Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à sa demande en remboursement des honoraires d’avocat, PERSONNE4.) fait plaider que si PERSONNE1.) n’avait pas tenté, à partir de 1982, de s’approprier la parcelle dont PERSONNE4.) a finalement été reconnue propriétaire par les jugements des 29 juin 2009 et 14 octobre 2011, elle n’aurait jamais eu besoin de recourir à un avocat, ni en tant que

Le Tribunal de céans a encore rendu en date du 27.1.2009 un jugement dont le dispositif est conçu comme suitordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 6 février 2009 la somme de 1.000.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération de chaque expert à la caisse de consignation et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l

des frais de location d’un parking au Fonds de rénovation de la Vieille Ville pour un montant total de 15.207 euros depuis l’année 2009en date du 10 avril 2006 - en date du 8 mai 2006 - en date du 10 novembre 2006 - en date du 12 février 2007 - en date du 2 mars 2007 - en date du 11 mai 2009Elle aurait remboursé les sommes débitées entre le 10 avril 2006 et

Ayant soutenu, à titre principal, qu’il incombait à la bailleresse de rapporter la preuve de l’exécution conforme de son obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée, PERSONNE1.) a, en ordre subsidiaire, présenté une offre de preuve par voie testimoniale tendant à établir que depuis 2009, le chauffage de l’appartement loué était souventqu’au

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôleUrteile vom 14. Juli 2009 – XI ZR 18/08, BGHZ 182, 76 Rn

Exposant qu’elle a été chargée par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.), suivant bon de commande n° 1 du 9 juillet 2009, de la confection, de la fourniture et de l’installation de stores et rideaux au ORGANISATION1.) à ADRESSE2.) pour un montant de 24.810,10 euros, qu’elle aurait tenu compte des niches se trouvant de part et d’autre de la scène, sans que

professionnel est à titre onéreux (Jurisclasseur civil, Le louage d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 4410, édit. mars 2009, n° 35

Dans ce contexte, un contrat de gage du 30 avril 2008, modifié le 30 avril 2009 et le 29 avril 2010, aurait été signé, en vertu duquel son actionnaire unique, à savoir le débiteur saisi SOCIETE4.) SA

Constatant, d’une part, l’absence de clarté de la citation de la société SOCIETE1.) et retenant, d’autre part, le principe de la facture acceptée pour 5 des 6 factures dont la société SOCIETE2.) réclame paiement et le bien-fondé de la dernière facture du 17 mars 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 15 octobre 2010Il résulte des éléments

Il y aurait lieu de rapporter à la succession la valeur de deux véhicules automobiles acquis par feu PERSONNE9.) pour PERSONNE15.) en 2004 pour 8.400.- euros et en 2009 pour 15.755.- eurosdélimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 4 février 2009, n° 32.445 du rôleIl y aurait lieu de rapporter à la succession

Vu la requête de PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.) conformément aux articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la « Loi »), déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 31 juilletle

Le montant des arriérés de pension alimentaire dus par l’appelant se chiffrerait, pour la période courant de mai 2009 à avril 2015, au montant total de 26.509,99 eurosL’intimée précise que le père n’exerce aucun droit de visite ni d’hébergement à l’égard des enfants, ce depuis mai 2009Le secours alimentaire pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est dû

En date du 26 janvier 2009, PERSONNE1.) a fait une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’UnionDans un courriel du 3 février 2009, PERSONNE1.) a demandé à l’Administration communale de ADRESSE2.) d’intervenir au sujet du suivi de l’envoi de son dossier pour pouvoir bénéficier des opportunités de travail proposéesL’employée

Lors de la comparution personnelle du 30 septembre 2020, PERSONNE1.) aurait affirmé que « concernant les notes manuscrites de 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, je maintiens que ces paiements ont été faits pour rembourser la maison aussi vite que possiblesprétendus « avances sur loyers » payés avant 2009 devrait être déclarée prescritePar ailleurs, le tribunal

Jugement civil no 164/2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juillet 2009 Numéro du rôle : 114132 Composition: MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffierL’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 16 juin 2009Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du

Se prévalant d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009, la société SOCIETE1.) estime, tout d’abord, que l’indication erronée de l’organe représentatif d’une société anonyme n’entraîne pas la nullité de la citationDans un arrêt concernant une société à responsabilité limitée, représentée par un gérant à l’égard des tiers et en justice, aux termes de

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 27 octobre 2009 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 9.012,39 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef d’une facture impayée du 28 août

A l’appui de leur demande, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) exposent que les frais de remise en état se chiffrent suivant factures SOCIETE6.) du 18 décembre 2009 et du 11 janvier 2010 au montant total de 37.478,94 euros, auquel il y a lieu de rajouter le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité pour inconvénients suite aux travaux de remise en état4

Le 5 octobre 2009, un devis estimatif « transformation SOCIETE1.) à Luxembourg » pour l’exécution de travaux de menuiserie à effectuer pour le compte de SOCIETE1.) moyennant le prix total de 13.079,00 euros est émis par SOCIETE2Par courrier du 7 octobre 2009 aux termes duquel, toute information de plans, de supplément de main d’œuvres, d’ouvrages imprévus ou