Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour les exercices comptables de 2012 et 2013, SOCIETE1.) a obtenu, à l’issue d’une procédure contentieuse initiée à l’encontre des décisions initiales de rejet de la part des autorités françaises, un remboursement à ce titre de la part des autorités fiscales françaises.à ses obligations d’exécution de bonne foi et de conseil » en rapport avec le

Elle fait ainsi en premier lieu valoir que le point 16 du contrat de travail signé entre les parties au litige le 5 novembre 2013 prévoit une clause attributive de compétence conférant en cas de litige entre parties une compétence exclusive aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Diekirch.Pour conclure à l’incompétence territoriale du Tribunal du

des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE3.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre pakistanais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n’examinant pas

Le salarié n’étant pas obligé de produire un certificat de maladie dès le premier jour, il est lui-même juge de son état de santé du premier jour (en ce sens : Cour d’appel, 20 juin 2013, n°38928 du rôle).

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) s.à r.l. expose que PERSONNE1.) aurait été engagé en qualité de « plant manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 2013.L’audit aurait mis en lumière les montants suivants au titre des dépenses personnelles 8.817,55 euros pour l’année 2013, 11.245,33 euros pour l’année 2014, 31.094,79

Il est admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du

ENTRE : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013, partie défenderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître ChristianeIl

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, Serge GUINCHARD, Péremption d’instance, 352.330, page 998).C’est l’évènement attendu lui-même qui constitue le point de départ du nouveau délai, non la connaissance qu’en ont les parties. (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013

Suivant ordonnance du juge des référés du 7 mars 2013, l’expert BERALDIN aurait été nommé avec la mission de constater les désordres ci-avant décrits, de déterminer les causes et origines de ces désordres, de décrire les moyens à mettre en œuvre pour y remédier et de chiffrer le coût de remise en état.S’agissant en outre de menus ouvrages, il faudrait

exercice 2013

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE4.) fait exposer qu’en date du 5 mars 2013, elle aurait conclu avec les parties défenderesses, qui se seraient engagées solidairement, un contrat de prêt à tempérament numéroNUMERO4.).Quant à la prétendue absence de réception du véhicule, la société SOCIETE4.) fait valoir qu’elle verse aux débats un document qui

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 14 octobre 2013 en qualité de « conducteur catégorie V » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 octobre 2013.

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).

Voir mémoire en cassation page 11, paragraphe 8 où on peut lire, « A l’inverse ne satisfaire pas à cette exigence, l’arrêt d’appel qui omet – purement et simplement – de répondre à un moyen soulevé par les parties dans leurs conclusions récapitulatives d’appel (Cassation – 13.11.2013 – N° 68/13) En vérité l’arrêt 68/13qui a été rendu le 7 novembre 2013 a

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

C’est encore à raison que les juges de première instance ont cité PERSONNE5.) « La libération du capital : examen de quelques difficultés pratiques, in Malherbe (ED), Droit des affaires et sociétés, Bruxelles, 2013, p 97 » : « Il est admis que l’associé a une dette envers la société dès le moment de sa souscription dans le capital de la société.

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).1 Le mandataire des parties défenderesses en cassation sub 1) à sub 5) a donné son accord pour recevoir signification du mémoire en cassation à son étude par échange de courriels des 19 et 20 janvier 2013.L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)HOSCHEIT, « La transmission des actes vers l’étranger », J.T.L.,

saisie, (iii) la matière du bail qui relèverait du juge de paix et (iv) l’irrecevabilité de la demande pour avoir déjà été toisée lors d’un premier litige s’étant clôturé par un arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2013.A titre liminaire la Cour relève que par arrêt du 7 février 2013, versé en cause, la Cour de cassation a retenu que les juges la

Dans une première attestation testimoniale, datée du 18 mars 2013 (cf. pièce n° 12 du même classeur) PERSONNE6.), officier de police, ne fait aucune déclaration pertinente sur la teneur du contrat entre parties, à cette exception près qu’il donne une précision importante de nature à confirmer la version des faits présentée par l’intimé.Dans son attestation

company) de droit californien SOCIETE2.) LLC depuis le 19 décembre 2013 ;de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts sociales litigieuses, à savoir les 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL transférées par la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien