience

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2489/13 rendue le 23 octobre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par un arrêt n°20/14 rendu le 9 janvier 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du

Entre: A), établie et ayant son siège social à L-0000 LXXXX, 00, boulevard XXXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 novembre 2013, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat inscrit au barreau de Paris, exerçant sous son titre professionnel d

Par requête du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 août 2013 prononcé à son encontre, pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer certains montants

Arrêt N° 562/13 V. du 12 novembre 2013 (Not. 2081/12/XD ; Not. 866/10/XDDe ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 15 février 2013 par le prévenu et par le représentant du ministère publicEn vertu de ces appels et par citation du 5 juin 2013, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 5

Arrêt N° 617/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 21428/05/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 18 avril 2013, sous le numéro 1217/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitA l’audience du

dit la demande de A. relative aux loyers que B. aurait perçus pour la période du 23 avril 2013 au 30 juin 2014 irrecevable pour être tardiveDans son acte d’appel, A. demande à la Cour de constater que B. s’est engagé à verser une reddition des comptes concernant les loyers perçus par lui suite à la mise en location de l’ancien appartement du couple pour la

Par exploit d’huissier de justice du 7 novembre 2013, la société anonyme SOC1.) SA (ci-après : SOC1.)) a assigné la société anonyme SOC2.) SA (ci-après : SOC2.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

Les éléments au dossier établissent le contraire, et plus particulièrement, le résultat ni probant, ni, surtout, décisif de la radiographie du 30 mai 2007 dans la poursuite des investigations médicales préconisées par des médecins-spécialistes, en ce que ceux-ci attendent un mois avant de faire procéder, le 3 juillet 2013, à un examen du liquide pleural, et

première demande en paiement de 2010, puis celles de 2013 et 2016 pour être trop générales, ne pouvaient être de nature à mettre en échec la théorie de la correspondance commerciale acceptée

B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette en date des 6 et 8 août 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1. la société anonyme BANQUE X), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 6 août 2013, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à

Revu l’arrêt prononcé le 6 février 2013, prévoyant l’audition de l’expert Z) en présence de la société appelante I) et de la société intimée E) dans le cadre de la demande en récusation et en remplacement de l’expertL’expert a été entendu en date du 14 mars 2013 en présence des représentants des deux parties et il a pris position sur les reproches formulés à

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2013, B) et C) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A) - ci-après A) - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour la voir condamner à leur payer la somme de 36.644,34 €, sinon de 33.734,84 €, avec les intérêts légaux à partir du

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 5 août 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 5 juin 2013, le tribunal de première instance a dit non fondée la demande et rejeté les déclarations de créance déposées tant par la société A que

constaté que la maison sise à L-ADRESSE2.) a été évaluée dans l’acte de donation du 9 juillet 2013 à la somme de 350.000 euroslitigieux, évalué dans I'acte de donation du 9 juillet 2013 à Ia somme de 350.000 eurosreçu par acte de donation du 9 juillet 2013 de la part de ses parents, est entré dans son patrimoine proprePERSONNE2.) relève à juste titre et il

MB), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourget: l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé

Par exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 11 janvier 2013, la société anonyme A.) (ci-après A.) ) a fait donner assignation à la société anonyme B.) (ci-après B.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir dire que B.) a engagé sa responsabilitéDans son

Réentendue en date du 13 novembre 2012 par les agents de police et en date du 28 janvier 2013 par le juge d’instruction, I a maintenu ses déclarations faites antérieurementRéentendue en date du 8 février 2013 par les agents de police et en date du 8 mai 2015 par le juge d’instruction, C a maintenu ses déclarations faites antérieurementEn date du 23 janvier

Dans la lettre de motivation du licenciement, envoyée le 31 décembre 2013, l’employeur se réfère tout d’abord à deux avertissements qui avaient été adressés à l’appelante en date des 17 novembre 2010 et 22 mars 2011et d’autre part : « En date du 6/11/2013, sans préjudice quant à la date exacte, vous vous êtes présentée au bureau de Madame B.) pour solliciter

Le tribunal aurait dû prendre en considération également les volumes de vente de bière réels de 2009 à 2011 (date du jugement), la Cour devant prendre en compte aussi les volumes réels de vente de 2009 à 2013 (date de l’arrêt