Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faits Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme BQUE.1.) S.A. une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à L-(...).A.) et B.) demandent à voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement d’une pénalité en cas

Cour d’appel, 6 mai 2009, n°25854 du rôle).

Faits Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme BQUE.1.) S.A. une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à L-(...).A.) et B.) demandent à voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement d’une pénalité en cas

Le 28 octobre 2009, les locataires quittent les lieux loués et arrêtent le paiement du loyer.Le 5 novembre 2009, PERSONNE3.) donne mandat au bureau d’expertise PERSONNE5.) pour dresser un état des lieux de sortie, état des lieux qui a été fait en date du 10 novembre 2009 en présence de PERSONNE3.).Par requête du 23 décembre 2009, PERSONNE3.) a fait convoquer

Exposant i) que les époux vivent séparés depuis six ans, ii) qu’après la séparation des parties, PERSONNE1.) a contribué spontanément à l’entretien financier de son épouse, en ayant d’abord réglé un montant mensuel de 800,00 euros à titre de contribution aux frais du ménage, pour réduire ce montant, depuis mars 2009, à 500,00 euros et iii) que depuisPour

Jusqu’au 1er mai 2009, les deux enfants ont vécu auprès de leur mère et à partir de la prédite date, l’enfant PERSONNE4.), âgée de 13 ans, a rejoint le domicile de son père, le transfert de garde ainsi opéré ayant été officialisé par jugement rendu le 29 janvier 2010 par le tribunal de la jeunesse près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.s’entendre

loyers pour la période de mai 2009 à mars 2010.Lors des débats de première instance, un décompte actualisé a été versé, suivant lequel la créance au titre des arriérés de loyers pour la période de mai 2009 à février 2011, déduction faite d’un acompte de 10.000,00 euros, s’élevait à 71.634,18 euros.justifier le non-paiement de l’intégralité du loyer à partir

En date du 8 mai 2009, PERSONNE6.), en présence de son copain PERSONNE2.) (tous les deux mineurs au moment des faits), a soustrait frauduleusement les clés de la voiture de marque MEDIA1.) appartenant au grand-père de PERSONNE6.), PERSONNE7.).

Jusqu’au 1er mai 2009, les deux enfants ont vécu auprès de leur mère et à partir de la prédite date, l’enfant D.), âgée de 13 ans, a rejoint le domicile de son père, le transfert de garde ainsi opéré ayant été officialisé par jugement rendu le 29 janvier 2010 par le tribunal de la jeunesse près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.s’entendre décharger

A l’appui de sa demande, B.) fait valoir que les parties seraient séparées de manière continue et effective depuis le 19 septembre 2009.L’assignation datant du 24 septembre 2012, il appartient à B.) de rapporter la preuve de la résidence séparée des époux depuis au moins le 24 septembre 2009.Il découle néanmoins de l’attestation testimoniale du 17 juillet

Il appert des pièces renseignant sur le transfert de propriété de la susdite parcelle, et plus précisément de l’acte de vente notarié du 12 août 2009, que PERSONNE1.) en est devenu propriétaire en vertu du testament olographe de feu PERSONNE2.), et que par ledit acte de vente la parcelle a été vendue à PERSONNE3.).Par acte notarié du 17 décembre 2009 dressé

Par assignation du 7 juillet 2011, la société SOC1.) demande la condamnation de la ASSOC1.) à lui payer le montant de 184.116,91.- euros du chef de la facture impayée du 16 juin 2009 (et non du 13 juin 2009 comme indiqué de manière erronée) ayant trait à une révision des prix, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 sur lesA titre

Le matériel de bureau mentionné dans le procès-verbal de saisie de l’huissier de justice Véronique REYTER appartient à la société SOCIETE1.), et les objets de décoration ayant fait l’objet de la saisie précitée appartiennent à la société SOCIETE1.) qui les a obtenus à titre gracieux de la part de Monsieur PERSONNE4.) au courant de l’année 2009 sans

Cette solution est rejetée par SOC.2.) FUND qui se réfère à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 5 mars 2009 (n°12/09) appliqué par le juge de première instance et qui a admis, en cas de résolution de la vente, le principe de l’octroi d’une indemnité d’occupation au profit du vendeur de la part de l’acquéreur qui a occupé sans droit l’immeuble

Il a dit qu’en ne réclamant, lors de la conclusion du bail avec PERSONNE1.), que des avances sur charges mensuelles de 500,00 euros, il n’apparaissait pas qu’au regard des sommes réglées par le locataire précédent, au titre des charges mensuelles pour l’année 2009, à savoir 762,14 euros (9.145,68 : 12) et pour l’année 2010, à savoir 668,05 euros (8.016,61 :

Elle a payé les frais de minerval pour ses deux filles concernant les années scolaires 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 et soutient qu’elle aurait cependant dû bénéficier d’une exemption totale.

se prononcer sur la nécessité des services d’un architecte aux fins de coordonner les travauxde remise en état préconisés dans le rapport d’expertise du 23 novembre 2009,23 novembre 2009 à l’indice de construction actuel.En premier lieu, PERSONNE1.) relève que dans le complément d’expertise du 9 septembre 2013, l’expert a relaté que les désordres sont

Cet état de choses a été réitéré suivant jugement rendu par le même juge en date du 28 octobre 2009, ce même jugement spécifiant que le droit de visite de PERSONNE3.) à l’égard des enfants s’exercera i) pendant les heures de travail de PERSONNE7.), à charge du père de venir chercher les enfants chez leur mère, respectivementIl a constaté que PERSONNE1.)

Cet état de choses a été réitéré suivant jugement rendu par le même juge en date du 28 octobre 2009, ce même jugementIl a constaté que A.) exposait que C.) s’était délibérément mis dans une situation financière plus défavorable que celle ayant existée lors de la fixation des pensions alimentaires litigieuses et qu’il résulte des pièces du dossier, et

mettre l’accent sur l’investissement intellectuel du créateur, concrétisé par ses recherches et sa réflexion, et non sur la question de savoir si le code reflète sa personnalité (ordonnance du président du tribunal de première instance de Bruxelles, 30 juin 2003, Revue de Droit des Technologies de l'Information n° 35 2/2009 - p.Il résulte encore de la