Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a formé contredit contre les quatre ordonnances conditionnelles de paiement suivantes, à savoir, NUMERO2.) du 15 octobre 2013, NUMERO3.) du 15 avril 2014, NUMERO4.) du 1er octobre 2014 et NUMERO5.) du 10 décembre 2014, lui enjoignant de payer à l’Administration communale ADRESSE2.) les montantsLa demande

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé qu’au cours de l’année 2013, elle était en pourparlers avec la société SOCIETE2.), en vue d’intégrer son groupe.SOCIETE2.) sous-louerait un de ses bureaux à partir du mois de novembre 2013, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros.La société SOCIETE1.) a affirmé avoir envoyé les factures

Il a constaté qu’il n’est pas établi, à l’heure actuelle, si la maison occupée par PERSONNE2.) appartient à ce dernier en vertu du testament authentique n° 398 du 8 novembre 2013 et l’ayant institué comme légataire universel de tous les biens meubles et immeubles de feue PERSONNE3.), ou bien si la maison en question appartient actuellement à PERSONNE1.) en

L’action en revendication implique, au contraire, la réclamation d’une parcelle déterminée de terrain par le demandeur invoquant un titre ou la prescription trentenaire à l’appui de sa prétention (TAL 19 juin 2013, n° 120912 du rôle ; Jurisclasseur civil, Fasc. 10, Bornage, cote 01,2000

Elle a contesté le montant réclamé pour le surplus, en faisant valoir que le bilan pour l’année 2013 n’avait pas été établi par la sociétéConcernant le bilan pour l’année 2013, la société SOCIETE1.) a invoquéIl a encore relevé que les paiements avaient été effectués en 2012 et 2013 et que PERSONNE1.) a nécessairement pris connaissance de leur imputation sur

Il est constant en cause que le restaurant RESTO.1.) est exploité par la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, constituée le 5 avril 2013 par P.1.) qui en détient 100% des parts sociales.Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

entrevue du 18 février 2013.Entrevue du 18/02/2013 - Divers entretiens téléphoniques - Nouveau projet de rédaction des conditions générales (décembre 2013).La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2013, comparant initialement par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,

PC2.) poursuit et déclare qu’après une dernière agression en date du 1er novembre 2013, sa mère a décidé de mettre fin à son calvaire et de se séparer de son époux.Il relate un incident qui aurait eu lieu au courant de l’été 2013 lors de vacances qu’ils avaient passées en famille au Monténégro, incident duquel il avait conclu que son épouse avait rencontré

Vu le rapport numéro SREC Lux-JDA-20157-3-SABO clôturé le 10 mai 2013 et dressé par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle- Mœurs.Le rapport de Police SREC Lux-JDA-20157-3-SABO a été clôturé le 10 mai 2013 (voir la page 21) après l’exploitation des déclarations ainsi obtenues et des

63544 ; TAL 2 juillet 2013, n° 148136).

Il a constaté que PERSONNE1.) touchait, à l’époque de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, un revenu brut de l’ordre d’environ 2.200,00 euros, qu’il a ensuite perçu un salaire mensuel net de 1.600,00 euros auprès de l’asbl ORGANISATION1.), puis, de juillet 2013 à janvier 2015, des allocations de chômage entre 1.100,00 euros et 1.

2) la société de droit belge BELT SPRL, ayant été établie et ayant eu son siège social à B-6800 Libramont, 15, rue des Chasseurs Ardennais, ayant été inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE0445.078.065, dissoute et mise en liquidation suivant assemblée générale du 26 septembre 2013, liquidation clôturée suivant assemblée générale du

Elle invoque l’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2013 ayant confirmé la novation qui s’est opérée suite à la cession du contrat de bail parElle estime qu’ainsi, le requérant essaie par voie détournée d’obtenir une condamnation alors que l’arrêt de cassation du 7 février 2013 a bien confirmé que la défenderesse n’était plus liée aux obligations

Par requête déposée au greffe le 14 août 2013, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés, à remettre les lieux en leur pristin état et à lui payer le montant de 1.070.538,00 euros, au titre d’une indemnité d’occupation pour la période de

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

Suite à un mandat d’amener décerné le 2 octobre 2013 par le juge d’instruction, X.) a pu être arrêté le 31 mai 2015 lors d’un contrôle des papiers de bord du véhicule qu’il conduisait, ce contrôle ayant été effectué vers 03.30 heures par les policiers du Centre d’Intervention secondaire de LIEU1.) dans la (...) à LIEU1.).Il y a d'abord lieu de déterminer la

Les faits constants de la présente affaire sont, pour la majeure partie, identiques à ceux déjà retenus par le tribunal de céans dans son jugement n°1089/13 du 10 juillet 2013 et par la Cour d’appel dans son arrêt n°132/17 du 12 juillet 2017 et se résument comme suit :

Les prochaines contestations vagues par courriers du 28 juillet 2010 et du 29 mars 2013, non seulement tardives par rapport aux demandes en paiement, ne suffisent pas non plus à mettre en échec le principe de la correspondance commerciale acceptée.

Par requête déposée au greffe le 12 septembre 2016, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner au paiement du montant de 397,91 euros, au titre de la régularisation des charges locatives pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et pour la période du 1er septembre 2014 au 18 janvier